LEGISLATION

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Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 … Continuer à lire

COVID-19 – Nouveau renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises

 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire janvier 2019

Brexit La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans cinq domaines (cf. ci-dessous). Le Gouvernement a par ailleurs ouvert le 1er décembre un site d’information www.brexit.gouv.fr, permettant aux particuliers et aux entreprises de trouver des … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire décembre 2018

Contentieux – procédure Protection du secret des affaires : règles de procédure Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Lire notre commentaire JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n°6   Droit financier Blockchain Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire novembre 2018

Droit financier Investissements étrangers soumis à autorisation préalable – Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11 Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire février 2016

CONTRATS Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 JORF n°0035 du 11 février 2016 DISTRIBUTION Lutte contre le gaspillage alimentaire LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 JORF n°0036 du 12 février 2016 DROIT DES ASSURANCES Distribution d’assurances : refonte de la … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire janvier 2016

DROIT SOCIAL Information triennale des salariés Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 Lire notre commentaire : Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie JORF n°0003 du 5 janvier 2016 Prestations de services internationales : obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre Décret n° 2016-27 du 19 … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2015

DROIT ADMINISTRATIF Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration (uniquement l’État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique, selon les conditions de saisine et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques, … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2015

DROIT ADMINISTRATIF Code des relations entre le public et l’administration  « Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site Légifrance. […] » … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2015

LOI MACRON LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 Échéancier des décrets d’application L’échéancier des décrets d’application de la loi Macron est disponible sur Légifrance dans le dossier législatif consacré à la loi sous la rubrique « Actualité législative »: … Continuer à lire

Des règles plus strictes sur le blanchiment d’argent

La nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux visant à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme est parue le 5 juin dernier. Le parlement européen a publié lors de son adoption un communiqué de presse mettant en avant les changements suivants.… Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire juin 2015

DROIT COMMERCIAL Seuil de paiement en espèces Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire avril-mai 2015

Assurance – mutualité – économie sociale Solvabilité II Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6141 Décret n° 2015-513 … Continuer à lire

Actualité législative et réglementaire mars 2015

DROIT SOCIAL Mise en œuvre du contrat de génération Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015  JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166 Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015  Lire : Salariés temporaires : modalité d’établissement de la fiche de prévention des expositions JORF n°0055 … Continuer à lire

Actualité législative et réglementaire janvier-février 2015

DROIT CIVIL Réforme du droit des contrats et autres mesures de simplification du droit civil LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Le titre 1 de la loi apporte des mesures de … Continuer à lire

Actualité législative et réglementaire décembre 2014

DROIT DE LA CONSOMMATION Obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707 Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux Recommandation n° 2014-02 www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm DROIT DES ASSURANCES Résiliation à tout moment … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire novembre 2014

DROIT SOCIAL Obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 À compter du 1er janvier 2015 les accords agréés au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent obligatoirement  comprendre un plan de maintien dans l’entreprise. JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19628 Déclaration sociale nominative … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire octobre 2014

DROIT ADMINISTRATIF Exceptions au principe « silence vaut acceptation » À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation (loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens). La loi prévoit que des dérogations à ce principe … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire septembre 2014

CONTENTIEUX Entrée en vigueur de l’action de groupe Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le 1er octobre 2014. Nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce nouvel outil juridique dans un prochain article. JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire juin-aout 2014

DROIT COMMERCIAL Baux commerciaux LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Outre une série de mesures relatives à l’artisanat et aux très petites entreprises, la loi du 18 juin 2014 modernise le régime des baux commerciaux (Titre I) et celui de l’urbanisme commercial (Titre III). … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire avril-mai 2014

DROIT SOCIAL Plan de sauvegarde de l’emploi : contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan Arrêté du 3 avril 2014 JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7573 Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 JORF n°0108 du 10 … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire janvier-mars 2014

DROIT COMMERCIAL Loi « Hamon » relative à la consommation LOI n° 2014-344 du 17 mars JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 Lire nos commentaires : Contrats d’affaires : négociation des prix et convention annuelle (hors produits alimentaires) La vente à distance, la vente hors établissement et le démarchage téléphonique L’information précontractuelle Le renforcement des … Continuer à lire

Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2013

Droit administratif Simplification des relations entre l’administration et les citoyens LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407   Droit civil Réforme du droit des obligations Le projet de loi de modernisation et simplification du droit … Continuer à lire

« Le choc de simplification » est en route !

Le 17 juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a dévoilé 201 nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Des mesures qui poursuivent le plus vaste programme de « modernisation de l’action publique » déjà engagé fin 2012 et au cours de l’année 2013. Ce « choc de … Continuer à lire
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