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Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le Vendredi 30 Janvier 2015 à 16:56
- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent



Les drones [1] civils animent régulièrement l’actualité. Ont notamment été médiatisés en France le survol de plusieurs centrales nucléaires à l’automne 2014 (qui a suscité une grande émotion) et celui de l’Élysée en début d’année.

Initialement engins militaires, les drones sont devenus des objets de loisirs, et sont aujourd’hui convoités par les professionnels: les journalistes s’en sont emparés pour réaliser des prises de vue aérienne à moindre coût ; les scientifiques y ont recours pour réaliser des relevés topographiques, cartographiques, thermiques, atmosphériques, à l’aide de nombreux capteurs ;  le Salon de l’Agriculture de 2014 présentait des modèles capables de déverser des engrais et pesticides de façon responsable; La Poste quant à elle expérimente actuellement des transports de colis par drone, à l’image des ambitions qui animent Amazon aux États-Unis (toutefois freinées par une règlementation américaine qui prohibe aujourd’hui les vols commerciaux).

L’usage de ces avions inhabités permet de réaliser des activités extrêmement variées et sécurisées puisque le drone peut se rendre dans des zones dangereuses ou hostiles pour l’Homme. Le développement de l’usage des drones présente toutefois des risques. En termes de vie privée d’abord, puisque n’importe qui peut potentiellement aller « espionner ses voisins». En termes de sécurité ensuite : le drone peut tomber, être détourné, hacké, utilisé à des fins d’espionnage industriel, ou utilisé comme arme.

De quelle façon son utilisation est-elle règlementée en France aujourd’hui ?


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le Jeudi 29 Janvier 2015 à 17:20

Alors qu’une directive sur la cybersécurité est en cours d’élaboration au niveau européen, la France a d’ores et déjà adopté en 2013 des dispositions relatives à la cybersécurité des « infrastructures vitales »[1]. Nous nous intéressons ci-dessous aux nouvelles obligations qui pèsent sur les opérateurs d’importance vitale (OIV).


LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – article 22

Code de la Défense, Articles L 1332-1 et L 1332-2 ; Articles L 1332-6-1 à L 1332-7


Rédigé par Mia Catanzano le Vendredi 23 Janvier 2015 à 14:36
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été mis en place par la convention du 19 juillet 2011. Ce contrat, d’une durée de 12 mois maximum, permet aux salariés licenciés pour motif économique[1] de bénéficier de prestations pour faciliter leur retour à l’emploi.

La convention du 19 juillet 2011 a été prorogée, en dernier lieu, par un arrêté du 22 mars 2014, jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard : « La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014 ».

Le 8 décembre 2014, les partenaires sociaux, ont signé un nouvel accord national interprofessionnel relatif au CSP.

Ce nouvel accord apporte des modifications au CSP, dont les principales sont les suivantes :

Squire Patton Boggs renforce significativement son équipe contentieuse avec l’arrivée de deux associées Carole Sportes et Valérie Ravit ainsi qu’une équipe de trois collaboratrices.


Elles exerçaient précédemment au sein d’un cabinet parisien spécialisé en contentieux des assurances, co-fondé par Carole Sportes en 2004, après un passage chez Norton Rose.
 
Carole Sportes qui fût par le passé collaboratrice du bureau de Paris a une expérience reconnue en contentieux des assurances, responsabilité du fait des produits (notamment pharmaceutique) et transport, aériens en particulier.
 
Valérie Ravit est spécialisée en contentieux des assurances, réassurances, risques industriels et environnementaux. Elle exerce également comme conseil en arbitrage, en particulier en matière de réassurance.
 
Les trois collaboratrices qui rejoignent également le bureau de Paris sont Anne-Sophie Allouis, Nora Mazeaud et Stéphanie Simon. Elles ont une expérience avérée en contentieux international, notamment dans les secteurs des assurances, de la santé, de la pharmacie et du transport aérien.
 
Christopher Wilde, managing partner du bureau de Paris, déclare : « Nous sommes ravis du retour de Carole et heureux d’accueillir Valérie et leurs trois collaboratrices expérimentées. Leur arrivée renforce et élargit nos compétences et savoir-faire en contentieux à Paris et offre de nouvelles synergies à l’international dans les secteurs clés de l’assurance, l’industrie pharmaceutique et le transport aérien. »

Le bureau de Paris de Squire Patton Boggs a été fondé en 1995. Il conseille et représente ses clients en France et à l’international en matière de droit des sociétés, fusions-acquisitions, contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, concurrence, droit du travail, fiscalité et droit commercial. L’arrivée de Carole Sportes, Valérie Ravit et leur équipe porte à 40 le nombre total d’avocats à Paris, dont 12 associés.
 

Nul n’ignore aujourd’hui que la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-6-II al.5 du Code de commerce) génère toujours abondance de contentieux et constitue une énigme pour nos clients étrangers. Elle bénéficie d’un régime dérogatoire à de nombreux égards et particulièrement en ce qui concerne la compétence des tribunaux appelés à statuer.

En effet, en premier lieu, la rupture brutale de relations commerciales étant considérée comme une faute délictuelle, le tribunal compétent pour en connaitre est notamment le tribunal du lieu où la faute a été commise : ce qui implique, si la victime de la rupture est une société française, qu’elle peut assigner son cocontractant étranger en France, au tribunal du lieu de son siège social.

En second lieu, selon l’article D.442-3 du Code de commerce mis en place par la loi du 11 novembre 2009, les tribunaux exclusivement compétents pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales sont limités à 8 tribunaux de commerce fixés par décret. La seule cour d’appel compétente est celle de Paris.

Cette compétence exclusive est d’ordre public, ce qui signifie que les clauses attributives de juridiction, contenues dans le contrat objet de la rupture, ne sont pas applicables (le caractère délictuel de la faute permet également d’écarter l’application de ce type de clause).

Cela signifie aussi que l’incompétence peut être soulevée d’office par les tribunaux et la Cour d’appel à tout moment.

La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 9 avril 2013 a considéré que le Tribunal de commerce de Vannes qui n’est pas sur la liste des tribunaux compétent de l’article D.442-3 du Code de commerce et qui s’est prononcé sur la rupture brutale de relations commerciales postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 11 novembre 2009 « n’avait plus à cette date le pouvoir de statuer sur le litige de sorte que la nullité du jugement doit être relevée d’office en application de l’article 125 du Code de Procédure Civile ».

Ainsi le jugement d’un tribunal incompétent au regard de l’article D442-3 devrait être déclaré nul par la cour d’appel saisie d’office de l’incompétence.

Pour autant, la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2014 vise une décision de la Cour d’appel de de Versailles qui a déclaré de son côté l’appel contre le jugement d’un tribunal incompétent du même chef, irrecevable. La Cour de cassation sanctionne l’arrêt, non pas parce que le jugement aurait dû être déclaré nul, mais parce que la Cour d’appel a accepté de statuer sur les autres demandes des parties, fondées sur l’article 1134 du Code civil.

Ainsi, il ressort clairement de l’arrêt que la compétence exclusive des tribunaux de commerce visés à l’article D.442-3 du Code de commerce inclue tout le litige dès qu’il comporte une demande relative à la rupture brutale de relations commerciales.

Ce qui est moins clair ce sont les conséquences d’un constat d’incompétence par la Cour d’appel : annulation du jugement ou irrecevabilité de l’appel ?

Un arrêt du 4 décembre 2014 de la Cour d’appel d’Aix en Provence a de son côté soulevé d’office son incompétence pour statuer sur un jugement du Tribunal de commerce de Toulon du fait de l’existence d’une demande relative à la rupture brutale de relations commerciales. La demande formulée devant le tribunal de commerce ne visait pas l’article L442-6 III al.5. Cependant, la Cour d’appel a considéré que le Tribunal de commerce de Toulon aurait dû requalifier la demande et se déclarer incompétent. À défaut, la Cour d’appel a considéré l’appel du défendeur irrecevable.

Ainsi l’erreur de qualification et de saisine du demandeur a pour effet de priver le défendeur d’un second degré de juridiction, sauf à ce que l’ordonnance d’irrecevabilité fasse courir un nouveau délai comme l’a récemment jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2014.

Il convient en tout état de cause d’être particulièrement vigilant sur ces questions de compétence et les particularismes de la rupture brutale qui absorbe au surplus toutes les autres demandes présentées dans le cadre du litige.

Contact : marine.verger@squirepb.com
 
 

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