La Revue Squire

Cass. Soc. 8 juin 2016 n. 15-17555

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rassurera les employeurs ayant rompu ou envisageant de rompre le contrat de travail de salariés dans le cadre de mobilités intra ou inter-groupes.

En l'espèce, une salariée avait signé une convention tripartite mettant fin à son contrat de travail avec son employeur et organisant le transfert de son contrat de travail à une autre société du même groupe, sans période d'essai et avec reprise de son ancienneté. La salariée ayant été licenciée quelques mois plus tard par son nouvel employeur, elle a contesté la rupture initiale de son contrat par son premier employeur au motif que ce dernier aurait dû obligatoirement passer par une rupture conventionnelle homologuée.

La salariée a obtenu gain de cause devant la cour d’appel, cette dernière ayant jugé que, faute d'avoir respecté la procédure de rupture conventionnelle homologuée, la rupture de son contrat devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire est remontée jusqu'à la chambre sociale de la Cour de cassation.

Un précédent arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2014 avait semé le doute sur cette question en raison de son attendu de principe particulièrement ferme selon lequel, « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L.1237-11 et suivants relatifs à la rupture conventionnelle ».
Pourtant, la procédure de rupture conventionnelle homologuée avec la tenue d'un entretien, l'homologation de la convention de rupture par l'administration et le versement au profit du salarié d'une indemnité de rupture est inadaptée à ce type de situation dans laquelle la poursuite du contrat de travail est organisée.

La chambre sociale de la Cour de cassation lève toute ambiguïté en énonçant clairement que « les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail ».
 


Droit SOCIAL

Le régime des sociétés mères est un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur les sociétés (à hauteur de 95%) les dividendes perçus lorsque la société bénéficiaire dispose d’au moins 5% du capital de la société distributrice et qu’elle a en outre opté pour ce régime.

Pour rappel et comme nous vous l’avions déjà indiqué dans un article précédent, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré contraire à la constitution l’exclusion des produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote du régime d’exonération des sociétés mères (QPC, décision n°2015-520 du 3 février 2016).

Anticipant une déclaration d’inconstitutionnalité, l’administration fiscale avait donc dans un premier temps ouvert le régime d’exonération « indifféremment aux titres pourvus de droits de vote et aux titres qui en sont dépourvus » (BOI-IS-BASE-10-10-20, n°72).

Elle s’est ravisée deux jours plus tard et a finalement décidé de revenir à sa doctrine en vigueur avant le 7 juin 2016 selon laquelle le régime d’exonération s’applique aux titres sans droits de vote, sous réserve que la société bénéficiaire détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le Mardi 26 Juillet 2016 à 14:00

Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905

Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre.


Droit Commercial et Economique

CAA Nantes, 10 mars 2016, n°1401NTO750

La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale. Elle juge en pratique que (i) l’inscription sur une liste électorale est dépourvue d’incidence sur la qualification ou non de résidence principale et (ii) des consommations d’eau et d’électricité faiblement supérieures à celles des autres résidences du contribuable ne suffisent pas à caractériser la résidence principale.
 


Droit FISCAL

Squire Patton Boggs a eu le plaisir de sponsoriser et de participer au séminaire organisé par l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) qui s’est tenu à Zurich le 11 juin dernier (www.aija.org/events/banking-commission-seminar-shower-of-regulation-on-the-financial-and-insurance-sectors-where-does-the-journey-end/).

Le séminaire a été pensé et organisé par le comité d’organisation composé de Richard Correig (avocat, Lisbonne), Thomas Peter, (avocat, Zurich), Chloé Terrapon (avocat, Zurich), Diana Lafita (avocat, Zurich), et Anne-Sophie Allouis (avocat, Paris).

Anne-Sophie Allouis (Squire Patton Boggs, Paris) s’est particulièrement investie dans la réalisation du programme scientifique et a également modéré le panel sur la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.

Carole Sportes et Véronique Collin (Squire Patton Boggs, Paris) étaient également présentes pour représenter les couleurs de Squire Patton Boggs.

Le séminaire fut une opportunité unique de profiter de conseils pratiques sur des sujets d’actualité en droit des assurances et droit bancaire et financier aussi divers que les contentieux de masse, la protection des consommateurs, les enquêtes réglementaires dans le cadre de discussions et d’études de cas par des experts issus de cabinets d’avocat, d’Institutions financières, de compagnies d’assurance et d’universités.

À cet égard, le panel sur les futures perspectives et les tendances économiques rassemblant d’éminents panélistes travaillant pour l’Autorité fédérale de surveillance des marchés Financier (FINMA), Fidor Bank, UBS AG, la Bâloise Holding ou bien encore professeur d’université, a rencontré un vif succès auprès des participants.
 
Pour plus d’information, sur le programme, les présentations et les problématiques évoquées lors de ce séminaire, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’Anne-Sophie Allouis anne-sophie.allouis@squirepb.com .
 
Squire Patton Boggs sponsor (et participant) du Séminaire AIJA « Shower of Regulation on the financial and insurance sectors – Where does the journey end? »


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