Archives: ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

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Actualité législative et règlementaire novembre 2018

Droit financier

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

– Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11

Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont soumis à autorisation préalables.

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Actualité législative et règlementaire février 2016


CONTRATS

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016

DISTRIBUTION

Lutte contre le gaspillage alimentaire
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016
JORF n°0036 du 12 février 2016

DROIT DES ASSURANCES

Distribution d’assurances : refonte de la Directive 2002/92
DIRECTIVE (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016
JOUE L 26 du 2février 2016, p.

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Actualité législative et règlementaire janvier 2016


DROIT SOCIAL

Information triennale des salariés
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Lire notre commentaire : Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

JORF n°0003 du 5 janvier 2016

Prestations de services internationales : obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016
JORF n°0016 du 20 janvier 2016

Aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016
JORF n°0021 du 26 janvier 2016
 

DROIT DE LA SANTE

Loi santé

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Lire nos commentaires :
Loi de santé et « Open Data » pour certaines données de santé
Loi de santé et refonte des chapitres IX et X de la loi informatique et libertés
Loi de santé et relance du Dossier médical personnel / partagé
Loi Santé et images retouchées de mannequin
La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé
Loi Santé et transparence dans le secteur du tabac
Renforcement de la transparence sur les liens d’intérêts par la Loi Santé (sunshine act à la française)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016
 

SURETES

Réforme du gage des stocks
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016
JORF n°0025 du 30 janvier 2016
 

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Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2015


DROIT ADMINISTRATIF

Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

– Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015

Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration (uniquement l’État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique, selon les conditions de saisine et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques, prévues par ce décret du 5 novembre.

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Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2015


DROIT ADMINISTRATIF

Code des relations entre le public et l’administration

 « Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site Légifrance.

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Actualité législative et règlementaire juillet-août 2015

LOI MACRON

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537

Échéancier des décrets d’application

L’échéancier des décrets d’application de la loi Macron est disponible sur Légifrance dans le dossier législatif consacré à la loi sous la rubrique « Actualité législative »:
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

ASSOCIATIONS – ECONOMIE SOCIALE

Simplification du régime des associations et des fondations

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015

En application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’ordonnance simplifie les procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.

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Des règles plus strictes sur le blanchiment d’argent

– Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

– Communiqué de presse du Parlement européen 20-05-2015

Constitution de registres centraux des propriétaires réels

La directive contraindra, pour la première fois, les États membres de l’UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).

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Actualité législative et règlementaire juin 2015


DROIT COMMERCIAL

Seuil de paiement en espèces

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France

JORF n°0147 du 27 juin 2015 page 10881
 

DROIT SOCIAL

Administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9288

Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015
JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9203

Simplification des déclarations sociales des employeurs
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015
JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10081
 

DROIT DES SOCIETES

Entreprises de l’économie sociale et solidaire : conditions d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Le décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

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Actualité législative et règlementaire avril-mai 2015


Assurance – mutualité – économie sociale

Solvabilité II

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6141

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 7986

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8048
 

Concurrence

Protection du secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence
Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8148
 

Droit administratif

Suppression de la production de pièces justificatives
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Dans le cadre de la politique de simplification administrative, l’ordonnance aménage le secret professionnel que les administrations pouvaient s’opposer entre elles, afin de permettre d’ici au 1er janvier 2017, sous le contrôle de la CNIL, la transmission directe entre services administratifs de données concernant les entreprises, afin qu’une même information ne soit pas demandée plusieurs fois à la même entreprise.

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Actualité législative et réglementaire mars 2015


DROIT SOCIAL

Mise en œuvre du contrat de génération
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 

JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166

Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 
Lire : Salariés temporaires : modalité d’établissement de la fiche de prévention des expositions

JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4223

Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015

JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5872 

Comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5765 

Transparence des comptes des comités d’entreprise
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767 
 

FISCALITE

Convention France – Principauté d’Andorre
LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833
 

PROCEDURE

Simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4851 
 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale
Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5676 
 

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Actualité législative et réglementaire janvier-février 2015


DROIT CIVIL

Réforme du droit des contrats et autres mesures de simplification du droit civil
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le titre 1 de la loi apporte des mesures de simplification du code civile (administration légale, divorce, successions, animaux).

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Actualité législative et réglementaire décembre 2014

DROIT DE LA CONSOMMATION

Obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014

JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707

Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux
Recommandation n° 2014-02

www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm


DROIT DES ASSURANCES

Résiliation à tout moment de contrats d’assurance
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014

Le décret vient préciser les conditions d’application du droit de résiliation à tout moment de contrats d’assurance, défini par l’article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l’article L.

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Actualité législative et règlementaire novembre 2014


DROIT SOCIAL

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014

À compter du 1er janvier 2015 les accords agréés au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent obligatoirement  comprendre un plan de maintien dans l’entreprise.

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Actualité législative et règlementaire octobre 2014


DROIT ADMINISTRATIF

Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation (loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens). La loi prévoit que des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

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Actualité législative et règlementaire septembre 2014


CONTENTIEUX

Entrée en vigueur de l’action de groupe

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le 1er octobre 2014. Nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce nouvel outil juridique dans un prochain article.

JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15643
 

DROIT COMMERCIAL

Application de la loi Hamon : moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
  Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page 15999

Lire  Loi Hamon – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs

Application de la loi Hamon : obligation d’information précontractuelle des consommateurs
  Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 JORF n°0217 du 19 septembre 2014 page 15331

Lire  Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs
 

DROIT SOCIAL

Garanties d’assurance complémentaire santé des salariés
  Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 Le décret précise le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.

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Actualité législative et règlementaire juin-aout 2014


DROIT COMMERCIAL

Baux commerciaux

  • LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Outre une série de mesures relatives à l’artisanat et aux très petites entreprises, la loi du 18 juin 2014 modernise le régime des baux commerciaux (Titre I) et celui de l’urbanisme commercial (Titre III).
JORF n°0140 du 19 juin 2014 page 10105
 

 

Réforme du taux de l’intérêt légal

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

Dans le but de rendre le taux de l’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement du créancier et de l’évolution de la situation économique, l’ordonnance institue deux taux de l’intérêt légal :

  1. l’un applicable aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs,
  2. l’autre applicable à tous les autres cas.


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Actualité législative et règlementaire avril-mai 2014


DROIT SOCIAL

Plan de sauvegarde de l’emploi : contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan
Arrêté du 3 avril 2014
JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7573

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014
JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7849

DROIT DES SOCIETES – DROIT FINANCIER

Rachat d’actions par les sociétés non cotées : recours à un expert
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l’article L.

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Actualité législative et règlementaire janvier-mars 2014


DROIT COMMERCIAL

Loi « Hamon » relative à la consommation

  • LOI n° 2014-344 du 17 mars

JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400

Lire nos commentaires :

DROIT SOCIAL

Réforme des retraites

  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

JORF n°0017 du 21 janvier 2014 page 1050

Loi « Florange »
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle
JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6227
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6232
Lire Loi Florange censurée en partie par le Conseil constitutionnel

Exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise

  • Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014

JORF n°0061 du 13 mars 2014 page 5191

Organisation du système d’inspection du travail

  • Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014

JORF n°0068 du 21 mars 2014 page 5632
 

FISCALITE

Liste des États non coopératifs
Les Bermudes et Jersey sont retirés de la liste des États non coopératifs

  • Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0016 du 19 janvier 2014 page 1023

PROCEDURES COLLECTIVES

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5249

Lire : Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Rappelons l’une des principale mesures : l’amélioration des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, en tenant compte notamment du manque à gagner et de la perte subis, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur et le cas échéant les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

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Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2013


Droit administratif

Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

  • LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407  

Droit civil

Réforme du droit des obligations

Le projet de loi de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté en Conseil des ministres le 27 novembre, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour (entre autres) réformer deux volets du droit des obligations (Article 3 du projet): les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations.

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« Le choc de simplification » est en route !

Le 17 juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a dévoilé 201 nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Des mesures qui poursuivent le plus vaste programme de « modernisation de l’action publique » déjà engagé fin 2012 et au cours de l’année 2013.

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Actualité législative et règlementaire juillet-août 2013


Au programme du Parlement

Une session extraordinaire s’ouvrira le 10 septembre, durant laquelle est prévu l’examen ou la poursuite de l’examen de 12 projets et propositions de loi parmi lesquels :

– Source : Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

La session ordinaire commencera le 1er octobre et doit concerner les projets de loi suivants:

  • projet de loi réformant les retraites.


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Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé


2012

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

  • Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (précise l’organisation de l’ANSM que le législateur a instituée en lieu et place de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS))

Publicité

  • Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain
  • Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
  • Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Transparence et Déclaration publique d’intérêts

  • Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire (qui a pour objet d’unifier et étendre le champ de la déclaration publique d’intérêts et des règles de transparence aux instances collégiales consultatives).


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Actualité législative et règlementaire avril 2013

DROIT SOCIAL

Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

• LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

La loi n°2013-316 crée un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement visant à protéger toute personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse « de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement ».

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Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2012

DROIT COMMERCIAL

Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce

• Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

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