Brexit La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans cinq domaines (cf. ci-dessous). Le Gouvernement a par ailleurs ouvert le 1er décembre un site d’information www.brexit.gouv.fr, permettant aux particuliers et aux entreprises de trouver des … Continuer la lecture
Contentieux – procédure Protection du secret des affaires : règles de procédure Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Lire notre commentaire JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n°6 Droit financier Blockchain Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission … Continuer la lecture
Droit financier Investissements étrangers soumis à autorisation préalable – Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11 Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont … Continuer la lecture
CONTRATS Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 JORF n°0035 du 11 février 2016 DISTRIBUTION Lutte contre le gaspillage alimentaire LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 JORF n°0036 du 12 février 2016 DROIT DES ASSURANCES Distribution d’assurances : refonte de la … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Information triennale des salariés Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 Lire notre commentaire : Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie JORF n°0003 du 5 janvier 2016 Prestations de services internationales : obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre Décret n° 2016-27 du 19 … Continuer la lecture
DROIT ADMINISTRATIF Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration (uniquement l’État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique, selon les conditions de saisine et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques, … Continuer la lecture
DROIT ADMINISTRATIF Code des relations entre le public et l’administration « Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site Légifrance. […] » … Continuer la lecture
LOI MACRON LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 Échéancier des décrets d’application L’échéancier des décrets d’application de la loi Macron est disponible sur Légifrance dans le dossier législatif consacré à la loi sous la rubrique « Actualité législative »: … Continuer la lecture
DROIT COMMERCIAL Seuil de paiement en espèces Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, … Continuer la lecture
Assurance – mutualité – économie sociale Solvabilité II Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6141 Décret n° 2015-513 … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Mise en œuvre du contrat de génération Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166 Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 Lire : Salariés temporaires : modalité d’établissement de la fiche de prévention des expositions JORF n°0055 … Continuer la lecture
DROIT CIVIL Réforme du droit des contrats et autres mesures de simplification du droit civil LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Le titre 1 de la loi apporte des mesures de … Continuer la lecture
DROIT DE LA CONSOMMATION Obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707 Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux Recommandation n° 2014-02 www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm DROIT DES ASSURANCES Résiliation à tout moment … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 À compter du 1er janvier 2015 les accords agréés au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent obligatoirement comprendre un plan de maintien dans l’entreprise. JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19628 Déclaration sociale nominative … Continuer la lecture
DROIT ADMINISTRATIF Exceptions au principe « silence vaut acceptation » À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation (loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens). La loi prévoit que des dérogations à ce principe … Continuer la lecture
CONTENTIEUX Entrée en vigueur de l’action de groupe Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le 1er octobre 2014. Nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce nouvel outil juridique dans un prochain article. JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page … Continuer la lecture
DROIT COMMERCIAL Baux commerciaux LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Outre une série de mesures relatives à l’artisanat et aux très petites entreprises, la loi du 18 juin 2014 modernise le régime des baux commerciaux (Titre I) et celui de l’urbanisme commercial (Titre III). … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Plan de sauvegarde de l’emploi : contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan Arrêté du 3 avril 2014 JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7573 Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 JORF n°0108 du 10 … Continuer la lecture
DROIT COMMERCIAL Loi « Hamon » relative à la consommation LOI n° 2014-344 du 17 mars JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 Lire nos commentaires : Contrats d’affaires : négociation des prix et convention annuelle (hors produits alimentaires) La vente à distance, la vente hors établissement et le démarchage téléphonique L’information précontractuelle Le renforcement des … Continuer la lecture
Droit administratif Simplification des relations entre l’administration et les citoyens LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407 Droit civil Réforme du droit des obligations Le projet de loi de modernisation et simplification du droit … Continuer la lecture
Le 17 juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a dévoilé 201 nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Des mesures qui poursuivent le plus vaste programme de « modernisation de l’action publique » déjà engagé fin 2012 et au cours de l’année 2013. Ce « choc de … Continuer la lecture
Au programme du Parlement Une session extraordinaire s’ouvrira le 10 septembre, durant laquelle est prévu l’examen ou la poursuite de l’examen de 12 projets et propositions de loi parmi lesquels : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (y compris : nouvelle obligation déclarative concernant … Continuer la lecture
Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité voici, dans l’ordre chronologique, une liste des principaux décrets pris en application de la de la loi n°2011-2012 du 21 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ».… Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement • LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte La loi n°2013-316 crée un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement visant à protéger toute personne … Continuer la lecture
