La Revue Squire


Rédigé par Anne Baudequin le Lundi 16 Janvier 2017 à 11:35

La Loi pour une République numérique comporte un volet télécom introduisant d’importants changements et consacre notamment le principe de la « Neutralité de l’Internet ». La loi renforce également les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l’ARCEP »), désignée comme l'autorité compétente pour veiller au respect de ce principe.


La neutralité de l’Internet est un principe visant à garantir l'égalité de traitement de tous les flux d’information sur Internet afin que ceux-ci ne soient ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications. Sans ce principe, les opérateurs de télécommunications auraient tendance à privilégier les utilisateurs de leurs sites et services voire de bloquer ou ralentir intentionnellement certains sites ou services.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stephanie Faber le Lundi 16 Janvier 2017 à 11:32

Article L. 224-30 du Code de la consommation

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation :

- Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ;

- l’impact en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, des mesures d’orientation du trafic pour éviter la saturation ;

- l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée.
 


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 13 Janvier 2017 à 09:15

La Commission européenne a publié le 10 janvier 2017 la proposition de Règlement sur la « vie privée et les communications électroniques » tant attendue.


Proposition de Règlement sur la vie privée et les communications électroniques  

Le Règlement sur la « vie privée et les communications électroniques » doit remplacer la directive du même nom, en harmonisant les règles applicables aux communications électroniques avec les nouvelles normes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et en tenant compte de l'évolution technologique intervenue depuis la modification de la directive en 2009.

Un règlement étant d’application directe dans les Etats membres, cela vise à une harmonisation des règles au sein de l’UE.

Il traite des points suivants :

Toutes les communications électroniques doivent être confidentielles. L'écoute, l'interception, l'analyse et le stockage, par exemple, de SMS, de courriers électroniques ou d'appels vocaux seront interdits à défaut de consentement de l'utilisateur.

Le traitement des métadonnées et du contenu des communications est subordonné au consentement. Sous réserve des données nécessaires à la relation commerciale, par exemple à la facturation, ces données doivent être anonymisées ou effacées, sauf autorisation d’exploitation de l'utilisateur. En revanche, en cas d’autorisation il y aura davantage de possibilités de les utiliser et de fournir des services supplémentaires.

Les règles en matière de cookies et autres identifiants de suivi des activités des internautes : Le consentement des utilisateurs pourra être obtenu plus facilement grâce aux paramètres de  navigation, les utilisateurs devant bénéficier d’une meilleure maitrise de ceux-ci .La proposition précise en outre que le consentement n'est pas nécessaire pour les cookies non intrusifs utilisés pour améliorer les recherches de l'internaute ou comptant le nombre de visiteurs du site.

Restriction à l’utilisation des informations de l’équipement terminal : il faut notamment obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur pour utiliser les informations qui sont stockées sur l'appareil (« équipement terminal ») comme les adresses MAC IMEI , IMSI.

Les communications électroniques non sollicitées, requièrent un consentement préalable quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques). Les démarcheurs devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un indicatif spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.

La proposition ne régit pas l'utilisation de bloqueurs de publicités, ni le cryptage et n'harmonise pas les règles sur la conservation des données. Par ailleurs, elle  abroge les obligations en matière de sécurité inscrites dans l'actuelle directive « vie privée et communications électroniques », qui sont devenues superflues puisque le RGPD prévoit des dispositions similaires.

Conformément au projet de « Code des communications électroniques », le règlement étendrait les obligations applicables aux réseaux et services de communications électroniques traditionnels aux nouveaux acteurs dans le secteur des services en ligne, tels que par exemple la VoIP et les services de courrier électronique en ligne.

La Commission européenne propose que les autorités de contrôle chargées du suivi du RGPD suivent également l'application du règlement Vie privé et communication électronique. Le niveau de sanction proposé pour les infractions reflète celui du RGPD (jusqu'à 2% ou 4% du chiffre d'affaires mondial).


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stephanie Faber le Jeudi 12 Janvier 2017 à 15:00

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a répondu à l’attente des opérateurs de télécom en imposant aux applications et services internet de messagerie ou de VoIP l’obligation de respecter le secret des correspondances.

Article L 32 (23°) et article L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques


L’article L 32-3 du Code des postes et des communications électroniques est venu préciser sur quoi portait le secret des correspondances. Il couvre :

- le contenu de la correspondance,

- l'identité des correspondants,

- ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 11 Janvier 2017 à 17:00

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Editorial

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