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Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le Vendredi 29 Mai 2015 à 13:00

Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d’application temporelle de l’article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique[1]. Il s’agit d’un arrêt lourd de conséquences pour les complices d’actes de corruption.


Cass. crim., 25 février 2015, n°13-88.506

L’article 445-2 du Code pénal a été introduit par la loi n°2005-750 du 04 juillet 2005 pour sanctionner la corruption passive dans les relations d’affaires. La sanction peut aller pour les personnes physiques jusqu’à une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction.

La corruption passive est le fait du corrompu (la corruption active étant celle du corrupteur). En l’occurrence, l’arrêt statue sur une infraction de complicité de corruption passive.

Le gérant d’une société propriétaire de lots à bâtir avait été déclaré coupable par la Cour d’Appel d’Aix en Provence de complicité de corruption passive par instigation et fourniture d’instructions. En effet, il avait subordonné l'attribution à une société de la commercialisation de parcelles à la condition que les membres de cette société acceptent de collecter les sommes fixées, « dont il a profité au moins pour partie ».

Les membres de la société chargée de la commercialisation des lots ont effectivement sollicité et obtenu le paiement d'un « ‘droit d'entrée’ occulte et clandestin » de 8000€ par chaque acquéreur de parcelles et ce y compris après l’entrée en vigueur de l’article L445-2 du Code pénal. Ils ont été jugés coupables de corruption.

Le gérant de la société propriétaire, accusé de complicité, a lui aussi été condamné, à savoir à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende.  Il faisait valoir dans son pourvoi que la Cour d’appel avait retenu comme seuls actes de complicité les propos tenus par le prévenu en décembre 2004 et qu’en vertu de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ces derniers ne pouvaient pas être appréhendés par la loi du 04 juillet 2005.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en relevant que le prévenu avait non seulement participé à la mise en œuvre de la corruption mais avait aussi « maintenu, après l’entrée en vigueur de la loi précitée, les instructions données pour la perception des fonds et la provocation à cette action, lesquelles ont entrainé la poursuite des sollicitations et des remises de fonds ».

La Cour de cassation semble ici traiter le délit de corruption passive comme une infraction « continuée »[2] qui s’entend d’une action consistant en plusieurs faits réunissant tous les éléments de la même infraction (ou d’une infraction similaire) commise sur une certaine durée[3]. Les différents éléments d’infraction formeraient un tout, à savoir l’instigation et les derniers paiements effectués à la suite de cette instigation.  Les derniers actes ayant été commis sous l’empire d’une loi pénale plus sévère, cette loi s’appliquera à la globalité de l’infraction, quand bien même les premiers actes auraient été commis avant son entrée en vigueur.  Il est probable que ce raisonnement repose au moins en partie, sur l’argument que  le complice profite, lui aussi, des actes de corruption. Néanmoins tout « complice » d’un acte de corruption devra se méfier des conséquences à long terme de ses actes lorsqu’il ne les maitrise plus.

Il est aussi utile de rappeler que cette application de la loi dans le temps peut avoir d’autres conséquences par exemple sur la prescription de l’action publique, comme en a déjà jugé la Cour de cassation pour le délit de corruption de fonctionnaire[4] . Le délai de prescription commençant à courir à compter du jour où le pacte a pris fin et non à la date à laquelle il a été conclu.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com
 
[1] sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public
[2] Notion doctrinale
[3] A titre d’exemple : dissimulation intentionnelle, persistante et importante de revenus imposables.
[4] Cass, chambre criminelle, 06 février 1969, n° 67-93492. La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de  Paris du 27 octobre 1967 qui avait jugé que : « s’il est exact que le seul fait pour les personnes énumérées à l’article 177 du code pénal de conclure, dans une intention coupable, un pacte de corruption suffit à caractériser le délit, il est aussi certain que les actes par lesquels il est mis exécution constituent des faits punissables sous cette qualification jusqu’au jour où ce pacte a pris fin et que c’est cette dernière date qui marque le point de départ de la prescription de l’action publique. »

À la fin de l’année 2014, la garde des Sceaux consultait les Français sur un projet de décret dont l’objet est de légaliser une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
La garde des Sceaux reconnaissait s’être « largement inspirée des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac [1] »[2] , nomenclature unanimement appliquée par les professionnels du droit pratiquant le préjudice corporel.

Les objectifs annoncés du gouvernement sont d’améliorer « les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels »[3] et de « favoriser l’égalité des victimes ».

Voyons si le projet de décret répond à ces objectifs de soutien des victimes, de clarification du droit et d’égalité.


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 27 Mai 2015 à 12:00

US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) - 2012

Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque- 2014/0059 (COD) – 05 mars 2014

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque – 2013

La loi sur les minerais du conflit aux États-Unis et la proposition de règlement européen sur les minerais du conflit (qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année) imposent et imposeront un certain nombre d’obligations aux sociétés.

Si la loi américaine n’impose des obligations qu’aux sociétés cotées aux États-Unis, elle affecte néanmoins toutes les sociétés de la chaîne d’approvisionnement de ces entreprises. Quant au règlement européen, il faudra attendre son adoption pour connaitre son champ d’application exact. 



Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le Mardi 26 Mai 2015 à 10:57

Dans un contexte où les cyber-attaques se multiplient, même si elles ne sont pas toutes aussi visibles et médiatisées que celle ayant affecté la diffusion de la chaine TV5 monde, le décret d’application des règles s’imposant aux opérateurs d’importance vitale (OIV) a été publié le 27 mars 2015.


LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale  

Décret n°2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale et pris pour l’application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense

Code de la défense, articles L 1332-6-1 à L 1332-6-6 ; R. 1332-41-1à R. 1332-41-23

Rappel du contexte[1]

La loi de programmation militaire de décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations pour les OIV (articles L1332-6-1 à L1332-6-1 du Code de la Défense).

Quelles règles de sécurité ?[2]

La loi prévoit l’adoption de règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information de ces derniers, parmi lesquelles la mise en place de « systèmes de  détection des évènements » susceptibles d’en affecter la sécurité (L 1332-6-1). Premier constat: le décret renvoie à des arrêtés du Premier ministre le soin d’établir le contenu des règles de sécurité qui pèseront sur les OIV. En attendant, il est prévu que ces règles seront élaborées par l’ANSSI et pourront varier selon le secteur ou le type d’activité concernée.  Chaque OIV devra établir et tenir à jour la liste des systèmes d’information, y compris ceux des opérateurs tiers qui participent à ces systèmes. La liste devra être communiquée à l’ANSSI qui pourra émettre des observations ; l’opérateur pourra, le cas échéant, modifier sa liste conformément auxdites observations.

Les OIV doivent prendre les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des règles de sécurité aux systèmes d'information des opérateurs tiers.

Détection des évènements de sécurité[3]

Parmi les règles de sécurité, il y aura la mise en place de « systèmes de  détection des évènements » susceptibles d’en affecter la sécurité.



Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 22 Mai 2015 à 09:50

Après le succès de la précédente édition, nous organisons le 17 juin prochain un nouvel évènement, enrichi des expériences de professionnels venus des USA et de Chine.


Le développement d’importants projets d’infrastructure en Amérique du Nord, Europe, Afrique, Asie, Moyen-orient ou Amérique du sud, souvent soumis à des contrats de Common law, ou influencés par la Common law, concerne tous les professionnels et juristes du secteur. Il est essentiel d’acquérir un minimum de réflexes permettant d’anticiper les risques, de les évaluer et de les gérer lorsqu’ils surviennent, tout en évitant ou en limitant au maximum leur impact sur la continuité du projet.

Outre nos collègues anglais, Robert Norris et Alex Johnson, participeront à cette table ronde, Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin, du bureau de Paris, Robert Gregg, associé de notre bureau de Virginie du Nord (USA), spécialiste des contrats publics, et Hua Li, associée de notre bureau de Pékin (ENA - promotion 1999), ce qui permettra des échanges riches et variés.

Les thèmes suivants seront abordés :
 

  • La rédaction du contrat, une étape clef pour limiter et encadrer les risques futurs,
  • La gestion des tensions durant le projet (monitoring, retards, avenants, négociations, etc.),
  • La gestion des contentieux durant le projet.
 

Grâce à des exemples pratiques et vécus, nous échangerons sur les retours d’expérience de chacun.

Cette formation est destinée aux juristes et équipes juridiques.

La formation se tiendra principalement en anglais.

Pour tout renseignement, contactez Alexandre Le Ninivin – alexandre.leninivin@squirepb.com





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