Étiquette: transport aérien

L’annulation d’un vol inclus dans un voyage à forfait : l’articulation entre le Règlement 261/2004 et la Directive 90/134

CJUE 10 juillet 2019,n° C-163/18, HQ e.a./Aegean Airlines

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle d’un tribunal néerlandais relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l’annulation d’un vol intégré à un voyage à forfait.

Des particuliers avaient réservé auprès d’une agence de voyages, des vols aller-retour entre les Pays-Bas et la Grèce qui devaient être opérés par la compagnie aérienne Aegean Airlines.

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Une compagnie aérienne non communautaire n’est pas tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire suite à un vol retardé

Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188

Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État soumis aux dispositions dudit règlement, qui avaient réservé leur billet auprès d’un transporteur non communautaire au sens du Règlement.

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La présence d’essence sur une piste d’un aéroport est une circonstance extraordinaire au sens du Règlement n° 261/2004

CJUE, 26 juin 2019, C-15-/18

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 31 janvier 2018 par le juge de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique), afin de répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard d’un vol.

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