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Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Vendredi 21 Novembre 2014 à 12:00
TGI Nanterre 10 septembre 2014, n° 14/02021, CGT EADS Alstom Toulouse c/Airbus Defence & Space SAS

Dans un jugement du 10 septembre 2014, le TGI de Nanterre saisi en référé conclut que le juge judiciaire est désormais incompétent pour suspendre la mise en œuvre d’un projet de restructuration et de PSE, quand bien même l’employeur aurait pu manquer à une obligation de sécurité de résultat.

Les syndicats comme la CGT ne désarment pas et regrettent manifestement le bon temps où les Présidents de TGI annulaient les PSE à la pelle!

Depuis la loi du 14 juin 2013, seul le directeur de la DIRECCTE est compétent pour contrôler la procédure de licenciement et le PSE soumis à son homologation ou à validation.

Les litiges relèvent, en premier ressort , de la seule compétence du tribunal administratif, quand bien même les syndicats faisaient valoir que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat impliquant de mettre en œuvre des mesures de prévention de risques en application de l’article L.4121-1 et suivants du Code du travail et de l’accord sur le stress du 2 juillet 2008.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 

Les employeurs doivent vérifier un nouveau point avant d’entamer une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié : ce salarié est-il un jeune père ?


La loi du 4 août 2014 n°2014-873 a, en effet, introduit une nouvelle disposition dans le Code du travail (à l’article L.1225-4-1). Les « nouveaux » pères sont désormais protégés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette nouvelle disposition légale vise à prendre en compte l’implication des pères dans l’accueil de leur enfant à la naissance et les réticences des pères à prendre leur congé paternité.

Concrètement, il convient donc de prendre l’habitude de recueillir les informations liées à la naissance d’un enfant et d’en tenir compte si une procédure de licenciement est envisagée.

Ceci ne va sans poser de problème puisque les pères n’ont aucune d’obligation légale d’annoncer la naissance d’un enfant à leur employeur. Pour pallier à ce manque, une obligation contractuelle d’information de l’employeur d’une naissance pourrait être prévue. Mais cette obligation contractuelle pourra ne pas être respectée par le salarié, pour des raisons de confidentialité ou personnelles. L’employeur risque d’engager sa responsabilité pour avoir prononcé un licenciement inadéquatement motivé, quand bien même le salarié n’aurait pas respecté son obligation contractuelle.

Certes, en pratique, cet évènement heureux fait souvent l’objet d’une annonce. Toutefois, dans des situations où les pères resteraient discrets sur la naissance de leur enfant, il sera difficile pour les employeurs d’en tenir compte.

Il n’en demeure pas moins que le respect de cette nouvelle disposition n’est pas à négliger.

En effet, durant la période de protection de quatre semaines, si le licenciement reste possible, seules deux options sont ouvertes à l’employeur : établir soit l’existence d’une faute grave, soit l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.

Le non-respect de cette protection est assorti de lourdes sanctions.

Si les institutions européennes sont désireuses de favoriser le recours aux actions de private enforcement permettant aux victimes d’un comportement anticoncurrentiel d’obtenir réparation de leur dommage, l’efficacité de la mise en œuvre de telles actions est cependant dans les faits fortement limitée par les difficultés auxquelles les plaignants doivent faire face dans l’établissement de la preuve de l’infraction.


En effet, les demandeurs en réparation pâtissent fréquemment de l’absence de publication des décisions de condamnation de la Commission. La production d’une telle décision dans le cadre d’une action en dommages et intérêts est pourtant fondamentale afin de rapporter la preuve de l’existence des pratiques.

Or, la Commission européenne met parfois des années à publier une version non confidentielle de ces décisions, les demandes de confidentialisation des parties à l’instance pouvant être longues à traiter notamment lorsqu’il s’agit de protéger la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de procédures de clémence.

Deux affaires récentes portées devant le juge britannique dans le cadre d’action en private enforcement illustrent fort bien ces difficultés et la nécessité de légiférer dans ce domaine.

Début octobre, les juridictions britanniques ont en effet dû statuer sur des demandes de communication de décision de la Commission européenne et, fait notable, les ont accueillies favorablement.


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 18 Novembre 2014 à 12:00
Inscrit aux barreaux de Paris, Californie et New-York, Arnaud travaille au Moyen-Orient depuis 2011. Il conseille des d’entreprises françaises et internationales dans leur implantation et restructuration au Qatar et dans les pays du Golfe, traitant de contrats commerciaux, respect des règles environnementales, investissements immobiliers, construction, fiscalité, propriété intellectuelle, conflits du travail et stratégies précontentieuses. Il représente divers groupes internationaux des secteurs du pétrole et du gaz, de l’ingénierie, des industries manufacturière, de la défense et du sport. Avant son arrivée dans le Golfe, Arnaud travaillait à Paris en matière de fusions et acquisitions transfrontalières et joint-ventures.

Arnaud travaillera en étroite collaboration avec nos équipes parisiennes et devient notre contact privilégié au Qatar.
 


Rédigé par Stéphanie Nègre le Lundi 17 Novembre 2014 à 10:44
Nous vous rappelons qu’une nouvelle obligation déclarative a été mise en place cette année consistant à fournir chaque année au Service des Impôts des Entreprises dont l’entreprise dépend une documentation simplifiée des prix de transfert sous forme d'imprimés (2257-SD).

Pour les entreprises tenues de déposer cette déclaration au titre de 2013, le délai de dépôt a été fixé au jeudi 20 novembre 2014.

Pour rappel, sont concernées obligatoirement par la souscription de cet imprimé les entreprises qui remplissent une des conditions suivantes:
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou avoir un actif brut supérieur ou égal à 400 M€ ;
  • détenir à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote d'une entité juridique qui satisfait aux mêmes critères financiers (CA ou actif brut supérieur à 400 M€) ou être détenues de la même manière par une autre entité (filiales françaises de groupe d’une certaine taille);
  • faire partie du périmètre d'un groupe intégré fiscalement si ce groupe comprend au moins une personne morale qui satisfait à l'une des conditions préalables.
En pratique, la déclaration doit être souscrite en langue française et le déclarant doit :
  1. définir très brièvement l'activité principale et les actifs incorporels éventuellement utilisés par la société;
  2. décrire de façon synthétique la politique générale de prix de transfert suivie par le groupe ;
  3. définir pour chaque nature de flux supérieur à 100 000 €, le montant agrégé des transactions avec des entreprises associées (pas pour chaque flux mais par nature de flux);
  4. cocher la case correspondant à la principale méthode de prix de transfert (il s'agit ici d'un exercice obligé: il faut soit sélectionner une des méthodes communément acceptées par l'OCDE et la France, à savoir principalement, la méthode du prix comparable sur le marché libre, du prix de revente, du coût majoré, la méthode transactionnelle de la marge nette, la méthode du partage de bénéfice, etc, soit expliquer la méthode retenue pour la détermination des revenus alloués à la France).

Contact : stephanie.negre@squirepb.com
 
 
 

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