La Revue Squire


Rédigé par Marine Verger le Mercredi 22 Février 2017 à 16:00

La rupture brutale de relations commerciales établies est bien connue de nos lecteurs, puisqu’elle génère un contentieux prolifique et partant une jurisprudence, toujours en évolution.

Cet article a pour vocation d’offrir de s’arrêter sur quelques décisions récentes et marquantes en la matière.


Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale.

Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, avait tout d’abord refusé son application au motif que le litige avait un caractère délictuel et non pas contractuel.

Mais la jurisprudence avait évolué en reconnaissant dans les litiges à caractère international que la clause pouvait s’appliquer, quelle que soit la nature du litige, contractuelle ou délictuelle à partir du moment où la clause remplissait les critères de validité posés dans le Règlement UE 1215/2012 et qu’elle était suffisamment large pour s’appliquer aux faits de rupture brutale[1].

Par ailleurs, il avait également était décidé que peu importait que les lois de police françaises viennent s’appliquer au fond en lieu et place de la loi choisie par les parties, il convenait d’appliquer les règles de conflit de juridiction et partant la clause attributive de juridiction souscrite par les parties, si les règles de conflit de juridiction en désignait l’application[2].

Très récemment, la Cour de cassation a confirmé cette tendance à élargir l’application de la clause attributive de juridiction dans les litiges internationaux. Dans cet arrêt du 18 janvier 2017, la clause objet du litige soumettait le contrat à la loi anglaise et aux juridictions anglaises[3].

La Cour de cassation a considéré que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles et devait s’entendre des litiges découlant de la relation contractuelle et confirme donc que la clause attributive de compétence s’applique à la rupture brutale du contrat.

La Cour vient ainsi réaffirmer que le rapport de droit constitué par le contrat implique que la clause attributive de juridiction qui y est incluse s’applique au litige de nature délictuelle que constitue la rupture brutale de relations commerciales, même si la clause, dans sa formulation, ne vise pas spécifiquement ce contentieux particulier.


Contrats - Obligations - Responsabilite

Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342

Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au contraire, c’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence quant à l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342).

Dans le cadre de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la Cour d’appel avait méconnu le principe de la contradiction en déclarant opposable un rapport d’expertise judiciaire alors qu’il n’avait pas été appelé à la procédure de référé à l’issue de laquelle l’expertise avait été ordonnée.

L’assureur s’est également inspiré de la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 (pourvoi n° 11-18.710) pour articuler son pourvoi. Aux termes de cette décision en effet, la Cour de cassation a considéré que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ». L’assureur faisait également valoir que le rapport d’expertise judiciaire (à laquelle il n’a pas participé) « ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels ».

La 3ème chambre de la Cour de cassation n’entend toutefois pas transposer la jurisprudence de la Chambre mixte à l’hypothèse d’un rapport d’expertise judiciaire (et non amiable) et confirme que :

« l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ».

Elle s’associe ainsi aux autres chambres de la Cour de cassation (notamment, Cass. 2ème civ., 19  novembre 2009, pourvoi n° 08-19.082) dont la jurisprudence sur ce sujet est acquise.
 


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Stephanie Faber le Lundi 20 Février 2017 à 12:00

Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017

La CNIL vient de publier des recommandations sur les mots de passe. Elle souhaite renforcer leur protection face à un certain nombre de risques. [1].


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Le G29 a publié, le 16 janvier 2017, son plan d’action pour 2017.


Press release - Adoption of 2017 GDPR Action Plan

Le G29 annonce l’élaboration de lignes directrices venant préciser les mécanismes du RGPD, portant sur les sujets suivants:

- la certification et les traitements présentant un risque élevé ;
- les analyses d’impacts relatives à la protection des données ;
- les amendes administratives infligées en cas de violation du RGPD ;
- la mise en place et le fonctionnement du Comité Européen de la Protection des Données ;
- le guichet unique ;
- le consentement, le profilage et la transparence.

Les lignes directrices existantes sur les transferts de données aux États tiers et les notifications en cas de violation des données à caractère personnel seront mises à jour.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Marine VERGER le Jeudi 16 Février 2017 à 12:00

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle[1] a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention du juge. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel auparavant se concrétisait par le dépôt, auprès du greffe du Tribunal qui fixait ensuite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales :

- d’une convention qui formalisait l’accord des parties sur les conséquences du divorce (accompagnée le cas échéant de l’acte liquidatif du régime matrimonial), accord arrêté sur les conseils de l’avocat commun des époux ou des deux avocats respectifs des époux 

- et d’une requête aux fins d’homologation de la convention.

Cette audience avait lieu en moyenne 3 mois après le dépôt de la requête et de la convention et le Juge aux Affaires Familiales, dans 99% des cas, homologuait la convention soumise par les époux après quelques minutes d’audience.

C’est donc à bon escient que l’utilité de cette homologation a été remise en question au regard de l’engorgement des tribunaux en la matière.

La loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, l’accord des époux assistés chacun par un avocat soit constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les parties et leurs avocats et déposés au rang des minutes d’un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code Civil).

L’intervention du juge est désormais limitée à deux cas précisés dans le code, quand l’un des enfants des époux veut être entendu par le juge ou que l’un des époux se trouve sous un régime de protection (article 229-2 du Code Civil).


Contentieux - Procedure

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