La Revue Squire

Transfert d’entreprise : suite de la jurisprudence Maldonado


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Mai 2006

Cass. soc. 15 février 2006, Hattabi c/ Cie générale de sécurité et autres, pourvoi n°04-43.923



Les jurisprudences Maldonado et Voisin avaient prévu qu’en cas de licenciements économiques prononcés par le cédant à l’occasion d’un transfert, le salarié pouvait choisir entre la poursuite de son contrat de travail auprès du cessionnaire et la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail. Il peut demander la réparation du préjudice résultant de la perte de l’emploi au cédant ou au cessionnaire ou, selon un arrêt du 12 avril 2005, demander la condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire. Ce choix n’est pas ouvert au salarié licencié par le cédant si le cessionnaire lui propose la poursuite de son contrat de travail avant la fin du préavis.

En l’espèce, le salarié n’avait pas demandé l’indemnisation du préjudice résultant de son licenciement par le cédant, mais sa réintégration dans l’entreprise du repreneur. La Cour de Cassation lui a accordé le droit à une réintégration forcée et au paiement des salaires depuis la date du transfert.

Cet arrêt fait suite à une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2002 qui avait implicitement admis la possibilité d’obtenir en référé la réintégration du salarié chez le repreneur.






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