La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 24 Février 2017 à 12:36

Le 21 février 2017, le groupe de travail «Article 29» (« G29 ») a publié un «Règlement intérieur du Panel informel d’ADP de l'UE  dans le cadre du Privacy Shield »[1] et un «Formulaire pour présentation de plaintes commerciales aux ADP de l'UE»[2]. Les deux documents (en langue anglaise pour l’instant) font également référence au Règlement Général sur la Protection des Données (« GDPR »), qui n'est pas encore en vigueur. La publication de ces documents indique que les régulateurs de l'UE se préparent à la supervision de la mise en œuvre effective des principes du Privacy Shield par les sociétés qui y ont adhéré.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers

Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont pris en compte les réponses à la consultation publique sur le dispositif d’interdiction des communications à caractère promotionnel sur certains contrats financiers considérés comme risqués. En effet, le dispositif légal d’interdiction de la communication à caractère promotionnel, inséré dans le nouvel article 533-12-7 du code monétaire et financier par l’article 72 de la loi Sapin II, confiait à l’AMF la définition des contrats financiers[1] visés par l’interdiction. L’une des demandes fortes de la Place consistait en la rédaction d’une doctrine venant préciser l’ensemble des notions développées dans ces nouvelles dispositions.

Communiquer sur l’étendue du champ d’application de la loi était nécessaire afin de ne pas discréditer l’ensemble des acteurs et des produits financiers qu’ils proposent. C’est dans cette optique que l’AMF a publié deux documents le 10 janvier 2017 : un « Bilan de la consultation publique de l’AMF clôturée le 30 septembre 2016 relative à l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués » et une position[2] interprétant l’articulation entre les critères légaux du code monétaire et financier et les définitions de contrats financiers donnés par l’AMF dans son Règlement général.


Droit FINANCIER


Rédigé par Marine Verger le Mercredi 22 Février 2017 à 16:00

La rupture brutale de relations commerciales établies est bien connue de nos lecteurs, puisqu’elle génère un contentieux prolifique et partant une jurisprudence, toujours en évolution.

Cet article a pour vocation d’offrir de s’arrêter sur quelques décisions récentes et marquantes en la matière.


Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale.

Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, avait tout d’abord refusé son application au motif que le litige avait un caractère délictuel et non pas contractuel.

Mais la jurisprudence avait évolué en reconnaissant dans les litiges à caractère international que la clause pouvait s’appliquer, quelle que soit la nature du litige, contractuelle ou délictuelle à partir du moment où la clause remplissait les critères de validité posés dans le Règlement UE 1215/2012 et qu’elle était suffisamment large pour s’appliquer aux faits de rupture brutale[1].

Par ailleurs, il avait également était décidé que peu importait que les lois de police françaises viennent s’appliquer au fond en lieu et place de la loi choisie par les parties, il convenait d’appliquer les règles de conflit de juridiction et partant la clause attributive de juridiction souscrite par les parties, si les règles de conflit de juridiction en désignait l’application[2].

Très récemment, la Cour de cassation a confirmé cette tendance à élargir l’application de la clause attributive de juridiction dans les litiges internationaux. Dans cet arrêt du 18 janvier 2017, la clause objet du litige soumettait le contrat à la loi anglaise et aux juridictions anglaises[3].

La Cour de cassation a considéré que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles et devait s’entendre des litiges découlant de la relation contractuelle et confirme donc que la clause attributive de compétence s’applique à la rupture brutale du contrat.

La Cour vient ainsi réaffirmer que le rapport de droit constitué par le contrat implique que la clause attributive de juridiction qui y est incluse s’applique au litige de nature délictuelle que constitue la rupture brutale de relations commerciales, même si la clause, dans sa formulation, ne vise pas spécifiquement ce contentieux particulier.


Contrats - Obligations - Responsabilite

Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342

Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au contraire, c’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence quant à l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342).

Dans le cadre de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la Cour d’appel avait méconnu le principe de la contradiction en déclarant opposable un rapport d’expertise judiciaire alors qu’il n’avait pas été appelé à la procédure de référé à l’issue de laquelle l’expertise avait été ordonnée.

L’assureur s’est également inspiré de la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 (pourvoi n° 11-18.710) pour articuler son pourvoi. Aux termes de cette décision en effet, la Cour de cassation a considéré que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ». L’assureur faisait également valoir que le rapport d’expertise judiciaire (à laquelle il n’a pas participé) « ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels ».

La 3ème chambre de la Cour de cassation n’entend toutefois pas transposer la jurisprudence de la Chambre mixte à l’hypothèse d’un rapport d’expertise judiciaire (et non amiable) et confirme que :

« l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ».

Elle s’associe ainsi aux autres chambres de la Cour de cassation (notamment, Cass. 2ème civ., 19  novembre 2009, pourvoi n° 08-19.082) dont la jurisprudence sur ce sujet est acquise.
 


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Stephanie Faber le Lundi 20 Février 2017 à 12:00

Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017

La CNIL vient de publier des recommandations sur les mots de passe. Elle souhaite renforcer leur protection face à un certain nombre de risques. [1].


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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