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L’initiation au droit de l’arbitrage commercial international au sein de l’université de Queen Mary à Londres [1] en 2013-2014 m’a motivé dans ma décision de me spécialiser dans ce domaine. Dans cette optique, j’ai désormais la chance de pratiquer ce droit quotidiennement dans le cadre de mon stage au département Contentieux et arbitrage international du cabinet Squire Patton Boggs à Paris.

La School of International Arbitration de Queen Mary va fêter ses trente ans en 2015. S’il ne m’est pas possible de juger l’évolution de l’enseignement proposé au cours de ce trentenaire, je peux apporter mon témoignage sur ce qu’elle offre aujourd’hui à un étudiant français n’ayant pas étudié le droit de l’arbitrage auparavant.

Sur la forme, il faut s’attendre à un enseignement « à l’anglaise », c’est-à-dire que l’on ne vient pas en cours pour prendre le plus de notes possible mais pour échanger sur les lectures que l’on nous a donné à faire. Oubliez donc le recopiage de tout ce qui est dit en classe. Oubliez également la transmission du savoir du professeur vers les élèves : 90% des questions sont posées par le professeur. Les élèves sont en permanence sollicités, soit pour donner des réponses précises, juridiques, mais également pour donner leur opinion – qu’elle soit pertinente ou non – leur feeling sur le problème posé, ou encore leur expérience passée. Une grande partie des étudiants du LL.M sont déjà engagés dans la vie professionnelle : certains ont déjà de l’expérience et la diversité des étudiants fait incontestablement partie de l’apprentissage. La dimension internationale du LL.M prend tout son sens lorsque l’on étudie l’arbitrage international.


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 16 Février 2015 à 15:15
Cass. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-24.471

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2015 (n° 13-24. 271), la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui dispense le salarié licencié ou démissionnaire d'exécuter son préavis doit le faire au plus tard à la date de départ effectif de l’entreprise de l'intéressé et non à la date de fin de contrat.
 
La Cour de cassation confirme ainsi sa position.
 
Les stipulations du contrat de travail ou de la convention collective fixant un délai de levée de la clause de non-concurrence postérieurement à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise lui sont inopposables (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21.150 en cas de démission ; Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68.762 en cas de licenciement).
 
Cette position de la Cour de cassation vaut également pour la clause de non-sollicitation de clientèle assimilée par la Cour à une clause de non-concurrence.
 
Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 16 Février 2015 à 14:00
Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-26.374

Dans un arrêt du 21 janvier 2015 (n° 13-26.374), la Cour de cassation précise que la cessation d'activité de l'employeur, ultérieure à la rupture du contrat de travail, n'affranchit pas le salarié de son obligation de respecter la clause de non-concurrence le liant à son employeur.
 
La Cour en conclut également que le salarié n'ayant pas été libéré de son obligation, il revenait au juge du fond d'examiner la demande en paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 16 Février 2015 à 14:00
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-16.896

Il est de jurisprudence constante que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (Cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-43.471 ; 16 mars 2011, n° 09-67.836 ; 28 septembre 2011, n° 09-67.510).
 
Par contre, cette indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque le salarié a démissionné, a effectué son préavis et a seulement ensuite saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte (Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-16.896 SA B-Pack Services).


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 


Rédigé par Christian Hausmann le Lundi 16 Février 2015 à 13:00
La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière a été contestée au motif que l’acte notarié comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire. La Cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause de conciliation préalable au motif que l’exécution forcée n’était pas expressément visée dans la clause.

La Cour de cassation a jugé que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ».
Le même raisonnement peut être tenu – et a déjà été tenu pour une clause de médiation obligatoire et préalable. Il est remarquable qu’une clause insérée dans un acte notarié puisse réduire à néant une procédure d’exécution de saisie immobilière déjà en cours.


Contact : christian.hausmann@squirepb.com
 

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