La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber et Pierre Louis Gueugnon le Lundi 29 Août 2016 à 13:00

Par décision du 30 juin 2016 la CNIL a mis en demeure la société Microsoft de se conformer à la loi dans les trois mois.


Peu de temps après le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en Juillet 2015, la CNIL a été alertée par la presse et des courriers émanant de partis politiques sur des problématiques de données personnelles.

La question a été prise très au sérieux puisqu’un groupe de travail a été constitué (Contact Group) au sein du G29.

Au printemps 2016, la CNIL a effectué 7 contrôles en ligne tout en interrogeant Microsoft sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité, afin de vérifier la conformité de Windows 10 à la loi Informatique et Libertés.

Le 20 Juillet 2016, la CNIL a mis en demeure publiquement la société Microsoft.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber et Pierre-Louis Gueugnon le Vendredi 26 Août 2016 à 15:43

A l’occasion d’une affaire relative à une pratique concertée entre les soumissionnaires d’un appel d’offre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser les conditions dans lesquelles une entreprise peut voir sa responsabilité retenue au titre des pratiques anticoncurrentielles de son prestataire.


CJUE 21 Juillet 2016 affaire C-542/14   

Dans le cadre d’un appel d’offre lancé par une mairie en Lettonie, portant sur l’approvisionnement des établissements d’enseignement en denrées alimentaires, 3 sociétés que nous désignerons par « A », « B » et « C » ont soumissionné à cet appel d’offre.

Afin de préparer son offre, la société « A » s’est appuyée sur un cabinet d’avocat lequel a, à son tour, fait appel à un sous-traitant, que nous désignerons par « X ». Ce dernier a reçu un projet d’offre de la part de « A » qui avait été préparé en toute indépendance, sans concertation avec les autres soumissionnaires.

Le sous-traitant « X » s’était parallèlement engagé avec les deux autres soumissionnaires, sans en informer « A », pour préparer leurs offres. Dans ce cadre, un employé du sous-traitant a utilisé le projet d’offre envoyé par « A » afin de réaliser le projet d’offre des deux autres soumissionnaires.

Le sous-traitant a ainsi repris les prix figurant au projet d’offre de telle sorte que l’offre de « B » soit d’environ 5% moins élevée que celle de « A », et que celle de « C » soit d’environ 5% moins élevée que celle de « B ».

Après condamnation à une peine d’amende par l’autorité de la concurrence de Lettonie à l’encontre de chacun des soumissionnaires, la Cour Administrative régionale a annulé l’amende imputée à « A » considérant qu’aucun élément ne démontrait que « A » s’était associé à cette pratique.

Cette décision a été contestée par les deux autres sociétés devant la Cour suprême de Lettonie, laquelle a saisi la CJUE d’une question préjudicielle. La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’UE) doit être interprété « en ce sens qu’une entreprise peut être tenue pour responsable d’une pratique concertée du fait des agissements d’un prestataire indépendant lui fournissant des services ».


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Emdé le Jeudi 25 Août 2016 à 11:00

Ce Breton de 49 ans a fait un tour du monde à 2O ans et a écrit pour le Routard : depuis, Caryl Férey est devenu l'auteur d'une quinzaine d'ouvrages ainsi que de romans pour la jeunesse.
Zulu  [1] est un copieux roman policier d'une densité extraordinaire et d'une prodigieuse richesse. C'est que l'auteur se documente avec sérieux ainsi que l'atteste la bibliographie jointe.

Dans l'Afrique du Sud d'après l'accession de Nelson Mandela au pouvoir, Ali Neuman, un Zoulou, est devenu le chef de la police criminelle de Cape Town. Hanté par le souvenir de son père et de son frère, tous deux massacrés par des racistes blancs, son besoin de justice l'a mené à ces hautes fonctions. Une enquête qu'il ouvre avec ses équipiers sur le meurtre atroce d'une jeune fille de la société conservatrice entraîne le lecteur dans l'histoire récente de cette « nation arc-en-ciel », la coexistence multiraciale continuant à produire une violence qui fait de ce pays l'un des plus dangereux du monde. Un foisonnement de pistes criminelles différentes se fait jour : l'inégalité sociale, le chômage, la pauvreté ont donné naissance à des gangs qui s'affrontent pour s'emparer des marchés lucratifs de la drogue et de la prostitution. De surcroît, l'apartheid reste dans la mémoire des bourreaux comme dans celle des victimes. On trouve donc là les codes habituels du genre, mais la singularité de ce policier réside dans une passionnante analyse de l'histoire politico-sociale de l'Afrique du Sud d'hier et d'aujourd'hui. Créateur de nombreux personnages dotés d'une vraie épaisseur, organisant la savante architecture d'intrigues multiples, dans une écriture percutante où émergent parfois des fulgurances d'une poésie étrange, Caryl Férey est ici tout simplement un grand romancier.

On retrouve le même schéma et surtout les mêmes qualités dans Utu[2] , livre dans lequel un policier déchu reprend du service pour éclaircir le prétendu suicide de son ex-collègue et ami et traquer un chaman maori soupçonné d’être l’auteur de crimes en série particulièrement horribles. Ici, nous sommes en Nouvelle-Zélande, c’est le choc culturel entre une civilisation moderne et un peuple dit primitif qui intéresse l’auteur et séduira le lecteur.

Mapuche[3] se déroule dans une Argentine mal guérie de son passé et offre un superbe portrait de femme en la personne de Jana, descendante d’Araucans, ce peuple aborigène qui ne fut guère épargné. Sa rencontre avec un survivant « subversif » de l’époque de la dictature devient un combat partagé pour des valeurs de refus et des rêves de justice.

Enrichissant un genre qui ne brille pas toujours par son originalité mais qui a révélé d’immenses écrivains, Férey bâtit une œuvre. C’est la cohérence au travers des titres successifs qui, en littérature comme au cinéma, caractérise ceux et celles qu’on appelle des auteurs et Caryl Férey est un grand auteur par son ouverture à des cultures diverses et à la difficile cohabitation de certaines, sans occulter l’omniprésence de la violence, dans ses textes éblouissants, comme dans la vie des hommes.
 
[1] Gallimard Série Noire 2008   395 p. + Folio Policier 2010  464 p.
[2] Gallimard Série Noire 2004   401 p. + Folio Policier 2008,  480 p.
[3] Gallimard Série Noire 2012  453 p. + Folio Policier 2016, 560 p.


CULTURE & PAPILLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Lundi 22 Août 2016 à 17:28

Plus de 80 participants ont assisté aux sessions des 24 juin et 1er juillet, animées par le Professeur Vincent Mazeaud (Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Auvergne), Antoine Adeline (Avocat associé) et Stéphanie Faber (Avocat of Counsel).

Cette formation plus particulièrement orientée vers la technique contractuelle a traité des thèmes suivants :

Présentation générale de la réforme et de ses enjeux (notamment la question de l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles et de l’application de certaines dispositions aux contrats en cours) :

- Validité / neutralisation de certaines clauses (Clauses abusives, clauses sur l'obligation essentielle etc)

- Clauses relatives au prix

- Clauses relatives à l'imprévision et à la force majeure

Les sessions ont donné lieu à de riches échanges et partage d’expérience.

N’hésitez pas à contacter Antoine Adeline (antoine.adeline@squirepb.com ) ou Stéphanie Faber (stephanie.faber@squirepb.com ) pour toute question sur la réforme.
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Stephanie Faber le Vendredi 12 Août 2016 à 17:00

Communiqué de presse de l’ICO du 24 juin 2016

Dans un communiqué de presse, un porte-parole de l’autorité anglaise de protection des données personnelles, l'ICO, a fait certaines déclarations relatives à l’impact du Brexit.

L’ICO précise que la loi actuelle, transposition de la directive européenne 95/46 sur la protection des données personnelles continuera à s’appliquer.

Cette directive va être remplacée en mai 2018 par le nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est d’application directe dans tous les pays membres de l’UE.

Or, comme le rappelle l’ICO, lorsque le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, « les réformes européennes sur la protection des données personnelles ne s’y appliqueront pas directement ».
Par conséquent le Royaume-Uni va devoir se confronter aux mêmes contraintes que n’importe quel autre pays hors EU, s’agissant des transferts de flux de données personnelles. Pour continuer les échanges comme par le passé, il faudra que le Royaume-Uni puisse démontrer « l'adéquation, en d’autres termes, que les règles britanniques de protection des données soient équivalentes au RGPD prenant effet à partir de 2018 ». Or, l’adéquation va être de plus en plus difficile à obtenir, si on en juge l’invalidation du Safe Habor sur la seule base de la directive et les discussions autour de Privacy Shield.

L’ICO considère que la protection des données personnelles est cruciale dans le contexte actuel et qu’il faut réformer le droit anglais, position qu’elle entend communiquer au gouvernement britannique.

Le Brexit peut prendre 2 ans voire plus, ce qui signifie que potentiellement le RGPD s’appliquera pendant quelques temps au Royaume-Uni.

De plus le RGPD s’appliquera, dans un certain nombre de cas, aussi aux sociétés ou organismes établis en dehors de l’UE, y compris donc au Royaume-Uni (et ces sociétés ou organismes devront nommer un représentant dans l’UE) .

On peut espérer que pour toutes ces raisons le droit britannique se rapproche du RGPD. Cependant il ne faut pas non plus perdre de vue que le Royaume-Uni a, par le passé, eu une attitude plus flexible que des pays comme l’Allemagne ou la France sur ces questions.

Nous vous tiendrons informés des évolutions et de leurs conséquences.
   
 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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