Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tenant à la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances avec : d’une part, le principe d’égalité devant la justice en ce « qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du … Continuer la lecture
