La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 25 Mai 2016 à 11:17

Table-ronde le 1er juin


Du fait de la multiplication des acteurs, des normes et règles de droit dans les grands projets, les contrats sont devenus de plus en plus complexes. Les tensions financières des dernières années ont également entrainé un durcissement des relations entre les partenaires et co-contractants. Pour éviter les situations de blocage dans les projets à long terme, de nombreuses techniques permettent d’obtenir des résultats satisfaisants lorsqu’elles sont utilisées en amont et à bon escient. On citera par exemple la négociation raisonnée, le recours à des experts amiables, la médiation ou l’arbitrage. Qu’ils soient issues de la common law, du droit continental ou du droit international, il est aujourd’hui essentiel de maîtriser ces techniques et concepts, et de comparer leur efficacité pour choisir les plus adaptés au cas par cas.
 
C’est dans cette optique que nous avons décidé d'organiser une table ronde.
 
Outre nos collègues anglais, Robert Norris et Alex Johnson, participeront à cette table ronde, Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin, du bureau de Paris, ce qui permettra des échanges riches et variés.
 
Les thèmes suivants seront abordés :
 
  • La négociation raisonnée,
  • Les tiers experts, les clauses d’adjudication
    et de bespoke dispute avoidance panel,
  • La médiation
  • L’arbitrage
 
Grâce à des exemples pratiques et vécus, nous échangerons sur les retours d’expérience de chacun.
 
Cette formation est destinée aux directions juridiques et aux juristes d'entreprises.
 
La formation se tiendra principalement en anglais.
 
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
 
Antoine Adeline                              Alexandre Le Ninivin
antoine.adeline@squirepb.com         alexandre.leninivin@squirepb.com

Renseignements pratiques

Date & Horaires :
1er Juin 2016 
9h00 – 11h30
 
Petit déjeuner & viennoiseries
à partir de 8h30
 
Lieu :
Squire Patton Boggs
4, Avenue Velasquez
75008 Paris
 
Coût :
L’accès à la formation est gratuit.
 
Inscription :
Contacter : eva.berard@squirepb.com


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 25 Mai 2016 à 11:00

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016, paru au Journal officiel du 14 avril 2016, détermine :

1. La possibilité de recourir à l’enregistrement des réunions et à la sténographie

La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef d’entreprise, les coûts associés sont à sa charge. L’employeur peut s’opposer à ce que les informations considérées comme confidentielles soient consignées.

2. La tenue des réunions des diverses instances représentatives du personnel en visioconférence

La  loi autorise la tenue de toutes les réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence (à l’exclusion de la DUP qui étrangement n’est pas visée).

L’employeur doit garantir l’identification des membres de l’instance, leur participation effective la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Le vote (opinion) doit également avoir lieu de manière simultanée. En cas de vote à bulletin secret, le système doit garantir le secret du vote, la sécurité de l’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote.

3. Le délai de transmission des procès- verbaux des réunions du comité d’entreprise

Il appartient au chef d’entreprise et au comité d’entreprise de trouver un accord à la majorité des membres titulaires élus. À défaut d’accord, le PV doit être établi par le secrétaire du comité d’entreprise et transmis à l’employeur dans les 15 jours de la réunion et en tout état de cause avant la réunion suivante si une nouvelle réunion doit se tenir sur le même sujet. En cas de réunion portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, le délai est réduit à 3 jours.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Alexandre Carteret le Lundi 23 Mai 2016 à 12:00

Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l’article R. 123-111-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-25 du même code, qui permet aux petites entreprises (au sens des articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce) de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe.

Ce dispositif, institué par la loi Macron, est calqué sur celui déjà existant permettant aux micro-entreprises de ne pas rendre public leurs comptes annuels ; toutefois, pour les petites entreprises, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devront déposer, avec leurs comptes annuels, une déclaration de confidentialité dont le modèle est annexé au livre I du Code de commerce. Plutôt simple d’utilisation, ce procédé permet de protéger les « business model » des entreprises qui débutent.
 


Droit des SOCIETES


Rédigé par Maeva Coutanceau-Domini et Julie Barfety le Vendredi 20 Mai 2016 à 18:00

Décret n° 2016-182, 23 février 2016

La loi du 6 aout 2015, dite « Loi Macron » (loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) par laquelle le Gouvernement souhaitait notamment « simplifier les règles qui entravent l'activité économique », semble néanmoins appeler toute une série de précisions.

La Loi Macron a voulu renforcer l’encadrement des régimes de retraites bénéficiant aux dirigeants de sociétés cotées et de leurs filiales non cotées, en prévoyant une obligation d’information des actionnaires, par le biais du rapport de gestion annuel, dont les modalités seraient détaillées par décret.

Pris en application de l’article 229, 1° de la Loi Macron, le décret du 23 février 2016 (décret n° 2016-182, 23 février 2016, JO 25 février) vient donc préciser le contenu de l’information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion et le régime de publicité de ces engagements. Il crée l’article D225-104-1 du code de commerce, qui a vocation à énumérer de façon non exhaustive les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraites ou autres avantages viager tombant sous le coup de cette obligation de publicité.

Ainsi, ce rapport de gestion présenté à l’assemblée générale devra a minima faire mention des éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers listés dans le décret.

S’agissant des engagements de retraites et assimilés, ainsi que de tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société, ces éléments s’entendent de :

- l'intitulé de l'engagement considéré ;
- la référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
- les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
- les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
- le rythme d'acquisition des droits ;
- l'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
- les modalités de financement des droits ;
- le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
- les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;

S’agissant des autres avantages viagers, ces éléments constitutifs essentiels comprennent :

- l'intitulé de l'avantage viager considéré ;
- le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
- les modalités de financement de l'avantage viager ; et
- les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.

Le décret vient aussi détailler la méthode d’estimation du montant de la rente qui sera versée aux mandataires sociaux. Cette rente doit ainsi :

- être estimée sur une base annuelle ;
- prendre en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
- le cas échéant, être assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
- être calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ; et
distinguer, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.

Le texte est entré en vigueur le 26 février 2016 et ses dispositions seront applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
 


Droit des SOCIETES

Formation le 24 juin 2016


A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.
 
Pour vous aider à vous préparer à la réforme à venir, le département Contentieux & Arbitrage a le plaisir de vous convier, dans le cadre des Matinées Vélasquez, à un « Petit-déjeuner débat » afin de cerner au mieux les implications pratiques de la réforme et les possibilités d’aménagements contractuels à la disposition des parties.
 
Cette formation sera orientée vers la technique contractuelle et la liberté de rédaction laissée aux parties.


Les thèmes suivants seront abordés :
 
  • Présentation générale de la réforme et de ses enjeux (notamment la question de l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles et de l’application de certaines dispositions aux contrats en cours)
  • La validité / neutralisation de certaines clauses (Clauses abusives, clauses sur l'obligation essentielle etc)
  • Clauses relatives au prix
  • Clauses relatives à l'imprévision et à la force majeure

La formation sera animée par le Professeur Vincent Mazeaud (Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Auvergne), Antoine Adeline (Avocat associé) et Stéphanie Faber (Avocat of Counsel).

Cette formation est destinée aux directions juridiques et aux juristes d'entreprises.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
 


Contrats - Obligations - Responsabilite

1 2 3 4 5 » ... 555