La Revue Squire

Squire Patton Boggs a eu le plaisir de sponsoriser et de participer au séminaire organisé par l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) qui s’est tenu à Zurich le 11 juin dernier (www.aija.org/events/banking-commission-seminar-shower-of-regulation-on-the-financial-and-insurance-sectors-where-does-the-journey-end/).

Le séminaire a été pensé et organisé par le comité d’organisation composé de Richard Correig (avocat, Lisbonne), Thomas Peter, (avocat, Zurich), Chloé Terrapon (avocat, Zurich), Diana Lafita (avocat, Zurich), et Anne-Sophie Allouis (avocat, Paris).

Anne-Sophie Allouis (Squire Patton Boggs, Paris) s’est particulièrement investie dans la réalisation du programme scientifique et a également modéré le panel sur la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.

Carole Sportes et Véronique Collin (Squire Patton Boggs, Paris) étaient également présentes pour représenter les couleurs de Squire Patton Boggs.

Le séminaire fut une opportunité unique de profiter de conseils pratiques sur des sujets d’actualité en droit des assurances et droit bancaire et financier aussi divers que les contentieux de masse, la protection des consommateurs, les enquêtes réglementaires dans le cadre de discussions et d’études de cas par des experts issus de cabinets d’avocat, d’Institutions financières, de compagnies d’assurance et d’universités.

À cet égard, le panel sur les futures perspectives et les tendances économiques rassemblant d’éminents panélistes travaillant pour l’Autorité fédérale de surveillance des marchés Financier (FINMA), Fidor Bank, UBS AG, la Bâloise Holding ou bien encore professeur d’université, a rencontré un vif succès auprès des participants.
 
Pour plus d’information, sur le programme, les présentations et les problématiques évoquées lors de ce séminaire, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’Anne-Sophie Allouis anne-sophie.allouis@squirepb.com .
 
Squire Patton Boggs sponsor (et participant) du Séminaire AIJA « Shower of Regulation on the financial and insurance sectors – Where does the journey end? »


Vie du Cabinet


Rédigé par Stephanie Faber et Pierre-Louis Gueugnon le Mercredi 20 Juillet 2016 à 15:10

Décision du 14 Juillet 2016, Second District court of Appeals  des États-Unis

Le 14 Juillet 2016 une cour d’appel américaine a jugé que des mandats fondés sur le « Stored Information Act » (SCA) ne permettaient pas d’accéder à des données stockées sur les serveurs de Microsoft en Irlande.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Article 1195 nouveau du code civil


L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un changement inopiné de circonstances bouleverse l’économie générale de la convention. L’échange originel de consentement n’a plus de sens lorsqu’une partie se voit privée du gain minimum qu’elle escomptait.

Depuis le célébrissime arrêt ‘Canal de Craponne’ (6 mars 1876) rendu au visa de l’article 1134 (ancien) du code civil, la cour de cassation a toujours fermement rejeté le principe de révision pour imprévision[1] . « Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l'exécution donne lieu au litige sont antérieurs à la promulgation du Code civil ne saurait être, dans l'espèce, un obstacle à l'application dudit article ; Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue, et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature ; Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».

Le contrat constitue la loi des parties. Pacta sunt servanda. «On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles» disait Loysel. Dès lors qu’elle a été valablement passée, les parties pas plus que le juge, ne peuvent attenter à la force obligatoire de la convention et la réviser, au motif qu’un changement de circonstances a bouleversé l’économie et l’équilibre initial de l’accord.

Summum jus summa injuria ? La cause, l’équité, la bonne foi, rien n’y a fait ! Immuable depuis 140 ans, le principe de l’intangibilité des conventions constituait un amer rassurant du droit des contrats. Quelques décisions, et notamment un arrêt Soffimat[2], avaient pu être interprétées comme des glissements vers l'admission de l’imprévision ; mais ces jurisprudences ont fait long feux. Seul le législateur pouvait toucher à un mur porteur du droit des obligations. C’est chose faite avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant ‘Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations’, et l’article 1195 nouveau du code civil.

La réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, officiellement, ne remet pas en cause le principe de « commutativité subjective »[3] et n’introduit pas de principe général de lésion. Le contrat est réputé valide dès lors qu’il est le fruit d’un consentement libre et équilibré. Cependant, à y regarder de plus près, il se pourrait bien que la réalité soit autre. Au débotté :

- L’article 1169 nouveau précise : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».

- L’article 1170 nouveau (qui va au-delà de la célèbre jurisprudence ‘Chronopost’ laquelle se limitait aux clauses limitatives de responsabilité) dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

- L’article 1171 nouveau, de compléter, « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation »[4].

- S’agissant enfin de l'exécution forcée en nature, l’article 1221 nouveau précise: « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».

Voilà qui crée, a tout le moins, un climat… Mesure phare, symbolique, de la réforme du droit des contrats (I), le nouvel article 1195 (II) a des conséquences pratiques très importantes (III).
 


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Emdé le Vendredi 15 Juillet 2016 à 13:00

« Ecrire, c'est tenter de suivre les traces de sa propre énigme » lit-on dans les premières pages de Appelez-moi Lorca Horowitz[1], le dernier roman d'Anne Plantagenet, née en 1972. À partir d'un bref article paru dans Elle, l'auteur enquête sur l'histoire vraie de cette secrétaire qui a tenté de réussir sa vie en détruisant celle de ses patrons. Alternent ainsi la voix de l'héroïne criminelle racontant sa coupable ascension et celle de l'auteure. Ce jeu de miroirs est proprement hallucinant entre la fiction qui donne vie à un trouble personnage ayant existé et un récit d'auto-fiction. Car l’Andalousie où se sont déroulés les faits est le pays où l'auteure, douze ans plus tôt, a suivi un homme après avoir abandonné son époux. Retrouver les traces de ses élans amoureux antérieurs dans des lieux où elle recrée la vie de Lorca Horowitz est une première aventure intérieure. Découvrir que cette dernière a pu accéder à l’existence dont elle rêvait en phagocytant sa patronne ouvre un abîme. On trouvera rassurante l’émouvante sincérité avec laquelle Anne Plantagenet se livre face à cette terrifiante histoire de dévorations.

Les sept nouvelles qui composent le recueil intitulé Pour les siècles des siècles[2] font encore la part belle à l’autobiographie. Dans ces courts récits consacrés à l’amour sous toutes ses formes, de celui qui commence à celui qui s’achève, de l’un qui hésite à l’autre qui renonce, on lit toute la sensibilité et la sensualité d’une femme qui exige beaucoup de ce sentiment infini, mais on pourra préférer l’hymne éblouissant au lien inaltérable qui réunit dans le grand âge et jusqu’à leur mort ses grands-parents adorés.

Trois jours à Oran[3] relate le voyage du souvenir dans lequel Anne Plantagenet a réussi à entraîner son père, pour ses soixante ans. Lui, reconstitue non sans mal les endroits où il a vécu et qu’il a quittés quarante-cinq ans avant. Pas de tourisme sur cette terre qui sort à peine de la décennie noire et des ravages du terrorisme. Un accueil timide mais bienveillant. Elle, ne peut que répéter ce qu’on lui a raconté et qui constitue malgré tout ce qu’elle nomme « ma part d’héritage ».

Au travers de ces trois petits livres, très différents et pourtant traversés de récurrences qu’on débusque avec plaisir, se dessine le portrait d’une femme attachante et d’une auteure qui émeut.
 
[1] Editions Stock 2016  210 pages
[2] Editions Stock 2008  158 pages + J’ai lu 2009
[3] Editions Stock 2014  175 pages + J’ai lu 2015


CULTURE & PAPILLES


Rédigé par Anne Baudequin le Mercredi 13 Juillet 2016 à 17:21

La Commission européenne a adopté le 12 Juillet 2016 la décision d'adéquation du Privacy Shield, accord négocié ces derniers mois avec le Ministère Américain du Commerce afin d’encadrer les transferts des données personnelles de citoyens de l'Union européenne vers les Etats-Unis.

Très attendu, le dispositif du Privacy Shield vient remplacer celui du Safe Harbor, invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en octobre 2015.

Dans son communiqué de presse, la Commission européenne annonce un dispositif garantissant, d’une part, une protection accrue des droits fondamentaux des citoyens de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis et, d’autre part, des solutions claires et viables pour les entreprises ayant recours à de tels transferts.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

1 2 3 4 5 » ... 563