Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 … Continuer la lecture
