Une décision de Conseil d’État du 16 mai 2007 vient de confirmer la solution rendue par deux cours administratives d’appel, à propos du calcul de la valeur ajoutée utilisée pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, en cas de fusion assortie d’une clause de rétroactivité.
Le Conseil d’État a considéré que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne pouvait être calculé pour l’année de la fusion à partir d’un plafond unique commun aux deux sociétés.
Plus précisément, les dispositions de l’article 1647 B sexies du CGI, qui ont pour objet de permettre le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle effectivement assignées à chaque contribuable en fonction de la valeur ajoutée produite par son activité personnelle, ne permettent pas, en cas de fusion intervenue au cours de l’année d’imposition de deux sociétés imposées séparément, quelle que soit la date d’effet de leur fusion, de faire bénéficier la société absorbante d’un plafonnement unique résultant de la totalisation, d’une part, des cotisations et, d’autre part, des valeurs ajoutées respectives des deux entreprises.
