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CNIL : délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre de la société ORANGE

ORANGE a notifié en avril 2014 à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique du serveur de l'un de ses prestataires chargé de réaliser des campagnes de marketing direct.  Ceci a donné lieu à une fuite de données de près de 1,3 million de clients (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile).

La CNIL a procédé à une investigation auprès d’Orange et de ses prestataires qui a révélé plusieurs manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité, à savoir l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés qui prévoit « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

Il est reproché à Orange
  • De ne pas avoir audité avant sa mise en service la sécurité d’une application technique permettant la réalisation des campagnes et spécialement adapté aux besoins d’Orange « alors que cette mesure lui aurait permis d'identifier la faille de sécurité »[1] .
  • D’avoir « envoyé de manière non sécurisée à ses prestataires les mises à jour de ses fichiers clients »[2] et
  • Bien qu’ayant « encadré contractuellement ses relations » avec son prestataire direct de ne pas avoir « veillé à ce que les obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données soient répercutées au prestataire secondaire alors même qu’elle connaissait le périmètre d’intervention de ce dernier » [3]
Bien qu’Orange ait remédié aux manquements, la CNIL a décidé de prononcer un avertissement et de le rendre public « compte tenu des défaillances […] alors [que Orange] dispose des ressources financières et humaines nécessaires lui permettant la prise en charge de telle problématiques… »[4]

Cette décision ne doit bien entendu pas décourager les sociétés de notifier une violation de données personnelles (la presse s’était par ailleurs largement fait l’écho de l’incident) mais plutôt les inciter à intégrer d’avantage les contraintes de protection des données personnelles. N’hésitez pas à nous consulter.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com

Sur le même sujet, Stéphanie Faber donne son point de vue à Data Guidance. A lire en anglais : www.dataguidance.com/dataguidance_privacy_this_week



[3] idem
[4] idem


Rédigé par Emdé le Jeudi 7 Août 2014 à 17:00

Il règne sur cette rue au charme désuet où des commerces finissants permettent à leurs vieux propriétaires de vivoter encore. Mais lui est le seigneur - le saigneur aussi - car il est boucher. Le verbe haut, le langage distingué, le charme ravageur, il les séduit toutes, même la très sage épouse d'un parfait crétin qui parle à sa perruche au fond de son improbable et crasseuse quincaillerie.


De fait, ils ont, tous et toutes, sous leur apparence coutumière, une existence secrète, nourrie de plaies anciennes, de désirs inavoués, de frustrations entretenues. Seules les âmes des enfants possèdent cette pureté qu'on leur prête généralement.

C'est que dans England's Lane[1], Joseph Connolly ne respecte pas grand-chose et surtout qu'il n'est dupe de rien. Il mène sa danse macabre d'une plume caustique, avec une faconde débordante. On sent une intense jubilation dans l'invention délirante et l'évidente facilité d'écriture. Comment ne pas se laisser emballer par ce jeu de massacre. Ce n'est pas forcément réaliste vu l'outrance et pourtant plein de vérités plus ou moins bonnes à dire surtout dans cette Grande-Bretagne prête à se déclarer choquée d'une voix suraiguë.

La fête sacrée - et profane – de Noël est la cible de la hargne inspirée de notre auteur dans N'oublie pas mon petit soulier[2] et l'on peut dire qu'elle ne s'en relève pas !

C'est une parfaite famille tuyau de poêle que met en scène Drôle de bazar[3], dont les ébats se situent moitié dans un univers farfelu d'improbables décorateurs d'intérieur, moitié autour d'une petite entreprise que son patron a délaissée pour donner libre cours à sa lubricité, sa secrétaire qui est aussi une de ses proies se chargeant d'assurer la bonne marche de l'affaire. Affreux, sales et méchants, ils le sont presque tous, l'immaturité le disputant à la salacité. Les outrances verbales de Connoly achèvent de dynamiter ce monde de déjantés.

Seules de faibles touches, comme échappées à la vigilance de leur auteur, permettent au lecteur de retrouver la griffe acerbe dans Jack l'Epate et Mary pleine de grâce[4]. L'évocation de l'avant-guerre, de la guerre et de l'immédiate après-guerre à Londres est vue principalement à travers un couple de gens simples: lui, Jack the Lad (en V.O.) fait une irrésistible ascension dans les trafics les plus variés qui s'épanouissent dans ces périodes d'immenses bouleversements. Le chef suprême de cette organisation mafieuse sera tout, même anobli ! Elle, Bloody Mary, en fait plutôt Mary pleine de grâce, offre par pure générosité à des malheureuses ses talents de faiseuse d'anges.

Essayer Joseph Connolly, c'est l'adopter. Ses copieux ouvrages déploient la narration au fil d'une plume follement créative qui donne alternativement la parole aux nombreux protagonistes, glissant de l'un à l'autre avec une parfaite fluidité. Immanquablement tiennent leur place, dans l'ordre : l'alcoolisme, la vie conjugale et extra-conjugale, la course à l'argent ou au pouvoir, la duplicité et... l'amour, comme une rare rédemption dans un monde où les façades se lézardent.


[1] Flammarion 2013, 417 pages
[2] Points 2002, 512 pages
[3] Gallimard, 2002, 408 pages
[4] Flammarion 2009, 543 pages


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mercredi 6 Août 2014 à 14:00
52% des entreprises  interrogées  (*) se disent victimes de la mauvaise utilisation des réseaux sociaux et d’abus.
73% de ces mêmes sociétés disent prendre des sanctions disciplinaires  à l’encontre des salariés malveillants, contre 32% il y a un an.
36%  des entreprises n’hésitent pas à bloquer l’accès aux sites de réseaux sociaux sur le lieu de travail.
40% (seulement !) des entreprises surveillent l’utilisation par les salariés des réseaux sociaux.
80% des sociétés interrogées disposent d’une charte dédiée à ce sujet et 52% l’ont actualisée récemment.
 
Malheureusement, encore peu d’entreprises françaises disposent d’une charte et dispensent à ce jour des formations à leurs salariés, ce qui est regrettable.
 
Peu d’entreprises françaises sont au surplus au courant des développements de la jurisprudence, comme cet arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui recommande de facto aux entreprises de faire pratiquer des constats d’huissier sur internet  permettant  avec certitude d’établir, sans contestation possible par le salarié, les données accessibles à tout public sur le compte Facebook (CA Lyon, 24 mars 2014 n° 13/03463).
 
Email, SMS, MMS, réseaux sociaux : il appartient aux entreprises d’anticiper et d’agir afin de se protéger en utilisant les moyens dont elles disposent (contrat de travail, règlement intérieur, charte, contrôle des accès, contrôle des emails et autres, formation… ), sans toutefois prendre le risque de dégrader leur image auprès des salariés, l’interdiction pure et simple d’accéder aux sites des réseaux sociaux n’étant souvent pas la meilleure option  !
 
N’hésitez pas à nous contacter.
 
(*) enquête Proskauer auprès d’un panel de sociétés réparties sur 16 pays de tous les continents


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mardi 5 Août 2014 à 14:00
La rédaction des clauses contractuelles de mobilité géographiques est délicate. Elle doit être adaptée à l’activité de l’entreprise et aux fonctions exercées par le salarié concerné par la clause. L’utilisation de clauses « standards » est donc à proscrire.
 
Pour être valable et éviter tout risque de litige lors de sa mise en œuvre, la clause doit préciser la zone géographique d’application concernée, étant précisé que toute modification de la clause devra se faire par voie d’avenant au contrat de travail accepté par le salarié.
 
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 (n° 13-11906) , la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle aux termes de laquelle le salarié accepte tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt de l’entreprise ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français est suffisamment précise. A noter que l’employeur exerçait une activité de transport ferroviaire de marchandises et que le salarié visé exerçait les fonctions de « coordinateur des opérations France ». Il y avait donc une justification claire à la nécessité de couvrir toute la France.
 
La Chambre sociale de la Cour de cassation, une fois n’est pas coutume, a été à mon sens pragmatique.
 
Il n’en reste pas moins vrai que dans un cas similaire, il eut été souhaitable de préciser dans le contrat de travail si le territoire français s’entendait de la seule métropole ou incluait également les DOM et les TOM et si la clause concernait non seulement tous les établissements existants mais également ceux qui pourraient être créés après signature de la clause, comme la Cour d’appel d’ailleurs le reprochait à l’employeur, non suivie en cela par la Cour de cassation.
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 4 Août 2014 à 14:00
Le co-emploi reposant sur le fameux critère économique jurisprudentiel de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction, détaché de tout lien individuel de subordination avec la société co-employeur, a généré un contentieux massif.
 
Il a rapidement servi de technique opportune permettant de faire financer par une société-mère étrangère le plan social de filiales françaises exsangues ou moribondes.
 
Comme l’écrit justement le professeur Loiseau, « le Co emploi est devenu indomptable, la créature ayant échappé à son créateur » !
 
Depuis des arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de cassation s’attache à maîtriser son petit monstre et à le refouler dans une cage fermée à double tour pour lui préférer la notion de responsabilité délictuelle !
 
Il convient de relever  trois arrêts importants de la chambre sociale rendus les 2 et 8 juillet 2014 :
 
Dans un arrêt Molex du 2 juillet 2014 (n° 13-15.208) la Cour de cassation estime que « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur … que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ». La Cour précise que « le fait que les dirigeants de la filiale française proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne pouvait suffire à caractériser une situation de Co emploi ».
 
Dans un second arrêt Sofarec en date du 8 juillet 2014 (n°13-15.573), la Cour estime que commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile délictuelle la société mère qui par ses décisions, a aggravé la « situation financière difficile » de sa filiale française, décisions qui n’étaient profitables qu’à son actionnaire unique et qu’ainsi elle avait concouru par sa faute et légèreté à la déconfiture de la société et à la disparition des emplois.
 
Dans un dernier arrêt en date du 8 juillet (n°13-15.470) la Cour précise logiquement que les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique peuvent valablement exercer une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre notamment de la maison-mère de la société qui les employait et à laquelle des fautes ayant concouru à la « déconfiture » de la société et aux licenciements économiques sont reprochées, dès lors que ces fautes supposées ne concernent pas le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ou l’obligation de reclassement.
 
Voilà un rééquilibrage salvateur bien que tardif, notamment pour les entreprises ayant fait les frais de la jurisprudence antérieure.


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com

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