Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121 Nombreuses sont les dispositions introduites par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi « Pinel ») pour lesquelles sont attendues les positions et interprétations de la Cour de cassation. Le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce en faisait partie et la Haute Cour vient apporter un certain éclairage … Continuer la lecture
