La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vient réduire la protection des pièces détachées par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur.

Comment les pièces détachées sont-elles aujourd’hui protégées par la propriété intellectuelle et qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2023 ?

Pièces automobiles et propriété intellectuelle : état des lieux

  • Les marques

Les quatre anneaux d’Audi, la paire d’ailes de Bentley, le cheval de Ferrari, le taureau de Lamborghini… La marque automobile remplit indiscutablement son rôle de signe distinctif. D’ailleurs, selon le classement 2021 des 100 marques les plus puissantes toutes activités confondues, révélé il y a quelques mois par Interbrand,  quatre marques du secteur automobile figurent au top 20 : Toyota, Mercedes-Benz, BMW et Tesla.[1]

A. Les règles spécifiques aux pièces détachées

Il est essentiel pour les fabricants de pièces détachées de pouvoir indiquer sur quel véhicule leurs pièces peuvent être montées. Or, l’apposition de la marque sans l’autorisation du titulaire constitue potentiellement une contrefaçon. Les constructeurs auraient pu avoir là un moyen de se réserver le marché. La jurisprudence et le législateur ne l’ont pas permis et cela fait plusieurs décennies que les constructeurs ne peuvent plus guère interdire aux fabricants de pièces détachées d’apposer les marques des constructeurs sur les pièces ou leur emballage. Une exception leur a été accordée par le législateur lorsque l’usage de la marque « est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée».[2]

B. Le risque de déchéance

Le titulaire d’une marque qui n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans prend le risque de perdre ses droits si sa marque est attaquée en déchéance. Or, les modèles de voiture ont une durée de vie limitée. Ainsi, l’iconique Testarossa de Ferrari a été construite sur une période allant de 1984 à 1996. En 2015 un fabricant de jouets allemand attaque la marque en déchéance devant le tribunal régional de Düsseldorf. Ferrari fait alors valoir que même si elle ne vend plus de Testarossa neuves, elle continue à utiliser la marque pour d’autres activités : la revente d’automobiles d’occasion, la fourniture de services d’entretien et… la vente de pièces détachées. Le tribunal prononce la déchéance de la marque, Ferrari fait appel et les juges d’appel posent à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : la vente de pièces de rechange peut-elle constituer une preuve valable de l’usage sérieux de l’ensemble des produits et services couverts par la marque ? Rappelant que l’appréciation de l’usage sérieux implique la prise en compte des usages et caractéristiques du marché, la Cour[3] répond que l’usage pour des pièces détachées est susceptible de constituer un usage sérieux pour l’ensemble des produits et services couverts par la marque automobile (tant que le consommateur associe cette marque à l’ensemble des produits et services visés).

Victoire donc pour Ferrari qui conserve sa marque Testarossa.

  • Les brevets

Le brevet joue un rôle majeur dans l’industrie automobile. Le top 10 du palmarès 2020 des principaux déposants de brevets dressé par l’Institut National de la Propriété Industrielle fait apparaître deux grands constructeurs : le Groupe PSA en première position avec 1239 demandes de brevets publiées et le Groupe Renault avec 483 demandes de brevets publiées.[4] Electrification de l’automobile, conception de nouveaux moteurs toujours plus performants, voitures connectées… l’innovation automobile mène de front plusieurs batailles. Mais qu’en est-il de la protection des pièces détachées par le brevet ? Les créations esthétiques étant expressément exclues du champ de protection, la pièce en question devra nécessairement présenter un caractère technique. On peut ainsi supposer qu’une pièce moteur remplira plus aisément les conditions de brevetabilité qu’une pièce de carrosserie ne présentant qu’une fonction ornementale. Mais l’innovation technique n’exclut pas forcément la nouveauté esthétique.

Ainsi, Tesla a récemment déposé aux Etats-Unis un brevet portant sur des « essuie-glaces laser »[5] qui ont vocation à évacuer les petites particules de poussière s’assemblant sur les surfaces vitrées des véhicules, voire sur les caméras et panneaux photovoltaïques qui équiperont les voitures du futur tels que son Cybertruck.[6] Une innovation technique qui constituera aussi très probablement une nouveauté esthétique.

  • Les dessins et modèles

L’automobile n’est pas seulement jugée pour la puissance de son moteur, le confort de conduite et les nouvelles technologies qu’elle intègre. Elle a toujours cherché à séduire par ses lignes. La propriété intellectuelle permet de protéger un dessin ou modèle nouveau, lié à l’apparence d’un produit, et présentant un caractère propre. Les pièces automobiles, en tant qu’objets industriels ayant vocation à être assemblés en un produit complexe, ne sont protégeables au titre des dessins et modèles que lorsqu’elles sont visibles lors d’une utilisation normale du produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service et de la réparation.[7] Sont donc exclues de cette protection les pièces qui ne sont pas visibles de l’extérieur du véhicule ou dans l’habitacle.

  • Le droit d’auteur

Lors des salons automobiles, les concept cars, véhicules futuristes et symboles de la créativité de l’industrie, attirent les foules.[8] La forme d’une voiture est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. Mais qu’en est-il des pièces détachées ?

Une pièce détachée, malgré son caractère souvent utilitaire, peut remplir les conditions de protection dès lors que sa forme ne répond pas uniquement à des contraintes techniques.

Cap sur 2023 : victoire de la libre concurrence sur la propriété intellectuelle

Lequel de ces droits de propriété intellectuelle doit-on blâmer pour les inégalités constatées sur le marché des pièces de rechange ? On a vu que le droit des marques a accordé depuis longtemps une exception aux fabricants de pièces détachées. Dans un avis du 8 octobre 2012, l’Autorité de la concurrence, dénonçant un monopole des constructeurs, avait critiqué la protection des pièces visibles par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur et préconisé une modification du cadre législatif.[9]

Neuf années plus tard, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets[10] répond à ce souhait en apportant des modifications au droit des dessins et modèles et au droit d’auteur qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Modification des règles sur les dessins et modèles

A compter de cette date, en application du nouvel article L.513-6 4° du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’exercent pas à l’égard « d’actes visant à rendre leur apparence à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l’article L.110-1 du code de la route et qui : a) portent sur des pièces relatives au vitrage ; b) ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine » (autrement appelés équipementiers de « première monte »).

Pour les autres pièces, le législateur s’attaque à la durée de protection par le droit des dessins et modèles. Aujourd’hui, l’enregistrement d’un dessin ou modèle produit ses effets pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. A compter du 1er janvier 2023, cette durée maximale de vingt-cinq ans sera réduite à dix ans pour les pièces visibles autres que celles relatives au vitrage et celles des équipementiers de première monte.

  • Modification des règles sur le droit d’auteur

A compter du 1er janvier 2023, dès lors que des pièces « destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L.110-1 du code de la route » seront divulguées, le titulaire des droits d’auteur sur lesdites pièces ne pourra interdire leur reproduction, leur utilisation et leur commercialisation.

Rappelons qu’une des pratiques courantes du secteur automobile est la présentation de nouveaux modèles lors de salons ouverts au public. Cette nouvelle disposition impliquerait donc que dès la présentation d’un nouveau modèle au public, les pièces visibles qui ne sont protégées que par leur originalité au titre du droit d’auteur pourraient être librement reproduites, utilisées et commercialisées par différents acteurs du marché secondaire des pièces de rechange.

On peine un peu à comprendre comment cette réforme, issue d’un amendement sénatorial, a trouvé sa place dans la loi de « lutte contre le dérèglement climatique ». En favorisant le marché des pièces détachées, on réduit l’impact climatique résultant de la fabrication des véhicules neufs, mais ces véhicules neufs sont dans la grande majorité des cas, beaucoup moins polluants que les modèles anciens.  Résultat des courses : retour au stand pour la propriété intellectuelle mais podium pour la libre concurrence plutôt que pour l’environnement.

 

Notre cabinet est très actif dans le domaine automobile et a récemment accompagné la société croate Rimac Automobili dans sa prise de contrôle de la prestigieuse marque Bugatti par la création de l’entreprise commune « Bugatti Rimac » détenue à 55% par le Groupe Rimac et à 45% par Porsche.

 

 

[1] https://interbrand.com/best-global-brands/

[2] Article L.713-6 3° du Code de la propriété intellectuelle

[3] CJUE, n°C-720/18, 22 octobre 2020

[4] https://www.inpi.fr/fr/nationales/palmares-2020-des-principaux-deposants-de-brevets-l-inpi

[5] L’Usine Nouvelle, « [L’industrie c’est fou] Tesla cherche à développer… des essuie-glaces laser », Valentin Hamon Beugin, 15 septembre 2021

[6] Ibid.

[7] Article L.511-5 du Code de la propriété intellectuelle

[8] Le Parisien, « Mondial de l’auto : les concepts cars, des machines à rêves », Erwan Benezet, 7 octobre 2018

[9] Avis n°12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

[10] Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets