Récapitulatif des dispositifs dérogatoires en vigueur en l’état actuel des textes (et dans l’attente des nouveaux textes en préparation).

Approbation des comptes annuels et établissement des documents de gestion prévisionnelle

Un premier état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars au 10 juillet 2020 à minuit (lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-546 du 11 mai 2020).

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