Contentieux – procédure
Protection du secret des affaires : règles de procédure
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n°6
Droit financier
Blockchain
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n°33
Droit social
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – texte n° 3
CDD non soumis à la contribution de 1% dédiée au compte personnel de formation
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 42
Rescrit social
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 34
Le décret crée un dispositif de rescrit social concernant :
– les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés ;
– la conformité d’un règlement intérieur au droit du travail (Lire à ce sujet notre commentaire) ;
– l’assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage ;
– la déclaration et la carte d’identification professionnelle.
Aménagement des durées maximales du travail des jeunes travailleurs
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018
Le décret détermine les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – texte n° 22
FORMATION
Actions de formation et bilans de compétences
– Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018
Le décret précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d’une part, et du bilan de compétences d’autre part.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 59
– Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018
Le décret définit les modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 70
Formations suivies hors du temps de travail
Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018
Le texte précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis lorsqu’une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 38
Contrat de professionnalisation
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – texte n° 62
Compte personnel de formation
– Modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – texte n° 18
– Modalités d’abondement du compte personnel de formation
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – texte n° 45
– Montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 58
– Utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 61
– Conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 65
– Formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 67
APPRENTISSAGE
Conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
– Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 40
Rémunération des apprentis
– Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 76
Aide aux employeurs d’apprentis
– Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 77
Conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – texte n° 21
Fiscalité
Loi de finances pour 2019
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 1
Professionnels non établis en France : désignation d’un représentant fiscal unique
Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – texte n° 56
Protection des données personnelles
Modifications de la loi informatique et libertés
– Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n°5
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n° 4
Anonymisation des documents administratifs
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018
Le décret précise les catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – texte n° 17
Numérique
Lutte contre la manipulation de l’information
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – texte n° 2
Opérateurs de communications électroniques / sécurité des systèmes d’information des abonnés
Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l’application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – texte n° 2
