La Revue Squire

Autorité de la Concurrence : première décision relative à une UMG


Rédigé par Valérie THIRE le 11 Février 2011


Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l’Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union mutualiste de groupe (UMG en abrégé), instrument juridique régi par les dispositions de l’article L.111-4-2 et R.115-1 et suivants du Code de la mutualité. Il s’agit de la première décision de L’Autorité de la Concurrence en matière de constitution d’une UMG.

De prime abord, on peut s’étonner que cette constitution ait été notifiée au visa de la « création d’une entreprise commune » plutôt qu’au visa de la « fusion ». En effet, l’UMG est un instrument juridique très proche de la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), régie quant à elle par les articles L.322-1-3 et R.322-160 et suivants du Code des assurances. Or, la constitution d’une SGAM a toujours, jusqu’à présent, été analysée par les autorités de concurrence comme constitutive d’une fusion de fait entre les entreprises constituantes et, de ce fait, notifiée comme une opération de fusion. Il sera donc intéressant, à la lecture de la Décision précitée, de voir si l’Autorité de la Concurrence a appréhendé l’UMG différemment de la SGAM ou si, plus simplement, d’autres éléments de faits militaient, en l’espèce, pour la qualification d’entreprise commune.






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