La Revue | Squire Patton Boggs | Avocats




Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 31 Août 2015 à 17:37
Cass. soc, 16 juin 2015, n°14-16.953

Dans un arrêt important dans le cadre des multiples contentieux en cours et à venir relatifs à la durée du travail, notamment ceux concernant la validité des conventions de forfaits en jours sur l'année des cadres autonomes, la Cour de cassation énonce clairement que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 27 Août 2015 à 17:22
Cass.soc.24 juin 2015, n°13-25.522

Les juges ayant constaté que les missions confiées au salarié lors de sa période de détachement et au terme de celle-ci correspondaient à sa fonction et à ses responsabilités en déduisent logiquement que la réintégration en région parisienne qui ne résultait pas de la mise en œuvre d'une clause de mobilité mais du terme de la période de détachement à la Réunion, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

Le refus renouvelé du salarié de rejoindre son poste en région parisienne constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.


 


Rédigé par Stephanie Faber le Mardi 4 Août 2015 à 13:00

Modification de l’article L 442-6 III du Code de commerce


Parmi toute une panoplie de nouveautés, la loi Macron modifie aussi la définition du montant maximum de l’amende civile au titre de l’article L442-6 du Code de commerce gouvernant les pratiques restrictives de concurrence.

A savoir que le montant de ladite sanction qui peut aller jusqu’à « 2 millions d'euros » ou « le triple du montant des sommes indûment versées » peut maintenant aussi être déterminée « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques […] ont été mises en œuvre ».

Contact : sephanie.faber@squirepb.com


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le Lundi 3 Août 2015 à 12:00

Deux décisions récentes précisent de manière importante les contours de la règlementation relative à la prospection commerciale par voie électronique.


- Conseil d’État, 11 mars 2015, n°368624
- CNIL, délibération de la formation restreinte n°2015-155 du 01 juin 2015
- Code des Postes et Télécommunications (CPCE), article L. 34-5
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés – articles 45 à 49
- Norme simplifiée n°48 : délibération de la CNIL n°2012-209portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et prospects – JORF n°0162 du 13 juillet 2012


Rappel des règles 

L’article L. 34-5 du CPCE [1] prévoit que toute prospection par un système automatisé de communications électroniques, fax ou email utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, requiert le consentement préalablement de ladite personne (on se réfère communément à la notion anglaise de « opt in »).

Le « consentement » est défini comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ».

La « prospection directe » est définie comme « l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. »

À titre d’exception il n’y a pas besoin de consentement préalable dans le cas où :


Rédigé par Jean Marc Sainsard et Stephanie Faber le Vendredi 31 Juillet 2015 à 12:00
Délibération CNIL 2015-165 du 4 juin 2015 – JO du 17 juin 2015 modifiant la norme simplifiée N°51 [1]
 
Les dispositifs de géolocalisation dont l’utilisation est strictement encadrée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.

L’article L.1121-1 du Code du travail énonce qu’ils ne doivent pas apporter aux droits et libertés des citoyens des restrictions non justifiées par la tâche à accomplir et/ou non proportionnées au but recherché. Bien entendu leur mise en place doit être précédée de la consultation du comité d’entreprise, s’il existe, et de l’information des salariés.

En 2006, la CNIL avait déjà adopté une recommandation et une norme simplifiée [2]  (N°51) relative aux systèmes permettant aux entreprises publiques ou privées de géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. Cette norme vient d’être modifiée le 4 juin 2015 (et la recommandation abrogée).

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