Les principaux textes européens relatifs à la compétence des juridictions et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale (Convention puis Règlements de Bruxelles, Conventions de Lugano) permettent à des contractants de recourir à des clauses attributives de juridiction.
De telles clauses nécessitent, cependant, un consentement clair et précis. L’exigence de ce consentement se confronte à la place grandissante de ces clauses dans des conditions générales rendues accessibles via des liens hypertextes.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la CJUE du 24 novembre 2022 (Aff. C-358/21), les conditions générales d’achat étaient accessibles sur un site internet, au moyen d’un lien hypertexte, consultables et téléchargeables. Y était inséré une clause attributive de juridiction obligeant les parties à soumettre leurs différends aux juridictions anglaises.
- La Cour rappelle que la validité d’une clause attributive de juridiction s’analyse en tenant compte de la possibilité de la consigner durablement, indépendamment du fait de savoir si les conditions générales ont effectivement été consignées par la partie avant ou après qu’elle les a eu acceptés.
- La Cour rappelle que le renvoi aux conditions générales ne peut être valide que si celui-ci est exprès. Le renvoi à ces conditions, pour peu que le lien fonctionne et puisse être actionné, fournit une preuve de communication des informations.
- La circonstance qu’il n’existe pas de « bouton » permettant de valider le fait que les informations aient été lues ou que la page ne s’ouvre pas automatiquement lors de l’accès au site ne remet pas en cause la validité de la disponibilité de la clause attributive de juridiction et du consentement de la partie, dès lors que celles-ci ont été rendues accessibles avant la signature du contrat (la signature du contrat vaut acceptation des conditions générales).
La Cour termine sa démonstration en expliquant qu’une telle décision se justifie par la volonté des rédacteurs de la Convention de ne pas entraver le commerce international tout en restreignant tout rôle aux clauses qui auraient pu passer inaperçues.
Une clause attributive de juridiction est donc valablement conclue lorsqu’elle est comprise dans des conditions générales auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit, bien que le site internet auquel il est renvoyé n’invite pas formellement à accepter ces conditions générales par le biais d’une « case ».
Cette jurisprudence impose donc la vigilance des parties à un contrat qui ferait mention de conditions générales disponibles via un lien hypertexte.
Article co-écrit par Stéphanie Simon et Marie Breteau