Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du Code civil.

En l’espèce, un agent immobilier s’était vu confier par une société un mandat de recherche d’immeubles en vue d’un achat.

Lire la suite