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Dans un arrêt très discret du 2 juillet 2014, la Cour de cassation refuse une nouvelle fois de consacrer l’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.


Cass. 1e Civ., 2 juillet 2014, n°13-17.599

Une société civile immobilière avait acheté un logement en état futur d’achèvement sur l’île de la Réunion en 2006. L’acquisition a été effectuée sur la recommandation d’une étude notariale ayant conseillé l’investissement, lequel devait permettre aux associés et co-gérants de la SCI de bénéficier d’avantages fiscaux sous forme de réduction d’impôts. Mais en raison de l’absence de transparence fiscale de la SCI, les associés et co-gérants de cette dernière ne pouvaient en réalité bénéficier de telles réductions.

L’administration fiscale est alors intervenue et leur a notifié une proposition de rectification fiscale ainsi que la possibilité de bénéficier d’un autre système de défiscalisation. Les associés et co-gérants de la SCI ont accepté de régler les rappels d’impôts, mais ont refusé les autres avantages proposés par l’administration. Sauf que les associés n’en sont pas restés là et ont décidé d’assigner les deux études notariales ayant concouru à la vente, le premier notaire pour avoir recommandé l’investissement, et le deuxième, pour avoir instrumentalisé l’acte de vente.

Les deux études notariales ont été condamnées par la Cour d’appel de Pau qui retient que le défaut de conseil et d’information imputable aux notaires est la cause directe d’une perte de chance pour les associés. Les deux études notariales ont donc été condamnées in solidum par les juges du fond à indemniser leurs clients de cette perte de chance (égale à la totalité de la déduction fiscale dont les associés auraient pu bénéficier).

Les notaires ont formé un pourvoi en cassation et ont reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir su caractériser la faute commise par les victimes en refusant d’adopter des mesures raisonnables de nature à prévenir la réalisation du dommage. Plus précisément, « en refusant l’application du dispositif proposé par l’administration fiscale, qui aurait permis de prévenir ne serait-ce qu’en partie la réalisation du préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal de faveur dont ils demandaient l’application [les associés et co-gérants de la SCI] avaient commis une faute de nature à exonérer le notaire de sa responsabilité ».

La première chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement que les notaires, elle rejette le pourvoi et met au visa un principe désormais bien connu selon lequel « Vu l’article 1382 du Code civil, l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Ayant manqué à leur devoir d’information et de conseil, les notaires ne pouvaient reprocher aux associés et co-gérants de la SCI de ne pas avoir accepté un autre dispositif de défiscalisation pour réduire leur préjudice financier.

Une nouvelle fois, les magistrats de la Cour de cassation rappellent le principe de réparation intégrale et l’absence d’obligation pour la victime de limiter son préjudice.


Rédigé par Christian Hausmann le Mercredi 26 Novembre 2014 à 12:00

L’International Bar Association (IBA) a élu, lors de sa réunion annuelle à Tokyo, son nouveau président : David W Rivkin (Debevoise & Plimpton) qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2015, pour un mandat de deux ans.


Parmi les travaux qui attendent David Rivkin figure la mise en place de comités pour réfléchir aux moyens de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail de l’IBA Climate change justice and human rights, parmi lesquelles la reconnaissance d’un droit universel à un environnement propre et durable et la création d’une Cour Internationale de l’Environnement pour les litiges liés au changement climatique. Dans l’attente d’une telle institution, le groupe de travail plaide pour que les États reconnaissent à la Cour de Justice Internationale et à la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye une compétence en matière de litiges environnementaux. Il est aussi question d’inclure dans les traités bilatéraux d’investissement et accords de libre-échange l’obligation, pour les investisseurs comme pour les États, de respecter les lois environnementales.

Contact : christian.hausmann@squirepb.com
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mardi 25 Novembre 2014 à 12:00

On le sait, la chambre sociale de la Coude cassation fait une application stricte des textes et son arrêt en date du 15 octobre 2014 en est un nouveau témoignage.


Cass. soc 15 octobre 2014, n° 13-19.993

Dans cette affaire, elle  fait une interprétation littérale de l’article D.1241-2 du Code du travail qui définit les secteurs d’activité pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

Le secteur du tourisme n’étant étonnamment pas visé à l’article précité, elle en déduit qu’un agent accompagnateur touristique ne peut être embauché sous CDD dit d’usage défini à l’article L.1242-2, 3° du Code du travail.

Le gouvernement serait inspiré de donner un peu d’air et de flexibilité aux entreprises du secteur du tourisme qui est un important vecteur de création d’emplois dans notre pays dans les années à venir.

Au-delà, les zoos, parc d’activités et de loisirs, guides et accompagnateurs touristiques, … sont autant de secteurs et professions, sans que cette liste soit limitative,  pour lesquels plus de flexibilité serait sécurisante et de nature à encourager les embauches.
 


Rédigé par Stéphanie Faber et Stephan Deleporte le Lundi 24 Novembre 2014 à 12:00
Cass. Crim., 24 septembre 2014, n°14-82.684

Une banque étrangère a créé et immatriculé au registre du commerce et des sociétés un bureau de représentation en France.

Dans les faits, cet établissement a exercé une véritable activité bancaire dirigée par son représentant local en France inscrit au registre.

La banque a été mise en examen en la personne du directeur de son bureau français, pour fraude fiscale et blanchiment aggravé.

La société étrangère a demandé l’annulation de la procédure ouverte à son encontre. Elle opposait notamment à la chambre de l’instruction que le dirigeant de son bureau en France n’était pas un représentant légal au sens de l’article 706-43 du Code de procédure pénale et ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour la représenter dans le cadre de sa mise en examen.

L’argument a été rejeté par les magistrats de la chambre criminelle, retenant  que (i) la personne en question est mentionnée comme dirigeant de cette personne morale étrangère sur le registre du commerce et des sociétés et (ii) que cette personne a confirmé lors de ses auditions en garde à vue (en présence de son avocat) en être le représentant.

Il est important pour les sociétés étrangères établies en France de ne pas négliger l’importance du rôle de représentation de la personne qu’elles désignent au registre du commerce et des sociétés comme étant leur représentant en France. 
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Vendredi 21 Novembre 2014 à 12:00
TGI Nanterre 10 septembre 2014, n° 14/02021, CGT EADS Alstom Toulouse c/Airbus Defence & Space SAS

Dans un jugement du 10 septembre 2014, le TGI de Nanterre saisi en référé conclut que le juge judiciaire est désormais incompétent pour suspendre la mise en œuvre d’un projet de restructuration et de PSE, quand bien même l’employeur aurait pu manquer à une obligation de sécurité de résultat.

Les syndicats comme la CGT ne désarment pas et regrettent manifestement le bon temps où les Présidents de TGI annulaient les PSE à la pelle!

Depuis la loi du 14 juin 2013, seul le directeur de la DIRECCTE est compétent pour contrôler la procédure de licenciement et le PSE soumis à son homologation ou à validation.

Les litiges relèvent, en premier ressort , de la seule compétence du tribunal administratif, quand bien même les syndicats faisaient valoir que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat impliquant de mettre en œuvre des mesures de prévention de risques en application de l’article L.4121-1 et suivants du Code du travail et de l’accord sur le stress du 2 juillet 2008.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 

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