La Revue Squire

Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation.


Cass. soc. 6 janv. 2016, n° 14-12.717, publié au bulletin

L’expiration de la période de protection des représentants du personnel intervient à l’issue d’une période de 6 mois suivant la fin du mandat de ceux-ci, à l’exception des délégués syndicaux qui sont eux protégés pendant 12 mois à l’issue de leur mandat, à condition qu’ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins un an (C. trav., art. L. 2411-3).

Les effets de la protection peuvent toutefois subsister au-delà du terme de la période protégée.

Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, le licenciement d’un ancien salarié protégé, prononcé après l’expiration de la période de protection, ne peut pas reposer sur des motifs invoqués devant l’inspecteur du travail au soutien de la demande d’autorisation du licenciement ayant été refusée (Cass. soc. 30 janvier 2013, n° 11-13.286 ; Cass. soc. 23 sept. 2015, n° 14-10.648).

La particularité de l’espèce commentée était que l’inspecteur du travail, saisi durant la période de protection de six mois qui suit légalement la fin du mandat, avait pris sa décision de refus d’autorisation alors que la période de protection était expirée.

Dès lors, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que si l’administration n’a pas rendu sa décision à l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve le droit de licencier sans avoir à demander l’autorisation de l’autorité administrative qui n’est plus compétente pour accorder ou refuser la mesure de licenciement.

Comme elle l’a déjà fait par le passé (Cass. soc. 12 novembre 2015, n°14-16.369 à propos d’une prise d’acte), la Haute juridiction aligne sa position sur celle du Conseil d’Etat qui considère que l’inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement si, à la date de sa décision, la période de protection a expiré (CE, 13 mai 1992, n°110184 ; CE, 28 février 1997, n° 153547).

Cette position, bien qu’emprunte de sagesse, est cependant porteuse d’incohérences au regard d’une autre jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière. Celle-ci juge en effet que « le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail » (Cass. soc. 23 nov. 2004, n° 01-46.234). Il en résulte que le licenciement prononcé après l’expiration de la période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période, est nul (Cass. soc. 5 mars 2015, n° 13-26.667).

La combinaison de ces deux solutions pourrait ainsi aboutir à une situation quelque peu grotesque où l’employeur serait contrait de solliciter une autorisation de licenciement alors même que la période de protection serait expirée !

L’accomplissement de cette formalité lui ouvrirait derechef le droit de licencier, peu importe la teneur de la réponse de l’inspection du travail.

Les employeurs sont donc invités à la plus grande prudence : si le licenciement est motivé par des faits commis peu avant l’expiration de la période de protection, il leur faudra donc impérativement saisir l’inspection du travail, quitte à licencier dans la foulée si la période de protection est expirée.
 


Droit SOCIAL

Les tribunaux semblent anticiper les changements opérés par la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 1er octobre 2016. Désormais érigée comme cause de nullité relative lorsqu’elle revêt un caractère déterminant, la réticence dolosive fait son apparition dans le code civil (article 1137 al. 2 nouveau) aux côtés du dol, de l’erreur et de la violence comme vice du consentement.


Com. 30 mars 2016, FS-P+B, n° 14-11.684

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 mars 2016, en donne une parfaite illustration : un cessionnaire décide d’assigner les cédants en annulation d’une cession des parts sociales, en restitution du prix versé et en paiement de dommages-intérêts alléguant que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives.

La Cour de cassation confirme la décision rendue par les juges du fond estimant qu’en augmentant substantiellement le prix des parts quelques mois avant la cession et en dissimulant au cessionnaire des informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible des résultats de la société, les cédants avaient volontairement donné une image trompeuse de la situation de la société.

Selon la Cour, ces éléments ont été déterminants pour le cessionnaire de telle sorte que « s’il avait été en mesure de connaitre la situation exacte de la société cédée et d’en apprécier la valeur et ses perspectives de développement, il n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition » ; elle confirme la nullité de la cession sur le fondement de l’article 1116 du code civil.

Si la définition antérieure du dol ne se référait qu’aux manœuvres dolosives, le second alinéa du nouvel article 1137 consacre la réticence dolosive comme cause de nullité relative d’une cession lorsqu’elle revêt un caractère déterminant, notamment par la dissimulation volontaire d’information.

Dans le pourvoi formé devant la Cour, les cédants avaient reproché aux juges du fond de n’avoir caractérisé qu’un dol incident[1]   pour prononcer la nullité de la cession alors que seul un dol principal ou déterminant[2]pouvait emporter de tels effets.

On remarquera que cette dichotomie n’est toutefois pas évoquée par la Cour de Cassation, laquelle avait déjà abandonné cette distinction il y a quelques années (Cass. Com, 28 janvier 2003, n° 99-11.765). 

Ainsi, c’est aux cédants qu’il revient d’agir avec loyauté et d’honorer leur obligation d’information inhérente à la cession (article 1112-1 code civil) afin de ne pas être poursuivis sur le fondement du dol. Toutefois, que ces considérations n’exemptent pas pour autant le cessionnaire de toute vigilance en omettant de se renseigner sur la situation de la société qu’il acquiert (Com. 20 mai 2003, n° 99-17.232).

Contact: veronique.collin@squirepb.com

 
 

 
[1] Hypothèse où une partie au contrat aurait néanmoins accepté de contracter que le dol ait été commis ou non, mais à des conditions qui lui auraient été plus avantageuses. Une telle caractérisation ne pouvant entrainer que l’allocation à son profit de dommages-intérêts.
 
[2] Lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté.
 

 



Droit des SOCIETES


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel et Stéphanie Nègre le Mardi 21 Juin 2016 à 12:00

Pour rappel, l’article 57 du CGI prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de rapporter aux résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France avec qui elle entretient un lien de dépendance, lorsque ces bénéfices ne relèvent pas de la gestion normale de l’entreprise.


CE 15 avril 2016 n° 372097

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 avril 2016 apporte des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de ce mécanisme législatif :

  • Il  réaffirme le principe selon lequel l’administration doit apporter la preuve d’un avantage pour se prévaloir d’une présomption de transfert indirect de bénéfices.
  • Il adopte une analyse restrictive de la notion d’avantage octroyé à une société liée. Ainsi, la seule constatation du versement d’une commission rémunérant partiellement un service ne peut suffire à caractériser un avantage permettant à l’administration de se prévaloir d’une présomption. L’administration doit prouver que le prix des commissions est supérieur à ceux rémunérant des services de même type dans des situations de pleine concurrence.
  • Il confirme que la dépendance peut être caractérisée par l’existence d’un lien de dépendance de fait en se fondant sur un faisceau d’indices. Ainsi, en l’espèce, le Conseil d’État considère comme des éléments permettant de caractériser une dépendance de fait, le fait pour la société suisse de ne payer aucun loyer au titre des locaux qu’elle occupait, le fait que l’essentiel des fonctions confiées à la société suisse soient exercées par la société française et enfin le fait pour le gérant de la société française d’exercer la direction et le contrôle de la société suisse.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Charlotte Bernier le Lundi 20 Juin 2016 à 12:23

Par un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293, P+B+R), la Chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui juge que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié.


Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293, P+B+R

Il est de jurisprudence constance que le non-respect par l’employeur de certaines formalités doit être indemnisé sans que le salarié n’ait à rapporter la preuve que ce manquement lui ait causé un préjudice.

Tel est par exemple le cas du non-respect de la procédure de licenciement pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou de l’absence de visite médicale d’embauche par l’employeur.

Toutefois, la Cour de cassation décide dans cet arrêt, par un attendu général « que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » et rejette le pourvoi du demandeur qui réclamait une indemnisation à son ancien employeur pour la remise tardive du bulletin de salaire, jugeant que ce dernier « n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ».

Cette décision de la Chambre sociale, qui tranche avec la jurisprudence constante - tant de ses formations en chambre mixte que plénière - revient à une application orthodoxe des règles de la responsabilité civile.

Il sera également noté que cet arrêt, publié au bulletin, a également fait l’objet d’une publication au rapport annuel de la Cour de cassation. Il peut être déduit de cette double publication, la volonté de la Chambre sociale d’étendre au maximum la portée de sa décision et d’opérer ainsi un véritable revirement de jurisprudence.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui met fin à la caractérisation automatique de certains préjudices qui permettait aux salariés d’obtenir une indemnisation qui n’était justifiée par aucun préjudice.


Contact : charlotte.bernier@squirepb.com
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 17 Juin 2016 à 10:00

La CNIL a ouvert une consultation en ligne sur les sujets prioritaires identifiés par le G29 dans le règlement européen.


« Faites des propositions opérationnelles, proposez de nouveaux thèmes de réflexion ».

L’objectif est « d’alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29 dans la perspective d'élaborer des lignes directrices communes à toute l'Europe sur ces 4 premiers sujets ».


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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