L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE).

Constitution du CSE

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Selon que l’entreprise a un effectif d’au moins onze ou cinquante salariés, le CSE n’aura pas les mêmes attributions (ceci afin de tenir compte de l’ancienne hiérarchie – délégués du personnel ou comité d’entreprise).

Par exemple, en plus d’avoir pour mission générale de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions relatives à la protection sociale et des conventions ou accords applicables à l’entreprise, le CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés est informé et consulté sur les décisions qui auront un impact sur les effectifs, l’organisation économique et juridique, et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés. Il contribue également à faciliter l’accès ou le maintien des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Lorsque les entreprises comportent au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un CSE central doivent être mis en place. Dans le cadre d’une Unité Économique et Sociale (UES) regroupant au moins onze salariés, un CSE commun est constitué.

Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements distincts ayant un effectif d’au moins trois cents salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’une commission d’information et d’aide au logement peuvent être créées au sein du CSE. Une commission économique est créée au sein du CSE ou CSE central lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à mille salariés.

Calendrier à garder en tête

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer les instances représentatives du personnel, autrement dit les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, par le comité social et économique.

Compte tenu de cette échéance et du calendrier électoral incompressible, les processus électoraux devront être initiés au plus tard le 17 septembre 2019.

Contact : jean-françois.rage@squirepb.com