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Rédigé par Valérie Thiré le Jeudi 2 Juillet 2015 à 11:15
Divers projets d’instructions sont consultables sur le site de l’ACPR. Ces instructions (non encore publiées à la date de rédaction du présent récapitulatif) devraient faire l’objet d’une publication très prochaine :

- Projet d’instruction no 2015-I-06 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation de la mesure transitoire sur les provisions techniques ;

- Projet d’instruction n° 2015-I-10 portant détermination des seuils d’application des remises d’information trimestrielles pour les organismes assujettis ;

- Projet d’instruction n° 2015-I-11 définissant les modalités d’exemption pour les organismes mentionnés à l’article 3 du projet d’instruction 2015-I-10.

Contact : valerie.thire@squirepb.com
 


Rédigé par Valérie Thiré le Jeudi 2 Juillet 2015 à 11:00
- Instruction n° 2015-I-03 du 29 mai 2015 relative aux formulaires de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clef desorganismes du secteur assurance et modifiant l’instruction n° 2015-I-02 (publiée le 3 juin 2015) ;

L’annexe 1 de cette instruction comporte le formulaire de déclaration relatif aux dirigeants effectifs.

L’annexe 2 contient quant à elle le formulaire de déclaration relatif aux responsables des fonctions clés.

- Instruction no 2015-I-04 du 29 mai 2015 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation des dispositions sur le risque actions fondées sur la durée (publiée le 3 juin 2015) ;

- Instruction no 2015-I-07 du 29 mai 2015 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation de la mesure transitoire portant sur la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente (publiée le 3 juin 2015) ;

- Instruction no 2015-I-05 du 29 mai 2015 relative aux demandes d’approbation de l’évaluation et du classement des éléments de fonds propres non listés (publiée le 3 juin 2015) ;

- Instruction n° 2015-I-12 du 21 avril 2015 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international « identifiant d’entité juridique » par les organismes d'assurance (publiée le 22 avril 2015) ;

Voir sur ce point notre brève "Communication à l’ACPR de l’identifiant LEI".

- Recommandation n° 2015-R-03 du 26 février 2015 sur le traitement des réclamations (publiée le 26 février 2015) ;

Cette recommandation remplace la recommandation 2011-R-05 du 15 juin 2011.

- Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances (publiés le 18 février 2015) ;

Ces principes d’application sectoriels remplacent ceux publiés par l’ACPR en 2010.

- Recommandation n° 2015-R-02 du 12 février 2015 sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques (publiée le 17 février 2015) ;

- Recommandation n° 2015-R-01 du 12 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie (publiée le 16 février 2015) ;

- Instruction n° 2015-I-02 du 12 février 2015 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance (publiée le 13 février 2015).

Cette instruction a été modifiée par l’Instruction 2015-I-03 précitée (publiée le 3 juin 2015).
 


Rédigé par Anne-Sophie Allouis le Mercredi 1 Juillet 2015 à 11:00
Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694

1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la promesse de porte-fort, définie à l’article 1120 du Code civil comme « un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard ».
Si la définition du code apparaît simple, c’est sans compter sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale en décembre 2005 par lequel la Cour de cassation a introduit une distinction entre la promesse de porte-fort de ratification (contrat par lequel le promettant s’engage à ce que le tiers ratifie, valide un contrat) et la promesse de porte-fort d’exécution (contrat par lequel le promettant s’engage à ce qu’un tiers exécute un contrat, un engagement) (Com. 13 déc. 2005, n°03-19.217, bull. civ.IV, n°256).

L’importance est de taille. En effet, alors que l’article 1120 consacre le caractère autonome de l’engagement du promettant, la Cour de cassation a considéré, s’agissant du porte-fort d’exécution, que l’engagement du promettant était accessoire à l’obligation principale: « celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d’un engagement est tenu d’une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers , tandis que celui qui se porte fort de l’exécution d’un engagement par un tiers s’engage accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l’exécute pas lui-même » (Com. 13 déc. 2005, n°03-19.217, bull. civ.IV, n°256).
 


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 30 Juin 2015 à 15:00
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies - 2011

Les Nations Unies ont adopté en 2011 des principes directeurs disposant que les entreprises commerciales ont une responsabilité dans le respect des droits de l’homme. Si ces principes directeurs n’ont pas force de loi, ils constituent une codification de bonnes pratiques. L’Union européenne a approuvé ces principes et s’est engagée à les mettre en œuvre au sein des États Membres.

Les Principes directeurs des Nations Unies définissent ce que gouvernements et entreprises doivent faire afin d’éviter que l’activité des entreprises n’ait des incidences négatives sur les droits de l’Homme et y remédier. Ils établissent une distinction claire entre ce qui est attendu des gouvernements et ce qui est attendu des entreprises.

Les Lignes directrices suggèrent aux entreprises plusieurs étapes à suivre en vue de s’acquitter de cette responsabilité :
 


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le Lundi 29 Juin 2015 à 15:00
CE, 9/10 SSR, 11 mai 2015, n°375669

Voici une affaire suffisamment exceptionnelle, un cas d’école pour ainsi dire, qui mérite d’être relevé.

Une entreprise industrielle a demandé à la CNIL l’autorisation de mettre en œuvre un traitement en matière d’infractions pédopornographiques. Cette autorisation lui a été refusée et le Conseil d’État a confirmé cette décision de la CNIL. La société disposait d’autres alternatives pour contrôler l’utilisation d’internet.

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