La Revue Squire

Après le succès des trois précédentes sessions, Squire Patton Boggs a organisé, le 27 juin dernier, une quatrième table ronde annuelle sur les contrats internationaux, animée conjointement par des avocats des bureaux anglais (Graeme Bradley, Robert Norris, Ray O’Connor, Alex Johnson, Stephen Evans) et du bureau de Paris (Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin).


Le thème cette année, « La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme », a donné lieu à d’intéressants échanges.

Les sujets suivants ont notamment été abordés :

- Les mécanismes de résolution des différends dans les contrats FIDIC, mis en avant dans le projet de réforme 
- Le contrat à l’épreuve du temps 
- La simplification annoncée des règles de procédure 
- Le développement de la prévention et création des Dispute Avoidance Boards 
- De l’utilité de la médiation proposée au moment idoine.

Un document de synthèse des débats sera bientôt disponible (sur demande).

N’hésitez pas à contacter Antoine Adeline (antoine.adeline@squirepb.com ) ou Alexandre Le Ninivin (alexandre.leninivin@squirepb.com ) pour toute question sur ces sujets.
 
Table ronde sur « La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme »


Vie du Cabinet


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 20 Juillet 2017 à 10:00

La distinction Best Lawyers est attribuée chaque année par pays et spécialité sur le principe d’une sélection par les pairs.

Carole Sportes est ainsi distinguée pour son activité contentieuse en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et en droit des transports.

Valérie Ravit en droit des assurances.

www.bestlawyers.com/current-edition/france


Vie du Cabinet

Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675

Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.

En 2010, la Cour retient en effet qu’une clause compromissoire n’est pas « manifestement inapplicable » aux litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce dans un contexte international.[1] Si ces litiges relèvent effectivement en principe de juridictions spécialisées, ils peuvent leur échapper dès lors que les parties ont expressément prévu de soumettre leur différend à un tribunal arbitral dans une clause compromissoire.

De la même manière, la Cour a confirmé que le caractère délictuel de l’action fondée sur L 442-6 n’exclut pas nécessairement la compétence du tribunal arbitral désigné par les parties[2] ou encore que le seul caractère d’ordre public des dispositions ne rend pas les demandes des parties inarbitrables.

Dans un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour avait confirmé que dans un contexte international « l'action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'était pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques ».[3] La Cour confirme encore que c’est l’analyse des termes de la clause prévue par les parties qui déterminera l’étendue du litige arbitrable : « la généralité des termes de la clause compromissoire traduisait la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tous les litiges découlant du contrat sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée ».


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Laure Perrin et Elizabeth Giry-Deloison le Mardi 18 Juillet 2017 à 12:00

Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce principe.

Si les diverses décisions intervenues n’apparaissent pas uniformes quant à l’étendue du principe posé par l’Assemblée plénière, elles permettent toutefois de dégager une tendance dans la position de la Cour de cassation.

L’arrêt du 18 mai dernier se prononce justement sur l’applicabilité de ce principe, dont l’immuabilité doit être nuancée.

En effet, si l’arrêt d’assemblée plénière a consacré le principe selon lequel un manquement contractuel peut être invoqué par un tiers au contrat pour engager la responsabilité délictuelle si ce manquement lui cause un dommage, toute faute contractuelle qui cause un dommage à un tiers n’est pas nécessairement constitutive d’un quasi délit. C’est précisément ce que vient rappeler la Cour de cassation dans cet arrêt.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 17 Juillet 2017 à 11:00

Conseil d’État, 10ème et 9ème ch. réunies, 19 juin 2017 ,n°398442
 
Le client d'une banque a déposé une plainte auprès de la CNIL pour insuffisante protection des mots de passe permettant d'accéder aux comptes en ligne. Après enquête, la CNIL a sanctionné la banque.  Elle en a informé l’auteur de la plainte  (ainsi que de la clôture de la plainte ), mais sans détailler la teneur de la sanction prononcée. L’auteur de la plainte a exercé un recours contre les décisions de la CNIL (i) sur le fondement de l’absence d’information sur la teneur de la sanction et (ii) sur le fondement selon lequel la sanction prononcée serait insuffisante. (La liste des sanctions de la CNIL, disponible sur son site Web, permet de déduire que la sanction n'a été qu'un « avertissement non public », le nom de la banque n’étant pas divulgué).
 
Dans sa décision du 19 juin 2017, le Conseil d'État a statué que « lorsque la plainte conduit, comme c’est le cas en l’espèce, à sanctionner la personne mise en cause, la complète information de son auteur comprend nécessairement, y compris lorsque la sanction a été rendue publique, la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée, sous la réserve des secrets protégés par la loi ».
 
Toutefois, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la décision de la CNIL pour défaut de gravité de la sanction. Le Conseil d'État a souligné que « L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque la CNIL a décidé d’instruire une plainte, l’auteur de celle-ci n’a intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette instruction, quel qu’en soit le dispositif, ni la clôture de sa plainte prononcée subséquemment ».
 


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