La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - octobre 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 2 Novembre 2009


DROIT SOCIAL

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre.
Parmi les mesures prévues :
- assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil de 25.730 euros de titres cédés
- suppression de l’exonération de prélèvements sociaux en cas de succession sur les contrats d’assurance vie multi-supports
- doublement de la contribtion employeur sur les retraites chapeau
- doublement du forfait social (qui passe de 2% à 4%) sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires)

Le dossier de presse est consultable sur le site : www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/
Le texte du projet déposé à l'Assemblée nationale sur : www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1976.asp


Contrat de transition professionnelle

- Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006
Institué à titre expérimental par l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006, le contrat de transition professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé dans les bassins d’emplois concernés par l’expérimentation. Le décret du 1er octobre complète la liste des bassins d’emplois définie par le décret n°2006-440. Il est complété par un arrêté du même jour qui liste précisément les communes concernées.
JORF n°0228 du 2 octobre 2009 page 15970

- Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
JORF n°0228 du 2 octobre 2009 page 15972

Compte épargne-temps

- Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009
Le décret fixe les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
JORF n°0232 du 7 octobre 2009 page 16340



DROIT DES SOCIETES – CORPORATE FINANCE

Accès au crédit des PME et amélioration du fonctionnement des marchés financiers

- LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Le texte prévoit entre autres, un préavis et la motivation des réductions ou interruption de crédit bancaire aux entreprises (art 1). Il dispense certaines SARL et SAS unipersonnelles de l'obligation d'établir un rapport de gestion (art. 8). Il simplifie les règles de transfert d’Euronext vers Alternext (art. 11, 12 et 13). Il ratifie trois ordonnances : (1) l’ordonnance n° 2008-1081 relative à la gestion d’actifs pour compte de tiers, (2) l’ordonnance n° 2009-105 relative aux rachats d'actions, aux franchissement de seuil et aux déclarations d'intention et (3) l’ordonnance n° 2009-107 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
JORF n°0243 du 20 octobre 2009 page 17410

Régime fiscal et social du Carried interest

- Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts
La loi de finances pour 2009 a fixé le régime fiscal du carried interest dont peuvent bénéficier les membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR) et prévu qu’il soit imposé selon le régime des plus-values (au taux de 30,1%), sous réserve que la souscription des parts de carried interest représente au moins 1% du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société. Le décret n°2009-1248 fixe quant à lui à titre dérogatoire, un taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque.
JORF n°0242 du 18 octobre 2009 page 17238

- Amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Les députés ont adopté le 29 octobre un amendement alignant le régime social du carried interest sur son régime fiscal. Ainsi les gains de carried interest seraient soumis à cotisations sociales au même titre que les traitements et salaires lorsque le pourcentage minimum de souscription n’est pas atteint. (cf. ci-dessus). A l’inverse lorsque le pourcentage minimal est atteint, ils restent assujettis aux cotisations sociale comme des produits de placement.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1976/197600015.asp

Lutte contre le blanchiment des capitaux

- Arrêté du 6 octobre 2009
En application de l’article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, l’arrêté du 6 octobre précise la nature de ces informations.
JORF n°0232 du 7 octobre 2009 page 16338

Rémunération des dirigeants

- Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
Cette proposition de loi initialement déposée le 2 septembre à l'Assemblée nationale sous le titre « visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché » a été modifiée en commission des lois et réduite à son article 2. Le texte modifié a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée et déposé au Sénat le 20 octobre.
- dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/transparence_remunerations.asp
- version adoptée par l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0355.asp


PROCEDURE

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Deux décrets concernant la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle entrent en vigueur le 1er novembre 2009.

Les contentieux en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, relèvent désormais de la compétence exclusive du TGI et de la Cour d'appel de Paris.

Les contentieux en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, relèvent désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

- Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009
JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630

- Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630

En coulisse

Action de groupe
La commission des lois du Sénat qui en juillet 2009, dans son rapport sur la responsabilité civile s’était prononcée pour l’introduction d’une « action collective en responsabilité afin d'assurer une juste réparation des dommages de faible montant résultant de fautes lucratives » a créé le 21 octobre un groupe de travail qui doit examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. ( Communiqué du Sénat 21/10/2009 : http://www.senat.fr/presse/cp20091021c.html).
Le secrétaire d’Etat à la consommation, Hervé Novelli, a de son côté indiqué que l’action de groupe ne pourrait pas être introduite en droit français avant « la réorganisation du mouvement consumériste, la transposition de la directive européenne sur la médiation, la sortie de la crise et l'avancée des projets de Bruxelles en la matière. » (V. Le Billon, Les Echos 20/10/2009)

Prud'hommes
Michèle Alliot-Marie a annoncé e 19 octobre qu’en vue de développer le règlement amiable des litiges entre salariés et employeurs une procédure participative sera mise en place « des négociations entre les parties, assistées par un avocat, pourront déboucher sur des accords homologués par les juridictions. […] la proposition de loi permettant la mise en oeuvre de la procédure participative sera discutée à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année ».
Le Garde des sceaux a par ailleurs indiqué qu‘un décret en Conseil d’Etat est en préparation pour « donner une plus grande place à l’écrit » dans la procédure prud’homale et que la proposition du rapport Guinchard, visant à spécialiser un ou plusieurs juges départiteurs des affaires prud’hommales dans chaque ressort de TGI, devra figurer dans « le projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux qui sera prochainement discutée au Parlement ».
Discours à l’occasion de l’inauguration de nouveaux locaux du CPH de Saint Etienne : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=18109





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