La Revue Squire

ALERTE : La CJUE invalide le programme de sphère de sécurité dit Safe Harbor


Rédigé par Squire Patton Boggs le 7 Octobre 2015


Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 6 octobre 2015 que la décision de la Commission européenne approuvant le Safe Harbor entre les Etats-Unis et l’Union européenne était « invalide ».
 
Par conséquent, les sociétés américaines et européennes se prévalant actuellement du Safe Harbor afin d’encadrer les transferts de données depuis l’Union européenne, se doivent d’évaluer sans attendre si d’autres moyens de légitimer ou protéger un transfert peuvent être mis en place.
 
Cette décision peut potentiellement impacter vos flux intra-goupe comme les relations avec vos  prestataires  (prestations d’hébergement,  de communications électroniques, de réseaux sociaux de traitement CRM ou RH)
 
Vous trouverez plus de détails dans notre alerte ci-jointe, ainsi que la liste des avocats de Squire Patton Boggs qui peuvent être contactés pour plus d’information.
 
 






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