LOI MACRON
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537
Échéancier des décrets d’application
L’échéancier des décrets d’application de la loi Macron est disponible sur Légifrance dans le dossier législatif consacré à la loi sous la rubrique « Actualité législative »:
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
ASSOCIATIONS – ECONOMIE SOCIALE
Simplification du régime des associations et des fondations
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
En application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’ordonnance simplifie les procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12632
Entreprises de l’économie sociale et solidaire
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015
Le décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 précise les mentions que doivent contenir les statuts d’une société commerciale pour bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 page 12080
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Transition énergétique
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263
DROIT SOCIAL
Loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Rebsamen)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14346
Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015
Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). Le décret en fixe les modalités.
JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15387
FISCALITE
Aides fiscales à l’investissement outre-mer
Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l’application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12903
PROCEDURE et MARC
Médiation des litiges de consommation
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14721
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14331
PROCEDURES COLLECTIVES
Portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14547
Lire notre commentaire : La possibilité d’effectuer certaines démarches et déclarations en ligne sera bientôt ouverte aux créanciers et co-contractants des entreprises en difficulté
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Loi relative au renseignement
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015