La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 30 Novembre 2016 à 12:22

La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption.


La loi Sapin II met fin à une bizarrerie du droit français en sanctionnant enfin le trafic d'influence actif et passif des agents publics étrangers.

Pour rappel, la loi distingue l’action active (le fait de corrompre ou d’accepter de verser un pot de vin) de l’action passive (le fait de se laisser corrompre ou de solliciter un pot de vin).

Le trafic d’influence implique trois acteurs : il s’agit de façon très schématique de la corruption par le corrupteur du corrompu « trafiquant d’influence » pour qu’il abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’un tiers.

Le trafiquant d’influence (la personne influente, ou supposée influente) pouvait jusqu’alors être :

- un agent public ;

- un agent privé ;

- un agent de justice ;

- un agent étranger d’une organisation internationale.

Dorénavant la loi inclus aussi les agents des États étrangers.


Conformite


Rédigé par Stéphanie Simon le Mardi 29 Novembre 2016 à 13:00

Un nouvel arrêt vient préciser les conditions d’interruption du délai de péremption après radiation de la procédure d’appel, faute pour l’appelant d’avoir exécuté le jugement de première instance (Cass. 2ème civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-14.551), étant précisé que la procédure d’appel n’était pas soumise au décret Magendie.


Cass. 2ème civ., 1er septembre 2016, n° 15-14.551

Chronologiquement les faits de l’espèce sont les suivants :

- l’appel du jugement a été interjeté le 30 novembre 2009 ;
entre cette date et le 21 octobre 2011, des conclusions ont été échangées entre les parties ;

- le 21 octobre 2011, une ordonnance de radiation sur le fondement de l’article 526 du Code de procédure civile est intervenue ;

- en août et septembre 2012 ainsi qu’en février 2013, des conclusions ont été notifiées sans toutefois (i) qu’aucune des parties ne sollicite la réinscription au rôle de l’affaire alors radiée (ii) ni que l’appelant justifie avoir exécuté la décision de première instance, et ce jusqu’au 15 novembre 2013 ;

- le 27 juin 2014, le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance (et l’extinction de l’instance) considérant que les parties n’ont pas effectué de diligence interruptive.

Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation sur les diligences interruptives du délai de péremption apporte des enseignements supplémentaires, indépendamment du fait qu’il ne s’inscrive pas dans le cadre du décret Magendie.

On peut s’étonner de cette décision par comparaison avec celle du 2 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 15-17.354), précédemment commenté ; en effet :

- dans son précédent arrêt, la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une procédure orale, une demande de réinscription au rôle après radiation conditionnée au paiement des frais de greffe, acquittés par le demandeur à la réinscription, n’était pas une diligence interruptive de péremption. De telle sorte qu’on pouvait imaginer que la demande de réinscription devait être accompagnée de conclusions au fond pour caractériser la volonté manifestée par une partie de poursuivre l’instance et de lui « donner une impulsion » ;

- dans ce nouvel arrêt, les conclusions au fond non assorties d’une demande de réinscription au rôle ne caractérisent pas non plus une volonté de voir la procédure se poursuivre et progresser.
Il est toutefois utile de rappeler que la radiation avait été prononcée à défaut pour l’appelant d’avoir exécuté le jugement de première instance.

La Cour de cassation valide le fait que la Cour d’appel a estimé que les conclusions au fond n’étaient pas suffisantes pour interrompre la péremption, étant souligné que l’appelant ne justifiait pas non plus avoir exécuté la décision de première instance.
 


Contentieux - Procedure


Rédigé par Stéphanie Nègre le Lundi 28 Novembre 2016 à 12:04

  • Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l'ensemble des entreprises en 2020 (article 6 du projet de loi).
  • Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle du régime de faveur de la loi Macron, notamment taxation du gain dans la catégorie des salaires et non plus des plus-values mobilières avec un abattement de 50% lorsque les actions sont détenues depuis plus de deux ans et hausse de la contribution patronale de 20 à 30% (article 4 bis du projet de loi).


Droit FISCAL


Rédigé par Stephanie Faber et Pierre Louis Gueugnon le Vendredi 25 Novembre 2016 à 13:00

La Loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (« AFA »), qui dispose de pouvoirs de recommandation, de contrôle et de sanction dans le domaine de la prévention et détection.


L’AFA n’a pas le statut d’administration publique indépendante mais est placée sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministre chargé du Budget.

L’agence est dirigée par un magistrat hors hiérarchie.


Conformite


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 24 Novembre 2016 à 14:58

La Loi Travail (ou loi El Khomri) enrichit en son article 55 le champ de la négociation collective obligatoire avec notamment le thème du droit à la déconnexion des salariés.

Le même article 55 énonce que les partenaires sociaux doivent également négocier sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que le vie personnelle et familiale des salariés.

Ces deux dispositions reprises dans l’article L.2242-8 du Code du travail sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Il convient de noter qu’à défaut d’accord, l’employeur aura alors l’obligation d’élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel définissant les modalités d’exercice du droit à déconnexion et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Nous recommandons plus que vivement aux entreprises d’engager au plus tôt cette négociation qui s’intègre dans le grand chapitre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, puisque le thème du droit à déconnexion fait partie des éléments nécessaires à la mise en œuvre de conventions de forfait jours valables et visés aux articles L.3121-64 et L.3121-65 du Code du travail.

Il est donc urgent de ne pas attendre !
 


Droit SOCIAL

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