La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - octobre 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 22 Novembre 2008


DROIT SOCIAL

Application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008

Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008
Le décret n°2008-1131 met à jour les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et à l'aménagement des horaires.


Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008
Le décret n°2008- 1132 précise les modalités d'aménagement du temps de travail en l’absence d’accord collectif et la mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos, en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008
Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008

La loi 2008-649 du 3 juillet 2008 qui a transposé la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières, prévoit que les modalités de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières sont fixées soit par accord entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion et un groupe spécial de négociation (GSN) regroupant les représentants des salariés des différentes entités, soit par un comité de la société issue de la fusion.
Les décrets n° 2008-1116 et n° 2008-1117 fixent les modalités de mise en place et de fonctionnement du GSN et du comité de la société issue de la fusion.

CDD et contrats de mission

Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail

Le décret complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée ou des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.


DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER

Actions de préférence

Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008

« L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de renforcer l'attractivité de la place financière française tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière au travers de la réforme du régime des actions de préférence.
La présente ordonnance a pour objet de prévoir que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission (et non pas seulement celles qui en sont perpétuellement dépourvues) sont dépourvues de droit préférentiel de souscription.
L'ordonnance supprime en outre une possibilité prévue pour le porteur (mais restée à ce jour théorique) d'exiger de la société émettrice le rachat ou le remboursement des actions de préférence afin de dissiper toute ambiguïté sur le régime applicable en la matière.
L'une et l'autre réforme permettront le développement en France de ce type d'actions déjà très répandues internationalement et utiles au financement des entreprises. »
(Extrait du Rapport au Président de la République)


Gestion d'actifs pour compte de tiers

Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008

« Cette ordonnance […] autorise les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans toute langue usuelle comprise des investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français.
Elle améliore plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs qualifiés, tout en préservant la distinction entre produits destinés au grand public et produits destinés aux investisseurs qualifiés.
Elle offre des outils de gestion de la liquidité dans l’intérêt des investisseurs et de la stabilité financière.
Enfin, elle aménage le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV). » (Compte-rendu du conseil des ministres du 22/10/2008)


Modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 29 septembre 2008

L’AMF a modifié l’article 411-54 de son règlement général afin de calquer strictement le régime de calcul de la valeur liquidative des OPCVM sur les dispositions de la directive européenne UCITS III qui autorisent une publication au minimum bimensuelle de la valeur liquidative des OPCVM et permettent aux OPCVM de modifier la périodicité de publication de leur valeur liquidative.


PROCEDURE

Siège et ressort des tribunaux

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Le décret abroge le décret (n°2008-145) du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; le décret (n°2008-237) du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ; et le décret (n°91-282) du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance.


Procédure devant le TGI : communication par voie électronique

Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique

L’arrêté précise les conditions dans lesquelles les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent désormais être effectués par voie électronique.
Il donne la liste des TGI concernés, précise les technologies utilisées et traite des questions liées à la sécurité du système.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :