La Commission européenne a publié l’été dernier ses projets de règlement et de lignes directrices portant réforme des règles applicables aux contrats dits « verticaux », c’est-à-dire des règles applicables aux contrats d’agence, de distribution de produits et de services – y compris en ligne et par le biais de plateformes numériques – et de … Continuer la lecture
L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité. Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques. L’Autorité rappelle dans ce … Continuer la lecture
Erling Estellon, 34 ans, rejoint notre bureau parisien en qualité de Of Counsel depuis le bureau de Londres où il exerçait depuis 2016. Entre 2012 et 2016, Erling était basé à Bruxelles et exerçait au sein du cabinet Arnold & Porter. Erling est un spécialiste reconnu en droit de la concurrence, notamment dans le secteur … Continuer la lecture
Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités de l’Autorité de la concurrence en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020 et notamment : Les enjeux numériques (avec la création d’un service de l’économie numérique), Le secteur de la distribution, La concurrence en Outre-mer. De nouveaux thèmes apparaissent et notamment : L’impact de la … Continuer la lecture
Les faits L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir … Continuer la lecture
A l’occasion d’une affaire relative à une pratique concertée entre les soumissionnaires d’un appel d’offre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser les conditions dans lesquelles une entreprise peut voir sa responsabilité retenue au titre des pratiques anticoncurrentielles de son prestataire.… Continuer la lecture
Autorité de la concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. Par décision du 23 juin 2016, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore France et Umicore SA/NV, la société mère de cette dernière … Continuer la lecture
Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905 Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre. Les … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a admis que la connaissance du contenu d’un message envoyé par un tiers, gestionnaire d’une plate-forme de réservation, pouvait présumer la concertation anti-concurrentielle des entreprises utilisatrices de la plate-forme. Cet arrêt revêt une importance particulière compte tenu du caractère quasi incontournable des plateformes dans certains secteurs.… Continuer la lecture
Une partie ayant saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques d’une autre société ne peut pas demander à obtenir des documents confidentiels de la partie en cause auquel le rapporteur général a accordé la protection du secret des affaires.… Continuer la lecture
Bien qu’il existe une étroite collaboration au niveau de l’Union européenne au sein du Réseau Européen de la Concurrence (« REC »), les procédures de clémence devant chaque État membre et devant la Commissions sont indépendantes et n’ont pas d’effet juridique l’une sur l’autre. C’est ce que vient de rappeler ou clarifier un arrêt de la CJUE du 20 janvier 2016… Continuer la lecture
Un décret du 14 décembre 2015 a fixé les seuils au-delà desquels il y a une obligation d'information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés.… Continuer la lecture
Points essentiels présentés dans le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence 15-D-19 Décision du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne deux ententes dans le secteur de … Continuer la lecture
Points essentiels présentés dans le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence Décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur … Continuer la lecture
Article 39 de la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015. Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Retour sur le texte Parmi les articles dont la constitutionnalité était contestée … Continuer la lecture
Article 216-2° de la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015 Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Parmi les articles dont la constitutionnalité était contestée, l’article 216-2°, conférant aux … Continuer la lecture
Tribunal de l’Union Européenne, aff. T-341/12 et T-345/12, 28 janvier 2015 La présente affaire concerne les suites de l’affaire du cartel du peroxyde d’hydrogène, sanctionné par la Commission dans une décision du 3 mai 2006[1] . Alors que la Commission avait publié une première version non confidentielle de la décision en 2007, celle-ci informe en … Continuer la lecture
Le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron est actuellement au cœur de l’actualité et suscite de nombreuses critiques, y compris sur la réforme du droit de la concurrence que celui-ci prévoit et dont certaines mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale.… Continuer la lecture
TUE, affaire. T-201/11, 17 décembre 2014 Par un arrêt rendu le 17 décembre 2014 [1], le Tribunal de l’Union Européenne fait, pour la première fois, application de l’article 13 du Règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 [2] pour rejeter la plainte d’une société de téléphonie mobile slovène au motif que l’affaire était … Continuer la lecture
Cour d’appel de Paris, 31 Octobre 2014, n°2014/19335 Par un arrêt en date du 31 octobre 2014 [1] , la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendant obligatoires des mesures conservatoires prises à l’encontre de GDF Suez [2]. Cette affaire pose en pratique la question du caractère irréversible … Continuer la lecture
Si les institutions européennes sont désireuses de favoriser le recours aux actions de private enforcement permettant aux victimes d’un comportement anticoncurrentiel d’obtenir réparation de leur dommage, l’efficacité de la mise en œuvre de telles actions est cependant dans les faits fortement limitée par les difficultés auxquelles les plaignants doivent faire face dans l’établissement de la preuve de l’infraction.… Continuer la lecture
Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de dommages et intérêts suite à une violation du droit de la concurrence. En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a … Continuer la lecture
La Commission européenne a récemment sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros onze producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins qui s’étaient concertés pour se partager les marchés et clients à une échelle mondiale pendant une dizaine d’années. Figure au nombre des participants au cartel la société Prysmian, détenue par le fond … Continuer la lecture
