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Rédigé par Christian Hausmann et Rose Castle le Lundi 15 Septembre 2014 à 12:01

The London Court of International Arbitration (“LCIA”) has announced the adoption of its much anticipated new arbitration rules (the “2014 Rules”), which will apply to any arbitration proceedings instigated on or after 1 October 2014, unless the parties agree otherwise.


The LCIA is one of the world’s leading international institutions for commercial dispute resolution. The international nature of the LCIA’s services is reflected in the fact that, typically, over 80% of parties in pending LCIA cases are not of English nationality.

The Court has a history stretching back as far as 1883, when the Court of Common Council of the City of London set up a committee to draw up proposals for the establishment of a tribunal for the arbitration of domestic and, in particular, of trans-national commercial disputes arising within the ambit of the City. The scheme was finally adopted in 1891 with the opening of “The City of London Chamber of Arbitration”.

To reflect the international nature of its work, the name of the Court was changed in 1981 to “The London Court of International Arbitration". New rules were also adopted that year.

In 1985, not far short of its centenary, the rules were again revised and the LCIA Arbitration Court was established, marking the coming of age of the LCIA as an international institution. In 1986, the LCIA became a private not-for-profit company, limited by guarantee, and fully independent of its three founding bodies. It then set about consolidating its position in the international arena.

In 1998, the current, soon defunct, arbitration rules of the LCIA were created.

On 1 October 2014, the new Rules will be coming into force.



Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Louisa Burke le Vendredi 12 Septembre 2014 à 13:00
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

Certaines occasions festives sont facilement prétexte à boire un verre au bureau : pots organisés lors du départ d’un collègue, de résultats atteints ou encore l’achèvement d’une semaine de dur labeur.  Or, dorénavant, il se pourrait que les salariés doivent trouver d’autres moyens de fêter de tels évènements puisqu’un décret, publié le 3 juillet, autorise les employeurs à interdire ou contrôler la consommation d’alcool dans l’enceinte du lieu de travail.

Selon le décret, la consommation d’alcool pourra être interdite dès lors qu’elle peut affecter la sécurité et la santé mentale ou physique des employés. Il s’agit de permettre à l’employeur d’éviter les accidents dû à l’abus d’alcool tout en protégeant la santé des salariés. Le décret ne prévoit pas explicitement une interdiction totale mais laisse une opportunité de restriction à la discrétion des employeurs. L’Article R.4228-20 du code du travail restreignait déjà la consommation d’alcool sur le lieu de travail, en la limitant au vin, bière, cidre et poiré. En novembre 2012, le Conseil d’État a jugé que l’article R.4228-20 ne pouvait pas être utilisé par les employeurs pour empêcher complètement la consommation d’alcool sur le lieu de travail, toute restriction ou interdiction devant être impérativement « proportionnée au but recherché ». C’est à dire, selon l’article L.4121-1 du Code du travail que les mesures doivent être « nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé mentale et physique des travailleurs ».

Le nouveau texte ne modifie pas fondamentalement la règlementation antérieure. À présent, une restriction relative à la consommation d’alcool doit être justifiée par le risque d’atteinte à « la santé physique et mental des travailleurs ». Ce qui ne va pas nécessairement plus loin que les obligations préexistantes de l’employeur figurant à l’article L.4121-1 concernant la sécurité et la protection de la santé mentale et physique des travailleurs.

Le ministre du Travail justifie les nouvelles mesures par le fait que l’alcool est « la substance psychoactive la plus largement consommée » en France. Inévitablement, des statistiques alarmistes sont en jeu. Selon l’Institut Gustave-Roussy, la consommation excessive d’alcool est une cause de cancer et de maladies cardiovasculaires contribuant à la mort d’environ 49 000 personnes tous les ans en France. Les statistiques sur la consommation quotidienne d’alcool sont également inquiétantes. En moyenne un adulte français consomme 27 grammes d’alcool par jour, ce qui correspond à approximativement 2.7 verres de vin par jour. Cependant, malgré la preuve irréfutable de l’effet négatif de l’absorption répétée de boissons alcoolisées, il semble que le texte doive s’appliquer de façon ciblée, en prenant en compte, par exemple, les risques encourus dans chaque entreprise. Enfin, il reste à voir dans quelle mesure on peut argumenter que le petit dommage physique causé par chaque verre est compensé, voire plus que compensé par le considérable bénéfice psychologique d’un ou deux verres pris en toute convivialité avec vos collègues à la fin d’une semaine difficile ou lors de l’achèvement d’un projet.

Voilà typiquement le genre de texte qui va être largement, voire totalement ignoré jusqu’à ce qu’un accident grave ne soit causé par la consommation d’alcool dans une entreprise. Dès lors, peut-être y aura-t-il une brève effervescence et un enthousiasme un peu démesuré en faveur de l’interdiction de toute consommation d’alcool sur les lieux de travail. Cependant, il semble peu probable que les attitudes changent sur le long terme.


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com

CJUE, 7ème Ch., 13 mars 2014, Affaire C-547/12

L’article 5 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I ») détermine les règles communes de compétence territoriale des juridictions en matière contractuelle et délictuelle au sein des États membres de l’Union européenne.

Aux termes de cet article, les juridictions compétentes sont en matière contractuelle celles du lieu de l’exécution de l’obligation et en matière délictuelle celles du lieu du fait dommageable.

Dans cette affaire, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») répond à une question préjudicielle des juridictions allemandes portant sur l’interprétation de cet article et considère que l’action en concurrence déloyale, de nature délictuelle en droit interne[1], peut être considérée comme relevant de la matière contractuelle.

Tomas Solis du bureau de New York et Kristen Johnson de Doha ont été nommés aux Comités régionaux de coordination pour le Forum des jeunes arbitres de l’ICC, pour l’Amérique du Nord et le Moyen Orient. Squire Patton Boggs est le seul cabinet à avoir deux avocats nommés aux comités.

Les comités, composés de membres originaires de 30 pays, ont un mandat de deux ans pour gérer la promotion et le développement du réseau du Forum des jeunes arbitres de la Cour Internationale d’Arbitrage, qui comprend plus de 7 500 membres à travers le monde.

George von Mehren, qui dirige à l’échelle mondiale le département Dispute Resolution du cabinet, a commenté : « la ICC a reçu un grand nombre de demandes de la part d’avocats souhaitant rejoindre ces comités et nous sommes enchantés que Tomas et Kristen aient été reçus au forum des jeunes arbitres : une réussite qui souligne la diversité et la vitalité de notre pratique de l’arbitrage international ».


Rédigé par Stéphanie Faber et Stéphan Deleporte le Vendredi 5 Septembre 2014 à 13:00
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Promesse de François Hollande lors de sa campagne en 2012, la loi portant réforme du statut des stagiaires a été adoptée en juillet 2014 et insérée au sein des articles L.124-1 et suivants du Code de l’éducation.

Si de nombreux avantages sont accordés aux stagiaires, la loi contient des dispositions qui vont nécessairement limiter le nombre de stages ouverts aux étudiants.

La loi règlemente les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages prévus dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires.

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