La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025[1], entrée en vigueur le 2 juillet 2025, a pour objectif de renforcer les mesures de lutte contre les différents types de fraudes aux aides publiques, notamment celles relatives aux rénovations énergétiques (certificat d’économie d’énergie, label RGE, DPE etc.), à l’adaptation du logement au vieillissement ainsi qu’au démarchage… Continuer la lecture