CE 15 mars 2019, n°412155 Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que : L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert. L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de … Continuer la lecture
Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de … Continuer la lecture
