Étiquette: harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : n’oubliez pas…

Article 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019

Dans toute entreprise dotée d’un CSE

À compter du 1er janvier 2019, toute entreprise dotée d’un CSE, y compris celle dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés, doit faire désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est à choisir parmi les membres du CSE et doit être désigné sous forme d’une résolution adoptée à la majorité de ses membres pour une durée qui prend fin avec celle des mandats.

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Loi du 6 août 2012 relative notamment au harcèlement sexuel : nouvelles définitions et nouvelles obligations

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012

1. Nouvelles définitions

Le nouvel article 222-33 du Code pénal est ainsi rédigé :

« I – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soir créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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