La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 19 Octobre 2017 à 10:00

Le pack « véhicules connectés et données personnelles », publié en octobre 2017 par la CNIL, constitue un référentiel ou une « boîte à outils » ayant pour objectif de permettre aux professionnels du secteur d’intégrer la « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits (« privacy by design ») et d’assurer la maîtrise par les personnes de leurs données.


La CNIL publie le pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles ».
Il s’agit d’un texte dense et prescriptif. Il porte à la fois sur les obligations au titre de la règlementation française de protection des données personnelles actuelle et sur le RGPD européen.
 
Le pack a été élaboré en concertation avec 21 acteurs publics et privés (acteurs de la filière automobile, assurance et télécom et des autorités publiques).
 
Le pack présente 3 scenarii, avec des finalités de traitement identifiées pour chacun d’entre eux (qui ne sont pas limitatives) :


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 18 Octobre 2017 à 17:52

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Data Protection

Cass. Soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578

Dans un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13.578), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la méconnaissance d'une règle de droit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié mais refuse de l’appliquer au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’espèce jugée, un salarié avait été embauché en CDD sans qu’un contrat écrit ne lui ai été remis. Son CDD ayant été rompu, il avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande (i) de requalification de son CDD en CDI, (ii) de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et (iii) de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Débouté de ses demandes de dommages et intérêts (ii et iii), le salarié avait interjeté appel. Estimant que le salarié ne justifiait pas du préjudice dont il se prévalait, la Cour l’avait débouté. Saisie du pourvoi interjeté, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel.

Confirmant l’abandon de sa jurisprudence sur la notion de préjudice nécessaire (Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293 FS-PBR), la chambre sociale indique toutefois qu’il existe des exceptions et que tel est précisément le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, elle juge donc qu’il résulte de l'article L 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée d’emploi cause un préjudice « nécessaire » au salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

L’appréciation plus stricte des principes de la responsabilité civile trouve donc sa limite en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, dont le quantum de réparation vient d’ailleurs d’être largement revisité par l’Ordonnance dite « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
   

 


Droit SOCIAL

Par une décision en date du 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le refus de l’agent commercial de renouveler son contrat dont le terme était arrivé à échéance n’était pas constitutif d’un cas d’exclusion de son droit à indemnisation de cessation de contrat.


Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :

- La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 

- La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 

- Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 9 Octobre 2017 à 10:56

A. Décret sur les informations à fournir

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce
 
Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et sur le fonctionnement du service d'intermédiation qu'il propose, permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
 
Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces », …) ou qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).
 
Par ailleurs, ce décret reprend les obligations d'information applicables aux sites comparateurs en ligne.
 
Enfin, il fixe également les modalités de présentation des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateformes en ligne.
 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
 
B. Décret sur le seuil pour la diffusion de « bonnes pratiques »
 
- Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 créant l'article D. 111-15 du Code de la consommation
 
L’article 111-7-1 du Code de la consommation dispose, qu’à partir d’un certain seuil, les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les informations transmises aux consommateurs.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

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