Étiquette: clause de mobilité

Brèves sociales et piqures de rappel

…en cette saison où la campagne de vaccination contre la grippe bat son plein

 

Clause de mobilité

Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20.353

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique.

Celle-ci doit précisément définir la zone géographique d’application sans permettre à l’employeur de la modifier et notamment de l’étendre de manière unilatérale, quand bien même les dispositions contractuelles le lui permettraient.

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Un changement d’employeur « conventionnel » ne peut être unilatéralement imposé au salarié dans le contexte d’une perte d’un marché de services

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26577

La société Air France a mis fin à un marché de services pour le transport de passagers au moyen d’aérobus. Elle a alors confié ce marché à une autre société appartenant au même groupe que celle à qui le marché était jusqu’alors confié. Les salariés de la société ayant perdu le marché ont été transférés à la société l’ayant obtenu. Les salariés transférés contestaient leur transfert au motif que leur accord exprès n’avait pas été obtenu ni demandé, ce qui les conduisaient à considérer que leurs contrats de travail avaient été irrégulièrement rompus par leur employeur d’origine auprès duquel ils sollicitaient des dommages et intérêts.

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