Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à … Continuer la lecture
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE). Constitution du CSE Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au … Continuer la lecture
Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993 Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés, alors les créances des disparus peuvent être reprises par le CE/CSE de la société absorbante. Les dispositions de l’article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 … Continuer la lecture
Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-24.231 et n° 16-16.086 Oublions les anciennes jurisprudences ayant fait l’objet de subtils aménagements par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale nous offre une nouvelle solution bienvenue, car bien plus lisible et plus simple. Désormais et sauf … Continuer la lecture
