Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, JO 21 mai – Décret n°2009-564 du 20 mai 2009, JO 21 mai

Les entreprises de 50 salariés et plus (ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est au moins de 50 salariés) ne disposent plus que de six mois pour négocier sur l’emploi des salariés âgés.

En effet, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors devront s’acquitter d’une pénalité de 1% de l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale versées aux travailleurs salariés ou assimilés. L’article R.138-29 du code de la sécurité sociale précise que cette pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

Cependant, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés sont dispensées de cette obligation dès lors qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur l’emploi des salariés âgés.

Ainsi au premier janvier 2010, toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes au moins par un accord de branche et celles de plus de 300 par un accord d’entreprise ou un plan d’action unilatéral présenté aux institutions représentatives du personnel.

Deux décrets en date du 20 mai dernier sont venus apporter des précisions sur les modalités d’application de la loi (décompte des effectifs et contenu des accords notamment).

L’effectif visé par la loi doit être apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le texte prévoit par ailleurs, que l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi doit viser les salariés de 55 ans et plus tandis que l’objectif chiffré de recrutement doit concerner les 50 ans et plus, la réalisation de ces objectifs étant mesurée au moyen d’indicateurs.

Les accords devront, quant à eux, porter sur au moins trois des six domaines d’action suivants :

1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Enfin, la loi a ouvert la possibilité aux entreprises d’interroger l’administration sur la conformité de leur situation au regard de la loi. L’autorité compétente pour se prononcer sur la conformité du contenu de l’accord collectif (d’entreprise ou de groupe) est le Préfet de région qui disposera de trois mois à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse à l’entreprise. A défaut de réponse, l’accord ou le plan d’action sera réputé conforme.