Étiquette: épargne salariale

Focus sur les aspects de droit social de la loi PACTE

La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution par 60 sénateurs et 60 députés les 16 et 23 avril dernier.

La loi Pacte telle que votée prévoit en matière sociale (i) de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils, (ii) renforce l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux et (iii) prévoit des mesures destinées à favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale et (iv) prévoit également des mesures relatives aux différents plans d’épargne retraite.

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Une réforme destinée à relancer les dispositifs d’épargne salariale

Malgré la réforme engagée par la Loi Macron en 2015 sur l’épargne salariale, seuls 16% des 9,6 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en bénéficient à l’heure actuelle.

Le projet de Loi Pacte n’a toujours pas été voté. Aussi, dans un souci de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les dispositions favorisant le développement de l’épargne salariale, l’article 16 de la loi n° 2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est venu entériner le 22 décembre 2018 les dispositions de la Loi Pacte en matière d’épargne salariale.

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