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Rédigé par Edouard Sarrazin – Céline Espesson - Marie Leclerc le Mercredi 23 Juillet 2014 à 13:00
TPUE 12 juin 2014, aff. T-286/09

Le 12 juin 2014, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne de sanctionner l’entreprise Intel à hauteur de 1.06 milliards d’euros pour abus de position dominante. En effet, entre 2002 et 2007, Intel a abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86 en mettant en œuvre des stratégies visant à réduire la part de marché de son unique concurrent (la société AMD).

Les pratiques mises en œuvre par Intel ont été de deux ordres :
  • des rabais d’exclusivité aux fabricants d’ordinateurs ; et
  • des paiements à un distributeur.
Les rabais d’exclusivité ont consisté pour Intel à consentir des rabais aux fabricants d’ordinateurs sous la condition d’un approvisionnement total (Dell et Lenovo) ou d’un approvisionnement majoritaire (95% pour HP et 85% pour NEC) en processeurs Intel. L’entreprise a également payé le distributeur Media-Saturn en échange de la vente exclusive de sa part d’ordinateurs équipés de processeurs Intel.

La Commission européenne a considéré qu’Intel occupait une position dominante sur le marché des processeurs x86 car elle ne faisait face qu’à un unique concurrent et possédait des parts de marché avoisinant les 70%. En outre, le marché des processeurs présente des barrières à l’entrée extrêmement importantes du fait des investissements nécessaires en recherche et développement, propriété intellectuelle et installations de production pour opérer sur le marché.

Dans ce cadre, les rabais et paiements proposés dans le but de s’assurer de la fidélité des clients ont sensiblement réduit la capacité du concurrent d’Intel à le concurrencer sur les mérites de son processeur x86, avec un amoindrissement du choix pour les consommateurs finaux en conséquence.

Le Tribunal a rejeté le recours d’Intel qui contestait cette décision et l’ensemble de ses arguments. Ainsi, le Tribunal a constaté que les rabais d’exclusivité, lorsqu’ils sont accordés par une entreprise en position dominante comme Intel, sont, par leur nature même, anticoncurrentiels. Contrairement à ce que soutenait Intel, la Commission n’avait donc pas l’obligation de démontrer leur capacité effective à restreindre la concurrence.

Concernant les paiements au distributeur Media-Saturn, le Tribunal a relevé que le mécanisme était le même que celui des rabais, simplement situé plus en aval de la chaîne d’approvisionnement. De façon identique, le Tribunal en a donc conclu que la Commission européenne n’avait également aucune obligation tenant à l’examen des effets concrets de tels paiements sur la situation concurrentielle.

Enfin, le Tribunal a considéré que la Commission européenne avait clairement démontré la volonté d’Intel de dissimuler les pratiques en cause et a donc jugé que la sanction infligée à Intel ne présentait aucunement le caractère disproportionné allégué par l’entreprise.

En conséquence, le Tribunal a maintenu l’amende décidée par la Commission européenne de 1,06 milliards d’euros, soit l’amende individuelle la plus grosse infligée à ce jour à une société dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles.


Contacts :
edouard.sarrazin@squirepb.com
celine.espesson@squirepb.com

Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de dommages et intérêts suite à une violation du droit de la concurrence.

En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a permis l’entrée dans le Code de la consommation aux articles L. 423-1 et suivants de l’action de groupe à la française. Le monopole de l'action a pour l’instant été confié à seize associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées.

A l’occasion de la saisine par une association de consommateurs et en cas de reconnaissance d’un ou plusieurs manquements par un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, le juge français aura l’obligation de définir les préjudices indemnisables et leurs montants. C’est à cette occasion que l’aide et l’expérience des services de l’Autorité de la concurrence pourra se révéler précieuse pour le juge français.

Cependant, Bruno Lasserre a également précisé que cette aide ne serait pas systématique et se limiterait aux cas où les professionnels concernés n’ont pas auparavant proposé des engagements acceptés par l’Autorité.

Bruno Lasserre a justifié cette position en soulignant que les professionnels refuseraient certainement de négocier un accord avec les victimes si les services de l’Autorité transmettaient des informations sur leurs précédents comportements anticoncurrentiels.


Contacts :
edouard.sarrazin@squirepb.com
celine.espesson@squirepb.com


Rédigé par Squire Patton Boggs le Lundi 21 Juillet 2014 à 12:00

La table ronde annoncée dans nos colonnes, le mois dernier, sur le thème de la négociation et du suivi des contrats internationaux en droit de la construction soumis à la Common Law, première du genre se tenant essentiellement en anglais, a été un succès.


Autour de professionnels chevronnés du cabinet : Graeme Bradley, Rob Norris, Alex Johnson (tous du bureau de Birmingham) ou encore Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin (du bureau de Paris), les participants ont pu échanger et partager leurs expériences sur ce sujet technique et très actuel, tant sous l’angle du conseil que du contentieux.

Passage en revue de certaines subtilités du droit anglais, comparaison avec le droit civil, identification des principaux risques dans les contrats FIDIC, gestion des conflits à différents stades de l’évolution du contrat (formation / exécution), analyse des modes alternatifs de résolution des litiges, des règles applicables en droit anglais et des spécificité de l’arbitrage, autant de sujets abordés de façon interactive par les intervenants.

Constat a été fait que le sujet méritait largement plus qu’une matinée, un cycle de formation est à l’étude.

Un powerpoint de la présentation et un document de synthèse sont disponibles, n’hésitez pas à en faire la demande.

Pour toute question ou complément d’information, contactez Alexandre le Ninivin alexandre.leninivin@squirepb.com .


Rédigé par Christian Hausmann le Vendredi 18 Juillet 2014 à 12:00
Tout se tient et tout est lié. Le début de l’époque estivale est bien agité entre le culte du ballon rond brésilien, les affaires judiciaires au sommet de l’État, la relance qui tarde et la préparation des vacances corses au départ de Marseille.

BNP Paribas offre aux États-Unis d’Amérique un cadeau rondelet, de quoi financer un porte-avions à l’instar de HMS « Queen Elisabeth » que la toujours jeune reine vient de baptiser au whisky single malt. Il en aura coûté £6,2 milliards de Livres Sterling (€7,8 milliards). BNP Paribas par son don contraint aux Yankees prive Hollande d’un joli pactole. Est-ce bien normal ce racket, alors que certaines entreprises américaines de la nouvelle économie fraudent royalement le fisc français par des montages exotiques ? Sur l’autre face de la pièce, on lit la déchéance de la nationalité à l’étude pour les naturalisés qui circulent en-dehors des clous.

Commémorons le début de la 1ère guerre mondiale, la fin de la 2nde guerre mondiale et Dien Bien Phû (1954) où le Général de Castries a été fait prisonnier. Les statistiques nous apprennent que 1.650.000 français vivent à l’étranger, migrants en sens inverse de ceux qui viennent par Lampedusa, Ceuta et Melilla, que le nombre des chômeurs dépasse 5 millions et la dette publique s’établit à 1.984 milliards à la fin du premier trimestre, dette qui a franchi le seuil des 2.000 milliards le 30 juin, ce qui donne le vertige.

Il convient de distinguer les jeunes migrants diplômés qui s’installent dans les métropoles du capitalisme occidental, telles que Londres, Singapour, Montréal ou New-York et les seniors qui recherchent le soleil défiscalisé. Les migrants tricolores vont peu en Allemagne (hormis les frontaliers qui gardent leur résidence en France tout en travaillant en Rhénanie), au Luxembourg, à Monaco, dans le Kent et en Helvétie, peut-être plus pour longtemps après la votation xénophobe des suisses alémaniques de cet hiver. Heureusement que la xénophobie n’empêche pas les albanais d’investir en nombre l’équipe de foot de la Confédération.

Saluons la reconnaissance de la qualité de vivant doué de sensibilité des animaux[1].

Le zoo de Vincennes a été rebaptisé « Parc zoologique de Paris » tout en gardant son implantation dans le parc de Vincennes. Étonnant comme la géographie est malléable.


Rédigé par Mia Catanzano le Jeudi 17 Juillet 2014 à 10:19
Issue de l’accord signé le 22 mars 2014, la nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 mai dernier par les partenaires sociaux (CGPME, Medef et UPA pour les organisations représentatives des employeurs et CFDT, CFTC et FO pour les organisations syndicales) puis agréée le 25 juin par le gouvernement.

Elle prévoit notamment un allongement du différé d’indemnisation pour les salariés bénéficiant d’indemnités de départ supérieures au minimum légal. L’article 21 du règlement général à la convention du 14 mai 2014 vise « toutes les indemnités ou toute autre somme inhérente à [la] rupture et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative » (ce qui vise notamment les cas de rupture de contrat suivie de la signature d’une transaction, les cas de rupture conventionnelle mais également, selon les informations communiquées par téléphone par Pôle Emploi, les indemnités prévues par les conventions collectives lorsque qu’elles sont plus favorables que la loi).

Jusqu’à présent, ce différé spécifique d’indemnisation exprimé en nombre de jours se calculait en divisant le montant total des indemnités supra légales par le salaire journalier de référence du salarié concerné. Ce différé était plafonné à 75 jours.

Désormais, il se calcule en divisant le montant total des indemnités supra légales par 90. Le plafond passe à 180 jours, sauf en cas de licenciement pour motif économique (où le plafond applicable demeure 75 jours). En pratique, un jour de carence s’appliquera par tranche de 90 euros d’indemnité supérieure au minimum légal versée au salarié. Le plafond sera donc atteint dès que cette indemnité dépasse 16 200 euros brut (16 200 / 90 = 180).

Les salariés privés d’emploi seront donc dorénavant susceptibles d’attendre jusqu’à 6 mois avant de toucher leurs allocations chômage.

Ce différé s’ajoute au délai d’attente de 7 jours incompressible ainsi qu’à l’éventuel différé d’indemnisation lié aux congés payés.

La CGT, qui a refusé de signer l’accord du 22 mars 2014 a déposé le 11 juin 2014 deux assignations au Tribunal de grande instance de Paris, la première en référé en vue d’obtenir la suspension immédiate de la convention et la seconde au fond pour demander son annulation. La CGT dénonce la déloyauté des négociations. Selon les déclarations faites par le syndicat dans la presse, ses représentants auraient été tenus à l’écart des négociations portant sur la convention. La CGT estime par ailleurs que des modifications substantielles, dépassant la simple transposition juridique, existent entre l’accord du 22 mars et la convention du 14 mai. Celles-ci auraient donc selon le syndicat dû faire l’objet d’un avenant, négocié par tous les syndicats.

Dans l’attente du règlement définitif de ces contentieux, cette réforme impacte d’ores et déjà fortement les négociations portant sur les indemnités octroyées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.


Contact : mia.catanzano@squirepb.com

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