La Revue Squire

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et demande de réintégration dans l’entreprise


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 20 Septembre 2013


Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-15.974

C’est ce que souhaitait ce salarié protégé qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, prise d’acte considérée par les juridictions compétentes comme étant « aux torts exclusifs de l’employeur » et produisant par conséquent les effets d’un licenciement nul.

Mais une fois la prise d’acte décidée par le salarié, nous dit la Cour de cassation, elle ne pouvait être rétractée.

La prise d’acte, en quelque sorte, ne peut pas être annulée. Elle produit certes les effets d’un licenciement nul mais ne peut elle-même être frappée de nullité. Dès lors, le salarié protégé ne pouvait exiger ultérieurement sa réintégration dans l’entreprise et dans son emploi.





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