Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.
Ce décret introduit dans le code de commerce un ensemble de dispositions spécifiques relatives à la protection du secret des affaires. Ainsi, un nouveau Titre V est créé, dans la partie réglementaire, comportant toutes une série de nouveaux articles.
Ces nouvelles dispositions ont pour vocation principale de prévoir des dispositions d’ordres procédurales encadrant la mise en œuvre de cette protection.
Mesures visant à prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret d’affaires
On retrouve des dispositions relatives aux conditions de la protection du secret avec la possibilité pour le juge, saisi sur requête ou en référé, d’ordonner des mesures provisoires et/ou conservatoires aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires (« actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires »).
Le juge peut ainsi, afin de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite au secret des affaires, prescrire toute mesures provisoire ou conservatoire, au besoin sous astreinte. Au nombre de ces mesures, figurent notamment la possibilité d’interdire la réalisation ou la poursuite d’actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret, d’actes de mise sur le marché ou d’utilisation de produits soupçonnés de résulter d’une atteinte significative à un secret des affaires ou d’ordonner la saisie de tels produits.
(article R152-1 du Code de commerce).
Dispositions procédurales applicables
Parmi les mesures procédurales applicables, on retrouve notamment :
- Le placement sous séquestre provisoire des pièces qui pourraient éventuellement être saisies dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (voir à cet égard notre article sur la procédure applicable en application de l’article 145), une pratique d’ores et déjà mise en œuvre par de nombreuses juridictions.
Cette mise sous séquestre provisoire (prévue désormais à l’article R153-2 du Code de commerce) permet en effet à la fois (i) de prévenir tout abus dans l’utilisation des pièces qui pourrait être saisies par un concurrent par exemple, (ii) de permettre de rétablir ensuite le contradictoire sur la pertinence de la divulgation desdites pièces, mais également (iii) d’éviter la disparition de preuves en maintenant la pleine efficacité de la procédure de saisie non contradictoire en application de l’article 145 du Code de procédure civile.
Les nouvelles dispositions prévoient à cet égard que « …Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant… » (article R153-2 du Code de commerce).
Ainsi, la partie/personne qui se voit saisir des pièces, qui seront placées sous séquestre entre les mains de l’huissier, dispose d’un mois pour saisir le juge d’une demande en rétractation (c’est-à-dire contester la validité de l’ordonnance rendue par le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile). À défaut, les pièces pourront être remises à la partie ayant demandé la mesure.
Cette disposition a le mérite de prévoir un délai clair d’un mois, alors que l’action en rétractation n’était jusqu’alors enfermée dans aucun délai, autre que celui qui pouvait être éventuellement prévu par l’ordonnance du juge autorisant la saisie, si celui-ci prévoyait une durée au séquestre.
Jusqu’alors, certaines juridictions prévoyaient généralement, dans leurs ordonnances autorisant les mesures de saisies de documents potentiellement sujets au secret, que le séquestre ne serait levé qu’à la suite d’une assignation en ouverture du séquestre par le demandeur de la mesure, afin d’assurer pleinement le respect du contradictoire et éviter la diffusion de pièces susceptibles d’être confidentielles. L’avenir nous dira si cette pratique continuera avec les nouvelles dispositions.
- Les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce (articles R153-2 à R153-10 du code de commerce).
Le juge peut ainsi limiter l’accès aux documents à certaines personnes ou décider de restreindre la possibilité de reproduction des documents (article R153-2 du code de commerce).
Il peut également refuser la communication d’une ou plusieurs pièces si elle n’est pas nécessaire à la solution du litige (article R153-5 du code de commerce).
Les modalités de recours contre les décisions du juge sont également prévues (articles R153-8 à R153-9 du code de commerce).
Coordination avec les autres codes
Enfin, le décret procède à une unification de la terminologie utilisée relative à la protection de secrets d’affaires et à la suppression de dispositions spéciales protégeant par ailleurs la confidentialité de certaines informations dans différents codes, tel que notamment le code de la propriété intellectuelle (R. 331-88, R. 332-1, R-343-2, R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2), le code de la défense (R. 2342-34), le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code des postes et des communications électroniques, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique.
Contact : laure.perrin@squirepb.com
[1] https://larevue.squirepattonboggs.com/le-secret-des-affaires-defini-et-protege-par-le-code-de-commerce.html et https://larevue.squirepattonboggs.com/la-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-adoptee-et-publiee_a2934.html
