La Revue Squire

La portabilité du DIF


Rédigé par Jean-Marc Sainsard & Anne Mileo le 28 Mai 2009


Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures.

Ce droit peut être cumulé d’une année sur l’autre dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à temps plein (soit 120 heures) et de 120 heures, quel que soit le nombre d’années, pour ceux travaillant à temps partiel (les droits acquis étant calculés prorata temporis). A défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Auparavant, lors de la rupture du contrat de travail, les droits acquis au titre du DIF devaient être pris pendant le préavis précédent la rupture, à défaut ils étaient définitivement perdus.

L’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ayant pour objectif de garantir le maintien de certains droits en cas de rupture du contrat de travail a institué leur portabilité.

Cet accord prévoit donc, au terme de son article 14, que les salariés dont le contrat de travail a été rompu pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre de leur DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu à l'article D 6332-87 du Code du travail, soit 9,15 euros.

L’ANI du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels précise les modalités de mise en place de la portabilité du DIF.

La mise en œuvre de la portabilité du DIF se fera à l’initiative du bénéficiaire :

- en priorité, pendant sa prise en charge par le régime d'assurance-chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d'indemnisation du chômage, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de mesures d'accompagnement prescrites par ledit référent,

- en accord avec son nouvel employeur, pendant les 2 années suivant son embauche, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

Le financement du DIF sera à la charge des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans les conditions suivantes :

- l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en oeuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance-chômage ;

- l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en oeuvre dans la nouvelle entreprise.





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