La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 29 Mars 2017 à 15:05

Comme annoncé dans un précédent article[1] l’International Mediation Institute a mis en place depuis deux ans une série de conférences, dites Global Pound Conferences (GPC) [2], dans 40 villes et 30 pays. Initié à Singapour en mars 2016, le cycle se clôturera à Londres en septembre prochain. La maison du barreau accueillera l’étape française, place Dauphine, le 26 avril[3]. Un événement à ne pas rater !

De nombreuses questions d’actualité seront abordées dans le cadre de deux 2 sessions plénières :
1. La résolution des différends commerciaux: l'offre actuelle de solutions répond-elle aux besoins ?
2. Comment le processus de règlement des différends peut-il être amélioré ?

Plusieurs ateliers permettront d’échanger sur des thèmes plus spécifiques :
« L'emploi des modes alternatifs de règlement des différends par le juge judiciaire et administratif / L’opportunité d’une pratique arbitrale internationale plus inspirée des systèmes civilistes et ses conséquences pour Paris comme place internationale d’arbitrage / Les enjeux de la digitalisation du règlement des différends / Les outils du management optimisé des différends / La résolution des différends entre intérêts publics et privés / La résolution des conflits dans le monde OHADA : quels outils aujourd'hui et demain ? / Le rôle de l’expert,  aujourd’hui et demain, dans la résolution des différends ».

Antoine Adeline interviendra dans une table ronde consacrée à l’international : « Litiges internationaux - Arbitrage et Médiation : une combinaison efficace est-elle possible ? ».
 
Programme détaillé et inscription sur le site : http://paris2017.globalpoundconference.org
 
[1] Lire l’éditorial d’Antoine Adeline « Les preuves fatiguent la vérité  »
[2] Un hommage au Professeur Roscoe Pound qui prêchait la bonne parole du règlement amiable des différends, à Harvard, il y a 40 ans.
[3] Notre confrère Diana Paraguacuto-Mahéo est maîtresse d’œuvre et ordonnatrice de cette conférence Pound.


Vie du Cabinet


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 27 Mars 2017 à 13:00

https://www.cnil.fr/fr/comment-se-preparer-au-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees

La date d’application du Règlement Général de Protection de données (RGPD) approche à grands pas. Il reste à peine plus d’un an d’ici au 25 mai 2018.  D’ici là nombre d’actions sont à mener, de procédures et codes de conduite à mettre en place, or bon nombre de sociétés n’ont pas encore commencé. Pourtant les sanctions sont significatives, qu’il s’agisse d’amendes ou décisions obligeant les entreprises  à cesser certaines pratiques. 

Afin d’aider les entreprises à se préparer, la CNIL publie une méthodologie en 6 étapes pour anticiper les changements liés à l’entrée en application du RGPD:
6 étapes pour se préparer au RGPD : il est grand temps de s’y mettre


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Stéphanie Faber conférencière dans le cadre du tout nouveau diplôme universitaire de Paris II Panthéon Assas : DU de Délégué à la protection des données / Data Protection Officer (DPO)
Ouverte depuis janvier 2017, la formation vise à former les futurs « Data protection officer » DPO, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui entre en vigueur en mai 2018.

Les sanctions pour violation du RGPD pourront atteindre 4 % du chiffre d'affaires du groupe, ce qui met la conformité en la matière au même rang pour le groupe que la conformité en matière d'anti-corruption et droit de la concurrence et fait du DPO un acteur stratégique de l'entreprise qui doit rapporter aux plus hauts niveaux de direction.

La formation s’adresse à des professionnels ayant une expérience de l’entreprise.

Le programme crée sous la responsabilité de Bénédicte Fauvarque-Cosson (professeur de droit privé, université Paris II, Panthéon Assas) et de Winston Maxwell (avocat, associé Hogan Lovells), est organisé autour de différents modules : protection des données personnelles, gestion du risque, sécurité informatique, science des données et big data, gestion de contrats… et fait une large place aux études de cas. L’enseignement est assuré par des professeurs de l'Université Panthéon-Assas et des praticiens, spécialistes de la sécurité informatique ou du big data, DPO en activité et avocats. Stéphanie Faber intervient sur différents aspects du droit de la protection des données personnelles.

Pour plus d’information : http://cfp.u-paris2.fr/89459402/0/fiche___formation/&RH=FORM_DIPLOMANTE
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 23 Mars 2017 à 12:00

CE, 1er février 2017, n° 387886

L'employeur peut définir les critères d'ordre des licenciements (notamment les charges de famille, l'ancienneté, les qualités professionnelles, ...). Il peut également privilégier l'un de ces critères, à condition toutefois de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Le Conseil d'État rappelle à juste titre que :

- si le PSE est un document unilatéral, la DIRECCTE doit vérifier la conformité des critères et également les règles de pondération retenues par l'employeur par rapport aux dispositions légales et conventionnelles applicables au cas d'espèce ;
- si l'employeur peut pondérer les critères, il doit tous les prendre en compte et ne peut donc en écarter aucun.

De même, l'employeur ne peut affecter la même valeur d'un critère défini à l'ensemble des salariés, ce qui reviendrait à l'ignorer, le neutraliser.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stephanie Faber le Mercredi 22 Mars 2017 à 13:00

- Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Article L.441-7  L. 441-7-1 I et L. 442-6  du code de Commerce


La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l’article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus longue et accroit le montant de la sanction civile de l’article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence.


Droit Commercial et Economique

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