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La commission des Lois du Sénat a adopté le 29 octobre 2014, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, un amendement visant à abroger l’obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire [1], «en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d'entreprises par leurs salariés ». A suivre !

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[1] Lire notre article : Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 30 Octobre 2014 à 12:00
Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-14991

Voilà une jurisprudence qui pourrait bouleverser le paysage déjà bien chaotique de la reconnaissance du caractère réel et sérieux du licenciement.

Dans un arrêt en date du 8 octobre, la Cour de cassation contredit les juges amiénois qui avaient considéré comme licite le licenciement d'un salarié qui avait utilisé abusivement la messagerie électronique de l'entreprise à des fins personnelles, recevant plusieurs centaines de messages personnels par mois.

Or, l'employeur avait procédé au licenciement en se fondant sur les résultats d'un traitement informatisé de données personnelles alors même que ce système n’avait été déclaré à la CNIL qu’entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.

Décision sévère mais juste.

Il appartient à toutes les entreprises de bien vérifier que tous leurs systèmes de traitement automatisés de données personnelles ont bien été déclarés à la CNIL, il en va de nos libertés individuelles.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com

L’année 1492 est restée dans la mémoire collective espagnole comme une année de gloire. Le 12 octobre 1492, Christophe Colomb découvrait l’Amérique, inaugurant ainsi l’époque dorée de l’empire espagnol. Quelques mois plus tôt, le 2 janvier 1492, les rois Catholiques, Isabel et Fernando, ou Fernando et Isabel, « tanto monta monta tanto » occupaient la ville de Granade, marquant ainsi la fin de la « Reconquista ». Le dernier émir de Granade, Boabdil, depuis la cordillère des Alpujarras se retournait une dernière fois vers sa ville, désormais chrétienne, et pleurait, pendant que sa mère, la sultane Aixa lui adressait le connu « no llores como una mujer lo que no supiste defender como hombre ».

Mais, les « moriscos » n’ont pas été la seule communauté habitant la péninsule ibérique touchée par la « Reconquista », ni Boabdil le seul à avoir une raison de pleurer. 1492 est aussi l’année d’entrée en vigueur de l’Edicto de Granada, la loi par laquelle tous les juifs peuplant le royaume de Castille et le Royaume d’Aragon devaient, avant le 10 août de l’année, soit quitter le territoire (sous peine de mort), soit se convertir au catholicisme. Les historiens estiment qu’autour de 50 000 juifs séfarades ont été contraints de quitter le territoire dans des conditions misérables.

Ce n’est pas la page la plus glorieuse de l’histoire de l’Espagne…

522 ans plus tard, le royaume d’Espagne devenu démocratique, fait un geste pour sceller la réconciliation avec la communauté juive séfarade.

Le 7 février 2014, le gouvernement espagnol a annoncé une réforme pour faciliter davantage les conditions d’obtention de la nationalité espagnole pour les descendants des juifs séfarades expulsés d’Espagne à la fin du XVème siècle.

Pour rappel, les juifs séfarades bénéficiaient déjà d’un régime spécial relatif à l’obtention de la nationalité. Ainsi, les personnes pouvant accréditer une telle condition, ainsi que les ressortissants des pays latino-américains, Andorre, Portugal, Philippines et Guinée Équatoriale, pouvaient, en application des articles 21 et 22 du Code civil espagnol, obtenir la nationalité soit (i) par Lettre de naturalisation (octroyée discrétionnairement par le Conseil des ministres dans des cas exceptionnels), soit (ii) après avoir résidé de façon permanente pendant deux années consécutives en Espagne.


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mardi 28 Octobre 2014 à 12:00

Il convient de rappeler une nouvelle fois que l'employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés qu'il emploie.


Dès lors, vouloir procéder à des tests d'alcoolémie est légitime notamment lorsque les salariés sont amenés à travailler sur des machines qui peuvent présenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Il en est de même lorsque les salariés sont amenés à se déplacer en utilisant des véhicules à deux ou quatre roues.

Le recours au contrôle par éthylotest doit être prévu dans le règlement intérieur et celui-ci doit indiquer que le salarié peut contester ce test en demandant un second contrôle qui pourrait notamment se faire en hôpital par prise de sang.

Tout contrôle ne peut être mis en œuvre que dans les conditions strictes prévues par le règlement intérieur.

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation rappelle que le strict respect des conditions édictées est essentiel.

Au cas d'espèce, un salarié licencié pour faute grave suite à un contrôle positif effectué le matin avait contesté son licenciement au motif notamment qu'il n'était pas en état d'ébriété apparent alors que cette condition était posée par le règlement intérieur. La preuve en était rapportée dès lors que l'employeur avait procédé au contrôle par éthylotest sur 17 autres salariés du même service !

La Cour de cassation suit la Cour d'appel qui avait considéré que dans ces conditions, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le contrôle effectué en violation du règlement intérieur ne pouvait avoir aucune portée. 

Cet arrêt devrait inciter chaque entreprise à consulter son règlement intérieur afin de vérifier si les clauses relatives à ce contrôle de l'alcoolémie sont adaptées à la situation de l'entreprise et aux risques susceptibles d'être encourus par les salariés.

Il est clair que toute clause qui subordonnerait le contrôle à un état d'ébriété manifeste devrait être profondément modifiée afin de donner plus de flexibilité au chef d'entreprise.


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 


Rédigé par Antoine Adeline le Lundi 27 Octobre 2014 à 08:58

La guerre des droits est une réalité connue des praticiens et juristes d’entreprise, mais qui reste ignorée du grand public et pire, de nombreux Décideurs et Politiques. Une cellule dédiée au droit comme vecteur d’influence et de rayonnement vient d’être mise en place au Quai d’Orsay. Better late than never… Sur le terrain plusieurs initiatives récentes méritent un coup de projecteur.


À l’initiative de Monsieur Stéphane Faucher (directeur juridique de Spie Batignolles) et de l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF) un dîner de gala dominicain a été organisé le 10 septembre dans les salons de la maison de l’Amérique latine, l’occasion de soutenir le développement de la section de droit français de la bibliothèque de la Fondation FUNGLODE à Saint Domingue.

Ce fut un franc succès et les participants, dont votre serviteur, ont eu le plaisir d’entendre les interventions remarquées de M Jean Louis DEBRE (Président de l’IDEF et Président du Conseil Constitutionnel), M Leonel FERNANDEZ (ancien Président de la République Dominicaine), Madame Laura FAXAS (Ambassadeur de la République Dominicaine auprès de l’UNESCO), M le Prince Jean PONIATOWSKI (Président du Cercle MBC), le Professeur Barthélemy MERCADAL, défenseur infatigable du droit français et pilier du droit OHADA, sans oublier le maitre d’œuvre de la cérémonie, M Stéphane Faucher.

Le dernier rapport Attali, consacré à « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable », recense 53 propositions à mettre en œuvre, dont 3 concernent le droit, à savoir : « Proposition n° 47, Renforcer l’intégration de l’OHADA dans le domaine du droit des affaires et envisager un élargissement géographique de son périmètre ; n°48, Soutenir l’initiative des Nations Unies pour le développement du droit des marchés de construction d’infrastructures publiques, afin de diffuser le droit napoléonien de la commande publique ; n°49, Diffuser la connaissance du droit continental et des avantages qu’il représente pour les entreprises françaises et francophones ».

Pour sa part, La Fondation pour le droit continental, outre un fond documentaire riche et intéressant, mène de front plusieurs chantiers importants : traduction des codes sur le site Légifrance, dictionnaire Ricci du droit chinois qui entre dans sa dernière étape, le « Journal Africain du Droit des Affaires » qui permet de se tenir informé sur l’Afrique de l’OHADA.

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