Since 2010 the Squire Patton Boggs’ Manchester and Leeds UK offices have been involved in a large scale mediation Project on behalf of Institutional Lender clients.
 
After the economic crash in 2008 many residential properties were repossessed by lenders who made large losses on the sums they advanced. In part this was because a large amount of property transactions from that time involved mortgage fraud. Lenders were unable to claim against individual borrowers for the remainder of any debt as they were often insolvent or untraceable. The money was written off as unrecoverable until a limb of new legal claims was established against insurers providing professional indemnity insurance to solicitor and surveyor firms. Claims were brought against the solicitors/surveyors involved in the property purchase on the grounds that whilst jointly instructed by the lender and borrower they either acted negligently or in breach of contract and this directly lead to mortgage fraud taking place and the subsequent losses lenders suffered. 


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 24 Avril 2015 à 13:30
La septième édition du Concours International Francophone de Médiation, organisée par le CMAP, s’est tenue du 16 au 19 mars 2015 à Paris, une occasion unique pour les étudiants, futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes et notaires de se confronter à la médiation.

Comme chaque année, plus de 120 étudiants se sont affrontés dans une série de médiations simulées dans lesquelles ils ont joué le rôle du médiateur. Les étudiants ont été jugés par des professionnels issus des mondes juridique, économique et judiciaire.

Christian Hausmann a eu le plaisir d’intervenir en qualité de juge rompu aux techniques de la médiation et observateur habituel du processus.


Rédigé par Christian Hausmann le Vendredi 24 Avril 2015 à 13:00
La Première Présidente de la Cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation en créant une unité de médiation avec pour objectif un développement harmonieux et significatif de ce mode amiable de résolution des différends.

Un colloque pour célébrer dignement les 20 ans de la loi sur la médiation judiciaire se tiendra également le 19 mai prochain dans la première Chambre de la Cour.


Rédigé par Christian Hausmann le Vendredi 24 Avril 2015 à 11:30

Denis Bensaude a publié sa 20ème chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage dans la Gazette du Palais datée des 13 et 14 mars 2015. Vous y trouverez comme à l’accoutumée des commentaires pertinents sur plusieurs arrêts remarquables, tant en arbitrage international qu’interne.

 

J’ai relevé, mais vous invite à prendre connaissance de l’ensemble de la chronique dans la Gazette du Palais, deux arrêts.

 

Le premier de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2014 relatif à une sentence prononcée par deux arbitres, le troisième ayant démissionné avant le prononcé de la sentence. La parité n’a donc pas complètement disparu.

 

Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a annulé une sentence en considérant que les parties pouvaient étendre le délai du prononcé de la sentence, mais l’arbitre ne pouvait pas, en revanche, le décider de sa propre initiative. La Cour exige un accord exprès des parties sur l’extension du délai.

 
 


Cass, soc 3 mars 2015 n°13-20.486
 
Par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, le site de Saint-Priest a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité de travailleurs de l’amiante (ACAATA).
 
Une salariée, ayant travaillé sur ce site pendant plusieurs années, a saisi le Conseil des Prud’hommes pour obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice d’anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle. Cette salariée n’avait pour autant pas adhéré au régime légal visé par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui lui aurait permis de bénéficier de l’ACAATA.
 
La Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de la salariée en invoquant le fait que celle-ci avait continué de travailler et qu’elle n’avait pas adhéré au régime légal de l’ACAATA.
 
Tel n’est pas la position de la Cour de cassation qui, une fois de plus, facilite l’indemnisation des salariés au titre du préjudice d’anxiété.
 
Selon la Cour de cassation, si les conditions d’adhésion prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel sont remplies, la salariée, qu’elle ait ou non adhéré à ce régime légal, a droit à la réparation de son préjudice d’anxiété.
 
Ainsi, peu importe qu’un salarié n’ait pas bénéficié de l’ACAATA : dès lors qu’il en remplit les conditions d’adhésion, il a droit à la réparation de son préjudice spécifique d’anxiété.
 
Dans un autre arrêt du même jour et concernant la même société, la Cour de cassation a rappelé que le salarié n’a pas à démontrer l’anxiété effectivement ressentie en raison de son exposition à l’amiante. À partir du moment où il a bénéficié de l’ACAATA, ce dernier a automatiquement droit à la réparation de son préjudice d’anxiété (Cass, soc. 3 mars 2015 n°13-20.474).
 

Contact : delphine.journo@squirepb.com
 

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