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Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 20 Octobre 2014 à 14:00

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui renforce à nouveau les obligations de l’employeur en la matière, a bien entendu, comme toujours en France, prévu de nouvelles sanctions à l’encontre des entreprises qui ne connaîtraient pas leur Code du travail.


Les licenciements qui seront considérés comme nuls par nos juridictions seront mieux indemnisés. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, le salarié percevra une indemnité spécifique qui ne pourra être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Il s’agit d’un doublement par rapport à la législation antérieure qui ne prévoyait une telle sanction que pour les licenciements économiques nuls. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de licenciement et à la totalité des salaires que le salarié aurait perçus entre le licenciement et l’exécution de la décision de justice devenue définitive. De quoi mettre une PME fragile « à la rue » !

L’employeur ayant été civilement condamné pour :
  • licenciement discriminatoire ;
  • licenciement d’un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;
  • licenciement faisant suite à une action en justice engagée par un salarié s’estimant soit victime d’une discrimination, soit victime d’une inégalité professionnelle,
     
devra rembourser à Pôle Emploi tout ou partie des allocations de chômage dans la limite de 6 mois d’allocations.

Également, l’employeur pénalement condamné pour discrimination sur le fondement de l’article 225-1 du Code pénal ou pour violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur le fondement de l’article L.1146-1 du Code du travail sera interdit de soumissionner aux marchés publics. Il en ira de même des entreprises de plus de 50 salariés qui auront omis de négocier sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale.  

Que des bonnes nouvelles !


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com


Rédigé par Antoine Adeline le Vendredi 17 Octobre 2014 à 14:00

« Dans le parc aux lointains voilés de brume, sous/ Les grands arbres d’où tombe avec un bruit très doux/ L’adieu des feuilles d’or parmi la solitude, / Sous le ciel pâlissant comme de lassitude,/ Nous irons, si tu veux, jusqu’au soir, à pas lents,/ Bercer l’été qui meurt dans nos cœurs indolents … ». Le Chasselas, le Muscat, les cèpes, et La Gazette de Drouot sont de retour, avec les ‘gentlemen stylés en Duffle-coat tendance casual chic’ du catalogue Cyrillus. C’est la rentrée, ou plutôt les rentrées !


Les socialistes s’interrogent: To be or not to be? Des ateliers exigeants et modernes ont permis de ‘brainstormer’ lors de l’université d’été à La Rochelle[1]. Certaines Disputationes vertigineuses relèvent du Décret de Gratien et de la théologie spéculative i.e. La bourse ou la vie ? Les forces du mal sont-elles consubstantielles à l’entreprise et à la finance? Un banquier peut-il sauver son âme après un pèlerinage à Solutré ? M. Valls, Premier Shérif de Sherwood, essuie le feu nourri des mistouflets d’une redoutable bande de rebelles. Arnaud la fronde, Hamont des bois, Calamity Duflot ont un mini programme d’été, léger et sexy comme un string, ‘Vive la gauche’. « Le jour est proche où nous n’aurons plus que “l’impôt” sur les os » (Audiard).

Contre Valls Zorro, le zoroastrisme reste la planche de salut d’un PS qui doute. Michel Fugain, « Les gentils, les méchants », c’est vendeur et plus simple que de créer des emplois. La bataille des idées fait rage. E Macron -contre Marcion- est formel : « On peut être de gauche et de bon sens». David Assou(p)line doit ramener les frondeurs au bercail. Guide des égarés, Gérard Majax du PS, il propose une nouvelle synthèse, ‘LSD’, ‘Libéral-Social-Démocrate. L’idée de se retrouver sans-culotte aux prochaines élections plombe l’ambiance. « Les plus dangereux de nos calculs sont ceux que nous appelons des illusions » (Bernanos).

L’actualité n’arrange rien. T. Thevenoud, nouveau-ex Secrétaire d’Etat au commerce extérieur de la poisse, a dû démissionner au bout d’une semaine, à l’insu de son plein gré, victime de ‘phobie administrative [2]. « Les conneries c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer » (Audiard). Valérie T. lache le morceau, et prétend que notre Président aime les sondages, les grands restaurants, n’a rien contre la finance et ne fraie pas avec les pauvres qu’il appelle les ‘sans-dents’. PS, errata, les ‘pauvres’ ne sont ni affreux, ni sales, ni méchants, ils sont sa ‘raison d’être’. C’eravamo tanto amati, Nous nous sommes tant aimés… F Hollande réussit une synthèse inédite, l’intégrale de Feydeau[3] avec le meilleur de la Télé réalité[4]. ‘Mais n’te promène donc pas tout nu’ !


Rédigé par Sarah Joomun le Jeudi 16 Octobre 2014 à 10:50

La loi du 5 mars 2014 (n°2014-288) a allongé les délais du calendrier des élections professionnelles. Ces nouvelles dispositions ont un impact important sur l’organisation des élections. Le but : tenter de favoriser la présence des syndicats lors des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral. À cette fin, deux nouveaux délais ont été instaurés concernant l’invitation des syndicats à négocier le protocole électoral.


La loi ne précise pas explicitement la nature du délai en question : délai d’envoi ou de réception. On peut estimer que c’est la date d’envoi qui compte.

Le délai était auparavant d’un mois (anciens articles L.2314-3 al. 3 et L.2324-4 al. 3 du Code du travail).

Par définition, ce nouveau délai de deux mois n’est applicable qu’en cas de renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP).


Rédigé par Antoine Adeline et Sarah Stefano le Mardi 14 Octobre 2014 à 12:00
Par une sentence arbitrale historique rendue après plus dix ans de procédure, le Tribunal Arbitral siégeant à La Haye a condamné la Fédération de Russie au paiement de 50 milliards de dollars de dommages et intérêts, 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure arbitrale, au bénéfice de l’actionnaire majoritaire de Yukos Oil Company, à savoir la société GML Ltd. Le montant des dommages et intérêts est vingt fois supérieur à l’ancien record établi en matière arbitrale dans la fameuse affaire Dow Chemical.[1]

Sous les auspices de la Cour Permanente d’Arbitrage, le Tribunal Arbitral a considéré que la Fédération de Russie s’est rendue manifestement coupable de la violation de ses propres obligations internationales imposées par le Traité sur la Charte de l’Énergie à l’encontre de la société Yukos et particulièrement des obligations prévues à l’article 13 (1) de la Charte, en confisquant l’ensemble des biens de la société Yukos suite à une liquidation forcée et « politiquement manipulée »[2] organisée sur le sol Russe, qualifiée juridiquement d’expropriation. Mais, le tribunal arbitral a également considéré que le demandeur avait lui-même participé à sa déconfiture et l’a privé de 25% du montant des dommages et intérêts réclamés.

Lors du prononcé de la sentence, la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle allait interjeter appel devant les juridictions néerlandaises, principalement sur le fondement de l’absence de compétence du tribunal arbitral.  Les conseils de Yukos ne manqueront pas de de contester la recevabilité d‘un appel relatif à la compétence du tribunal arbitral et au principe de la responsabilité de la Fédération de Russie.

Si Yukos semble avoir gagné cette première bataille importante, l’exécution de la sentence arbitrale soulève des difficultés majeures. La Russie n’a pas bonne réputation s’agissant de l’exécution des sentences prononcées à son encontre. Les demandeurs devront certainement récupérer des biens à l’étranger entre les mains de tiers, ce qui ne sera pas simple. Enfin la crise ukrainienne crée un climat de tension défavorable au demandeur.

La saga devrait donc continuer !


Contact : antoine.adeline@squirepb.com


[1] Sentence  Dow Chemical Company v. Kuwaiti Petrochimical Industries Company condamnant le défendeur au paiement de 2.16 milliards de dollars.
 
[2] Walker A., Russia to appeal against $50bn Yukos shareholder payout, in BBC News Business, 28 July 2014.



Rédigé par Stéphanie Pollet le Lundi 13 Octobre 2014 à 17:12
Attendu depuis de longues années, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été signé entre la France et le Luxembourg, le 5 septembre 2014, et met logiquement fin au régime particulier ayant permis l’exonération des plus-values immobilières sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière situées en France, détenues directement ou indirectement par des associés luxembourgeois.

Ces plus-values seront désormais imposables au lieu de situation de l'immeuble.

Cet avenant va modifier de façon substantielle la situation des investisseurs internationaux en matière immobilière, telle qu'elle résultait de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative.

Cette exception tout à fait unique résultait de l'absence de définition autonome et de règle particulière prévues dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise pour l'imposition des revenus immobiliers des entreprises industrielles et commerciales.

En effet, la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne prévoyait pas de règle particulière pour l'imposition des plus-values immobilières des entreprises industrielles ou commerciales. Cette lacune était comblée par la position des juridictions administratives et confortée par la doctrine administrative:

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