La Revue Squire


Rédigé par Stephanie Faber le Lundi 20 Février 2017 à 12:00

Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017

La CNIL vient de publier des recommandations sur les mots de passe. Elle souhaite renforcer leur protection face à un certain nombre de risques. [1].


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Le G29 a publié, le 16 janvier 2017, son plan d’action pour 2017.


Press release - Adoption of 2017 GDPR Action Plan

Le G29 annonce l’élaboration de lignes directrices venant préciser les mécanismes du RGPD, portant sur les sujets suivants:

- la certification et les traitements présentant un risque élevé ;
- les analyses d’impacts relatives à la protection des données ;
- les amendes administratives infligées en cas de violation du RGPD ;
- la mise en place et le fonctionnement du Comité Européen de la Protection des Données ;
- le guichet unique ;
- le consentement, le profilage et la transparence.

Les lignes directrices existantes sur les transferts de données aux États tiers et les notifications en cas de violation des données à caractère personnel seront mises à jour.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Marine VERGER le Jeudi 16 Février 2017 à 12:00

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle[1] a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention du juge. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel auparavant se concrétisait par le dépôt, auprès du greffe du Tribunal qui fixait ensuite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales :

- d’une convention qui formalisait l’accord des parties sur les conséquences du divorce (accompagnée le cas échéant de l’acte liquidatif du régime matrimonial), accord arrêté sur les conseils de l’avocat commun des époux ou des deux avocats respectifs des époux 

- et d’une requête aux fins d’homologation de la convention.

Cette audience avait lieu en moyenne 3 mois après le dépôt de la requête et de la convention et le Juge aux Affaires Familiales, dans 99% des cas, homologuait la convention soumise par les époux après quelques minutes d’audience.

C’est donc à bon escient que l’utilité de cette homologation a été remise en question au regard de l’engorgement des tribunaux en la matière.

La loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, l’accord des époux assistés chacun par un avocat soit constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les parties et leurs avocats et déposés au rang des minutes d’un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code Civil).

L’intervention du juge est désormais limitée à deux cas précisés dans le code, quand l’un des enfants des époux veut être entendu par le juge ou que l’un des époux se trouve sous un régime de protection (article 229-2 du Code Civil).


Contentieux - Procedure


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 15 Février 2017 à 13:00

Tony Reed nommé à la tête du département Corporate pour la région EMEA
Nous avons le plaisir d'annoncer que Tony Reed, associé du département Corporate, assure désormais la direction du département au sein de la zone EMEA, succédant ainsi à Jane Haxby qui prend en ce début d’année la tête de la firme au niveau européen. Tony Reed, qui est basé à Paris, travaillera aux côtés de Dan Berick et Stephen Chelberg, qui dirigent ce département au sein respectivement des zones Amérique et Asie-Pacifique.

 « Je suis ravi de reprendre le flambeau » a commenté Tony Reed, « Les prochaines années présenteront des opportunités et des défis considérables pour nos clients à travers le monde. Notre département, par sa solidité et sa diversité, est parfaitement taillé pour les accompagner. Le développement international de notre équipe a été porté ici dans la zone EMEA sous l’excellente impulsion de Jane. L’année dernière, nous avons eu de nouveaux associés et des promotions à Londres, Bruxelles, Francfort et Dubaï. 

Les perspectives sont prometteuses, avec toujours un fort courant de M&A, le plein essor du private equity et un haut niveau d’investissement dans les principales économies européennes en provenance en particulier des États-Unis et de la Chine. Nous avons aussi une offre prééminente en matière de gouvernement d’entreprise (nous avons participé à une importante conférence sur le sujet, l’an dernier, à Bratislava) et nous travaillons de plus en plus dans le domaine sophistiqué des investissements internationaux des family offices. »

Commentant la nomination de Tony Reed, Jane Haxby, managing partner de la firme au niveau européen, a ajouté : « Je travaille avec Tony depuis de nombreuses années et je sais qu’il continuera à développer avec succès nos activités au plan international aux côtés de ses homologues pour l’Amérique et l’Asie-Pacifique. C’est un praticien expérimenté et respecté du M&A, également compétent en droit anglais et français. Il a une compréhension approfondie des besoins des groupes multinationaux et une connaissance directe de nombre de secteurs industriels dans lesquels nous travaillons au quotidien. Je me réjouis à l’idée de continuer à travailler avec lui, dans ce nouveau rôle ».

Tony Reed a rejoint la firme en 1997 et a poursuivi sa carrière comme avocat en M&A à la City de Londres avant de rejoindre Paris en 2001. Qualifié pour exercer tant au Royaume-Uni qu’en France, Tony Reed a plus de 25 ans d’expérience comme avocat, au cours desquelles il a développé une compétence particulière dans l’accompagnement de groupes multinationaux dans leurs opérations stratégiques multijuridictionelles.

Le département Corporate de Squire Patton Boggs comprend plus de 370 avocats dans 46 pays. C’est l’une des équipes leader au plan international tant pour des opérations locales qu’internationales, notamment sur le mid-market, qu’il s’agisse de fusions-acquisitions, joint-ventures, private equity, ou offres publiques. L’équipe est également particulièrement reconnue dans certaines industries, telles que l’industrie chimique, l’énergie, les services financiers, le FinTech, les nouvelles technologies, la santé et les sciences de la vie, les media, la communication, la distribution ou encore les sports et loisirs.

 


Vie du Cabinet

« Les preuves fatiguent la vérité » rappelle avec finesse le peintre Georges Braque dans son journal. Elles fatiguent la vérité judiciaire ou arbitrale; trop de preuves nuisent au dossier. Pire, elles insultent souvent l’intelligence d’une résolution amiable, gagnante-gagnante, du différend. Les professionnels du contentieux ne peuvent plus ignorer ce constat de bon sens.


Désireux de faire bouger les lignes, l’International Mediation Institute a mis en place depuis 2 ans une série de conférences, dites Global Pound Conferences (GPC), [1] dans 40 villes et 30 pays. Initié à Singapour en mars 2016, le cycle se clôturera à Londres en septembre prochain. La maison du barreau accueillera l’étape française, place Dauphine, le 26 avril[2]. Un événement à ne pas rater !

Sans tomber dans la démagogie anti-juridique ou judiciaire, ces conférences font un état des lieux ; elles permettent d’appréhender certains dysfonctionnements et l’inadéquation entre les besoins et l’offre de résolution des conflits. L’objectif est de favoriser l’accès à la justice en se projetant à l’horizon 2050. L’utilisation généralisée de tablettes numériques in situ permet des analyses partagées, interactives et en temps réel.

La Conférence de Paris a plusieurs ambitions : (1) Rassembler et faire dialoguer en bonne intelligence utilisateurs et professionnels de la résolution des conflits (avocats arbitragistes ou judiciaires, experts, médiateurs etc.) (2) Redonner son lustre et une juste place à la tradition civiliste, continentale, mais aussi francophone du droit international, [3] de l’arbitrage, du contentieux et des Modes Amiables de Règlement des Différends (3) Mettre en avant les atouts de Paris comme forum incontournable du règlement des conflits, largo sensu (4) Tirer les enseignements d’une recherche empirique grâce à la collecte d’informations de terrain, notamment sur les besoins des utilisateurs, afin de sortir d’un statu quo qui n’est pas satisfaisant. « La Justice doit être immobile, sinon sa balance vacille et il ne peut plus y avoir de jugement» (Kafka).
 


Editorial

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