Cass. Ass. plen. 22 décembre 2017, n° 15-28.777 Dans une décision autant attendue que sage, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’alignant sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 avril 2017), décide que tout certificat A1 délivré par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union (s’y ajoute la Confédération suisse), … Continuer la lecture
CJUE 1ère chambre, 27 avril 2017, affaire 620/15 – A-Rosa Flusschiff GmbH c/ URSSAF d’Alsace Voilà un arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) qui ne va pas faire les affaires de la France, pays où, le moins que l’on puisse dire, les cotisations sociales ne sont pas « bon marché » et c’est … Continuer la lecture
