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Cass. soc. 24 juin 2014, n° 12-24623 FSPB

Telle est malheureusement l’affligeante conclusion à laquelle parvient la chambre sociale de la Cour de cassation.

Obligation d’assurer la protection des salariés, de leur santé mentale et physique, obligation de résultats, etc. Que le législateur est prompt à faire peser de lourdes obligations sur les entreprises… Et quand celles-ci  respectent à la lettre le texte et l’esprit de la loi, elles sont encore sanctionnées par la haute magistrature qui n’en a cure et continue à dicter sa loi.

Au cas d’espèce, un délégué syndical accusé de harcèlement par plusieurs salariés placés sous ses ordres est mis à pied par son employeur qui demande à l’administration la possibilité de le licencier: refus de l’inspecteur du travail puis refus du ministre assorti d’une injonction de réintégration. L’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes ordonne la réintégration du délégué syndical sous astreinte de € 200/jour.

Respectueux des décisions de l’administration, l’employeur réintègre le délégué syndical en aménageant légèrement le poste, c’est-à-dire en retirant au salarié la gestion du personnel de l’atelier au sein duquel travaillaient les salariés qui l’avaient accusé de harcèlement. Sage, juste et logique décision de l’employeur me direz-vous, d’autant plus que celui-ci doit assurer la protection de ses salariés !

Estimant que l’employeur n’exécutait pas l’obligation de réintégration à son poste et à ses fonctions antérieures, le délégué syndical accusé par plusieurs salariés de violents actes de harcèlement avait demandé la liquidation de l’astreinte.

La Cour d’appel rejette justement sa demande en arguant du comportement du salarié qui n’admettait pas que sa réintégration au sein de l’atelier ne pouvait se faire en raison des graves accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois salariés qui ne le supportaient plus en raison de sa conduite et de son comportement.

À cet égard, voilà un extrait de la lettre adressée au Parquet par une salariée harcelée. Il se passe de tout commentaire :
«  Je vous écris car je suis dans une profonde détresse. Je ne sais plus comment faire, vers qui me tourner pour avoir de l'aide. Même la direction ne peut plus assurer ma sécurité et celle de mes collègues dans l'entreprise car les prud'hommes ont pris la décision de réintégrer Monsieur X... comme responsable de l'atelier capteurs. Je ne peux plus retravailler avec cet homme-là, après tout ce que j'ai souffert et subi sous son autorité.

Les prud'hommes n'ont tenu aucun compte de nos témoignages de victime de cette horrible personne.

J'ai fait part à mon employeur que je me retire car il m'est impossible de travailler en me retrouvant tous les jours face à lui. Et revivre ces souffrances

J'ai peur pour ma santé. Je suis mère de trois enfants qui ont encore besoin de moi »

Monsieur B., autre salarié harcelé, a également écrit au Parquet à plusieurs reprises pour se plaindre d'insultes en présence de plusieurs autres salariés, et précisait qu'il ne comprenait pas pourquoi Monsieur X... bénéficiait d'une telle bienveillance « alors que nous avons subi et subissons encore ses agissements coupables ». Monsieur B. faisait également état d'un certificat médical selon lequel il présente des « troubles anxio-dépressifs réactionnels à conflit sur lieu professionnel »

La Chambre sociale, dans un nouvelle hallucinante décision, énonce que  seule une impossibilité absolue pouvait libérer l’entreprise de son obligation de le réintégrer dans son atelier avec les mêmes responsabilités.

Le refus manifesté clairement par les salariés harcelés de travailler avec ce salarié protégé ne suffisait pas à caractériser cette impossibilité de le réintégrer dans son poste. Le DS harceleur [cf supra] doit donc récupérer ses fonctions antérieures, y compris la gestion des salariés  qui précisément ne supportaient pas l’idée de son retour et l’accusaient de harcèlement !  

On croit rêver !

Une nouvelle Cour d’Appel devra rejuger ce dossier et il reste à espérer que la santé des salariés de cet atelier passera avant le confort et les exigences d’un délégué syndical dont le rôle est pourtant - sur le papier - de défendre les intérêts de ses « camarades » !

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com


Rédigé par Stéphanie Pollet le Mercredi 30 Juillet 2014 à 13:00
Arrêts CJUE du 12 juin 2014, aff. n° C-39/13, C-40/13 et C-41/13

À la suite de l’arrêt Papillon du 27 novembre 2008 [1], dans lequel la CJCE avait validé la possibilité d'intégrer les sous-filiales françaises détenues indirectement via d'autres sociétés de l'UE, il avait été admis d’autoriser les groupes à intégrer les résultats de leurs sous-filiales françaises détenues par une société étrangère implantée au sein de l’Union Européenne.

Cependant, une question restait à ce jour en suspens : celle de l’intégration « horizontale », c’est-à-dire l’intégration des résultats de sociétés sœurs d’un même État membre détenues par une société mère résidente dans un autre État membre.

Dans trois arrêts du 12 juin 2014 (aff. n° C-39/13, C-40/13 et C-41/13), la CJUE a répondu à cette question, à propos du régime fiscal d’intégration néerlandais qui, comme en France, ne permet pas de constituer un groupe fiscal unique si les sociétés sœurs ne sont pas détenues directement par une société mère tête de groupe établie dans le même État.

Cette législation néerlandaise a été condamnée par la juridiction européenne dans la mesure où cela aboutit  à une différence de traitement entre une société mère nationale pouvant imputer les déficits de ses filiales sur ses résultats et une société mère implantée dans un autre État membre se trouvant dans l’impossibilité de le faire.

La Cour confirme que l’impossibilité d'intégrer deux sociétés sœurs n'est pas compatible avec le principe de liberté d'établissement et que l'argument tiré de la préservation de la cohérence du système fiscal néerlandais, comme justification de la restriction, n'est pas recevable puisque l’intégration fiscale ne concerne que des sociétés de droit néerlandais.

Transposant cette solution au droit français, il ne serait donc plus nécessaire en principe que la société tête de groupe soit présente sur le même territoire que ses filiales pour constituer un groupe fiscal unique. En attendant une jurisprudence française ou un changement de législation, les filiales françaises de groupes étrangers qui ne sont pas détenues par une même holding ou un même établissement stable français pourraient envisager de préserver leurs droits en déposant une réclamation contentieuse. Cependant de nombreuses questions relatives à la mise en œuvre de la réclamation et des effets d’une telle intégration fiscale restent à déterminer. En tout état de cause, une mise en conformité de la législation française avec cette nouvelle jurisprudence est désormais attendue.


Contact : stephanie.pollet@squirepb.com


[1] CJCE 27 novembre 2008, aff. n°418/07 Sté Papillon


Rédigé par Stéphanie Pollet le Mardi 29 Juillet 2014 à 13:00
Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus-values imposables peuvent donner lieu à des abus de droit, notamment du fait de la chronologie des événements. Différents arrêts du Conseil d’État (9 avril et 28 mai 2014) et de la Cour administrative d’appel de Lyon (7 novembre 2013) complètent la jurisprudence récente[1] et brossent un tableau plus complet des conditions pouvant mettre en œuvre la théorie de l’abus de droit fiscal en matière de donation-cession de titres (hormis le cas particulier où le donateur bénéficie d’un quasi-usufruit).

La réalisation d'une donation de titres suivie de leur cession par les donataires, plutôt qu'une cession directe suivie de la donation du prix aux enfants, constitue un choix qui n'est pas en soi répréhensible au sens du droit fiscal. Certaines circonstances peuvent toutefois conduire à remettre en cause l'intention libérale des donateurs, l'opération étant alors constitutive d'un abus de droit fiscal au sens de l'article L 64 du LPF. En l'espèce, les contribuables avaient conclu le 23 juin une promesse de cession de titres sous condition suspensive de réalisation d'un audit des comptes de la société, puis enregistré le 4 juillet à la recette des impôts un acte de donation des titres à leurs enfants. Le paiement du prix des titres était intervenu le 10 juillet, soit une semaine après l'enregistrement de la donation. La donation était antérieure à la cession, dès lors que la date de la donation devait être fixée au plus tard lors de son enregistrement, et que l'accord du cessionnaire résultait du paiement du prix des actions. Rappelons que pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres est leur valeur au jour de la donation (article 150-0 D, 1 du CGI). La donation avant cession de titres permet ainsi de « purger » la plus-value, et d’éluder le paiement de l’IR et des prélèvements sociaux.

Sont écartés les arguments tirés de l’écoulement d’un très bref délai entre les opérations, des restrictions apportées à l’exercice du droit de propriété des donataires (clause d'inaliénabilité des titres durant la vie des donateurs, obligation d'apporter les titres à neuf SCI, statuts octroyant aux donateurs cogérants des pouvoirs étendus de décision notamment pour la distribution des bénéfices), et de la réappropriation d'une partie du produit de la cession par les donateurs sous forme de virements des SCI à leur bénéfice, excédant le montant des revenus des placements effectués par ces sociétés.

Le Conseil d’État réaffirme le principe selon lequel l'administration ne peut mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit que sur le terrain de la fictivité de la donation (abus de droit par simulation), et non sur celui du but exclusivement fiscal de l'opération (abus de droit par fraude à la loi). La remise en cause par l’administration fiscale de la chronologie des opérations ne permet pas d’écarter l’intention libérale du donateur.

En revanche, adoptant une position contraire à celle adoptée par la Cour de cassation, et revenant sur le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'apprécier ou non l'existence de l'intention libérale[2], le Conseil d’Etat estime devoir contrôler, au titre de la qualification juridique des faits,  si la donation ne s'est pas traduite par un dépouillement immédiat et irrévocable du donateur.

Ainsi la jurisprudence énonce désormais les conditions permettant de mettre en œuvre la théorie de l'abus de droit fiscal s'agissant de la plupart des opérations (hormis le cas particulier des donations-cessions faisant intervenir une convention de quasi-usufruit) et n’accorde pas aux circonstances suivantes le pouvoir de caractériser une donation fictive :
- la rapidité de la revente des titres par les SCI : ce critère est sans incidence, par lui-même, sur la réalité de la donation.
- la circonstance que l'acte de donation soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens de l'article 894 du Code civil.
- l'octroi aux donateurs usufruitiers de pouvoirs étendus de gestion et de décision au sein des SCI n'est pas de nature à remettre en cause le dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs.


Contact : stephanie.pollet@squirepb.com


[1] CE 28 mai 2014 n° 359911, CE 9 avril 2014 n° 353822, et CAA Lyon 7 novembre 2013 n° 12LY02321.
[2] Tel que dans l’arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2012 n°327295.

À partir du 1er août 2014, les conventions de forfait jours seront sécurisées pour les entreprises soumises à la Convention collective des Bureaux d’Études Techniques, communément appelée convention SYNTEC. Pour mémoire, les conventions de forfait jours permettent aux employeurs de rémunérer forfaitairement les salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non du nombre d’heures.

La Cour de cassation avait considéré que les anciennes dispositions de la Convention collective SYNTEC n’étaient pas suffisamment protectrices de la santé des salariés (Cass. Soc. 24 avril 2013, n° 11-28.398). Les conventions de forfait jours en vigueur risquaient donc d’être annulées par les juges (sauf si l’employeur avait conclu un accord d’entreprise suffisamment protecteur).

À la suite de cet arrêt, les syndicats de la branche SYNTEC ont signé un avenant à la Convention collective[1]. Cet avenant vient d’être étendu par le Gouvernement à toutes les sociétés soumises à la Convention collective SYNTEC (arrêté du 26 juin 2014, publié au J.O. du 4 juillet 2014). L’extension entrera en vigueur le 1er août 2014. L’avenant prévoit notamment un contrôle strict des jours travaillés et des jours de repos ainsi que la tenue de deux entretiens par an avec le salarié sur le forfait jours. La conclusion de conventions de forfait jours sera donc sécurisée à compter du 1er août 2014 à la condition bien entendu de respecter en pratique les termes détaillés de l’avenant.
 
Contact : sarah.joomun@squirepb.com


Rédigé par Dorothée Chautard le Samedi 26 Juillet 2014 à 15:00

Dorothée Chautard, collaboratrice au sein du département Corporate à Paris, nous a adressé depuis l’Asie où elle a voyagé quelques mois, ses « Impressions birmanes ».
Elle reprend son poste fin juillet.


Mingala ba ! Quel que soit le moment de la journée, voilà comment il convient de rendre leur salut chaleureux aux Birmans.

Les lèves-tôt constateront qu'à 6h du matin l'agitation dans les rues des villes du pays est comparable à celle de Paris aux heures de pointe. C'est également au petit matin que l'on peut apercevoir les moines, parfois âgés de cinq ans, leur bol à aumônes sous le bras, arpentant les rues en quête de nourriture. L'heure du dernier repas de leur journée sonne à 10h15 (image ci-dessous de moines faisant la queue pour prendre place à table dans un monastère) et à compter de midi il leur est interdit de manger.
Impressions birmanes

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