Malgré la réforme engagée par la Loi Macron en 2015 sur l’épargne salariale, seuls 16% des 9,6 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en bénéficient à l’heure actuelle.

Le projet de Loi Pacte n’a toujours pas été voté. Aussi, dans un souci de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les dispositions favorisant le développement de l’épargne salariale, l’article 16 de la loi n° 2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est venu entériner le 22 décembre 2018 les dispositions de la Loi Pacte en matière d’épargne salariale.

La suppression du forfait social

Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale. Le taux du forfait social est en principe de 20%.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui emploient de 50 salariés à 250 salariés ne sont plus assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation ne seront plus soumises au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que celles versées sur un plan d’épargne salariale, quel que soit le support.

Enfin, le taux du forfait social est ramené à 10% au lieu de 20% pour les abondements de l’employeur sur les versements effectués par le salarié sur un PERCO pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

*8% pendant 6 ans si conclusion pour la première fois d’un accord volontaire de participation ou intéressement ou en cas d’absence d’accord pendant les 5 ans précédant la date d’effet de l’accord

 

La mise à disposition des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE-PME qui souhaitent mettre en place un accord de participation ou d’intéressement, peuvent désormais opter entre les deux modèles simplifiés qui ont été mis à leur disposition sur le site du Ministère du Travail. Ces deux modèles reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement.

Le renforcement du dialogue social

En outre, pour faciliter la diffusion de l’épargne salariale, les branches sont invitées à négocier un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au profit des entreprises de la branche, au plus tard le 31 décembre 2020.

Ce régime devra être « adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés ». Dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité.

À défaut d’initiative patronale d’ici la fin de l’année 2019, la négociation devra s’engager dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative de la branche.

Article rédigé par Jean-Marc Sainsard et Ingrid Appasamy