Les principaux textes européens relatifs à la compétence des juridictions et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale (Convention puis Règlements de Bruxelles, Conventions de Lugano) permettent à des contractants de recourir à des clauses attributives de juridiction. De telles clauses nécessitent, cependant, un consentement clair et précis. L’exigence de ce consentement … Continuer la lecture
