Dans un arrêt largement commenté du 4 février 2016 (pourvoi n° 15-13-850), la Cour de cassation a su montrer que si sa jurisprudence est exigeante en matière de droit des assurances, et souvent sévère à l’encontre des assureurs, la limite à ces exigences est la mauvaise foi des assurés et/ou souscripteurs, en particulier lors de la souscription du contrat.


Au titre des éléments recueillis par l’assureur lors de la souscription, figurent en effet des déclarations spontanées de l’assuré, c’est-à-dire des déclarations qui sortent du strict cadre posé par le questionnaire et que l’assuré a entendu porter à la connaissance de l’assureur pour, le cas échéant, pouvoir négocier le taux de prime appliqué.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2016 : dans cette affaire, une SCI avait déclaré, pour assurer un de ses biens immobiliers, (i) que les travaux entrepris dans le bâtiment à assurer étaient achevés et (ii) qu’il ferait l’objet d’une location à usage d’habitation à 100 %. Ces déclarations avaient alors été consignées par l’agent d’assurance dans la note de couverture.

Cependant, cette déclaration spontanée était manifestement mensongère puisque (i) peu de travaux avaient été entrepris et (ii) le bâtiment était inhabitable et inhabité.

Or, en matière d’assurance, l’occupation ou l’inoccupation d’un bâtiment est essentielle dans l’appréciation du risque et, par voie de conséquence, du montant de la prime. Un bâtiment inoccupé (et parfois non entretenu) suppose un risque supplémentaire de dégradation, de vol, d’incendie, etc. L’entretien d’un immeuble, i.e. les travaux réalisés ou non par ses propriétaires et/ou occupants, est également un élément pris en compte par l’assureur pour le calcul de la prime.

La Cour de cassation n’est pas dupe sur ce point puisqu’elle relève précisément que le nouveau contrat, conclu à la lumière de ces fausses déclarations, l’avaient été moyennant une prime moins élevée.


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 29 Avril 2016 à 09:41
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Cass. Soc 11 février 2016, n°15-10168

Afin de lutter contre le travail dissimulé et contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les sociétés doivent, au moment de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, d’un montant au moins égal à 5.000 euros hors taxe, procéder aux vérifications prévues à l’article L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, qui doivent être réitérées tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

En outre, l’article D.8222-5 du Code du travail liste les documents que le donneur d’ordre doit réclamer au sous-traitant ou au prestataire afin d’être présumé avoir satisfait à son obligation de vérification.

Ces documents sont les suivants :

- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations  et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF datant de moins de 6 mois ;

- Un extrait K-bis ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; 

- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

L’absence de vérification est lourdement sanctionnée.

En cas de contrôle, le donneur d’ordre peut être condamné solidairement au paiement des cotisations et majorations de retard dues à l’URSSAF par son co-contractant.

Précisément dans cet arrêt, faute d’avoir sollicité une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’URSSAF, une société (le donneur d’ordre) a été condamnée solidairement au paiement des cotisations et majorations de retard dues par la société de surveillance à laquelle elle sous-traitait la surveillance de son chantier.
Contestant cette condamnation, le donneur d’ordre a argué de ce qu’il s’était vu remettre, en dépit de l’absence de fourniture de l’attestation, une autorisation préfectorale, un extrait K-bis et une attestation du sous-traitant certifiant respecter ses obligations sociales, soutenant ainsi que la fourniture de l’attestation de l’URSSAF n’était pas le seul document pouvant permettre de justifier que le donneur d’ordre avait satisfait à son obligation de vérification.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation réfute les arguments du donneur d’ordre. Elle énonce « qu'il n'était pas justifié de la fourniture par les sous-traitants de l'attestation établie par l'URSSAF au sujet de la régularité de leur situation en matière de déclarations sociales, document essentiel, seul de nature à assurer le donneur d'ordre que son co-contractant est véritablement en règle au regard de ses obligations » 

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt

Les documents demandés au sous-traitant et listés par l’article D.8222-5 du Code du travail  sont insusceptibles de faire présumer du bon accomplissement de l’obligation de vérification incombant à la société, faute pour celle-ci d’obtenir une l’attestation de l’URSSAF. Attention donc !
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 28 Avril 2016 à 13:00
Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016, paru au Journal officiel du 14 avril 2016, détermine :

1. La possibilité de recourir à l’enregistrement des réunions et à la sténographie

La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef d’entreprise, les coûts associés sont à sa charge. L’employeur peut s’opposer à ce que les informations considérées comme confidentielles soient consignées.

2. La tenue des réunions des diverses instances représentatives du personnel en visioconférence

La  loi autorise la tenue de toutes les réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence (à l’exclusion de la DUP qui étrangement n’est pas visée).

L’employeur doit garantir l’identification des membres de l’instance, leur participation effective la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Le vote (opinion) doit également avoir lieu de manière simultanée. En cas de vote à bulletin secret, le système doit garantir le secret du vote, la sécurité de l’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote.

3. Le délai de transmission des procès- verbaux des réunions du comité d’entreprise

Il appartient au chef d’entreprise et au comité d’entreprise de trouver un accord à la majorité des membres titulaires élus. À défaut d’accord, le PV doit être établi par le secrétaire du comité d’entreprise et transmis à l’employeur dans les 15 jours de la réunion et en tout état de cause avant la réunion suivante si une nouvelle réunion doit se tenir sur le même sujet. En cas de réunion portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, le délai est réduit à 3 jours.
 

Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique (prévu à l’article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS.

Précisions

Le service d’OpposeTel va ouvrir le 1er juin 2016 pour une durée de 5 ans et s’impose aux professionnels.[1]

Rappel des règles

La loi prévoit :

- l’interdiction de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur inscrit sur cette liste, sauf relations contractuelles préexistantes ;

- l’interdiction de vendre ou louer des fichiers contenant des données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateur(s) inscrit(s) sur la liste d’opposition; 

- l’obligation, en cas de recueil de données téléphoniques d’un consommateur, d’informer ce dernier de son droit à être inscrit sur la liste d’opposition. Si ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat devra mentionner l’existence de ce droit.

Rappel sur la fréquence de consultation

Les professionnels sont tenus :

- soit de saisir mensuellement OpposeTel en vue de s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition,

- soit de le consulter avant toute campagne de démarchage.

En attente : la redevance

Les professionnels devront verser à l’organisme une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable, dont le montant / taux seront fixés par arrêté. Ce texte reste à publier.

Rappel des sanctions

Tout manquement est passible d’une amende administrative par l’autorité de la concurrence de 15 000 € pour une personne physique  ou 75 000 € pour une personne morale.

Autre

L’article L121-34-2 du code de la consommation interdit les appels par numéros masqués. Voir notre article Loi Hamon – Protection des consommateurs : vente à distance, vente hors établissement et démarchage téléphonique.

Pour plus d’information

Voir notre article « Prospection commerciale par téléphone et droit d’opposition : publication du décret d’application ».
 
 

[1] Le service liste Pacitel a cessé au début de l’année, mais n’était de toute de façon pas obligatoire.
 

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