Le certificat de rétablissement vaut pass vaccinal- Entrée en vigueur du pass vaccinal
- Eligibilité du responsable du service santé, sécurité et conditions de travail au CSE
- Limite à l’application du code électoral aux élections professionnelles
- Attention aux faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l’encontre d’un syndicat
- Transfert du contrat de travail en dehors de l’article L. 1224-1 et éléments précis pour un demande d’heures supplémentaires
- Rejet d’une demande de requalification quand un contrat de mission s’est poursuivi jusqu’à son terme en cas de décès antérieur du salarié remplacé
- Charge de la preuve de l’intention de dissimulation des heures supplémentaires et indemnisations d’un licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse
- De la contestation et des votants lors d’une approbation référendaire d’un accord collectif
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