Cass. Civ. 1ère, 24 avr. 2013, n°11-19.091

Le feuilleton

Faisant suite à des arrêts prononcées en 2009 et 2012 [1], la Cour de cassation a statué à nouveau sur le sort des contrats de 53 participants des saisons diffusées entre 2003 et 2007, par un arrêt rendu le 24 avril 2013.

Comme dans ses décisions précédentes, elle a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée au contrat par les parties et a requalifié la situation juridique des participants en contrat de travail.

Les participants voulaient également se voir reconnaître la qualité d’artiste-interprète afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

Selon l’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes ». Les participants ont fait valoir que ce statut ne pouvait leur être refusé car ils incarnaient un rôle.

La décision de la Cour de cassation

C’est sans surprise que la Cour de cassation n’a pas retenu ce moyen. Elle a dénié toute qualité d’artiste-interprète aux participants de l’émission en considérant qu’il n’existait pas d’interprétation, ni aucune œuvre de l’esprit à interpréter : « ne sont pas des artistes-interprètes les participants à une émission de téléréalité qui n’ont aucun rôle à jouer, ni aucun texte à dire et auxquels il ne leur est demandé que d’être eux-mêmes ».

La cour a ajouté de manière sous-jacente qu’il n’y avait pas de création d’œuvre puisqu’il était seulement demandé aux participants « d’être eux même ». Leurs dialogues quotidiens n’étaient pas protégeables par le droit d’auteur, notamment parce qu’il n’y avait aucune volonté de créer.

De fait, même si les participants réagissaient à des situations artificielles, imposées par la production, cela ne suffisait pas à faire d’eux des artistes-interprètes sauf à ce qu’ils improvisent volontairement en se comportant en auteurs.

Les participants étaient donc des salariés de droit commun, ne relevant pas du statut dérogatoire des artistes-interprètes.

Nouveau rebondissement et nouvelle perspective

L’initiative de la participante à l’émission « Les anges de la téléréalité » qui a déposé comme marque une de ses répliques devenue célèbre, donne une nouvelle perspective aux participants de ce type d’émission. Pour autant tout le monde n’arrivera pas à capitaliser ainsi sur sa participation.

 

[1] Cass. soc. 3 juin 2009, n° 08-40981, BC V n°141 ; Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-28818 D