Étiquette: pouvoir disciplinaire de l’employeur

Quand les SMS professionnels deviennent des preuves disciplinaires : une décision qui retrace les contours de la vie privée

Par Jean-Sébastien Lipski et Leila Boumedienne, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’affaire Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de … Continuer la lecture

Pouvoir disciplinaire et vie personnelle au travail : une évolution favorable de la jurisprudence de la Cour de cassation

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Entre la vie privée et celle professionnelle du salarié la frontière est de plus en plus tenue.
Il est reproché à la seconde d’empiéter sur la première, notamment depuis l’introduction des NTIC (nouvelles technologies de l’information de la communication) dans le monde du travail.… Continuer la lecture
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