Nous attirons votre attention sur le fait qu’Israël a enfin été reconnu par la Commission européenne comme pays offrant une protection adéquate pour les données personnelles.
Les pays déjà reconnu comme tels sont le Canada, la Suisse, l’Argentine, les territoires de Guernesey, de Jersey et de l’Isle de Man. Pour tous transfert de données vers ces destinations les clauses types ne seront plus requises, ni l’autorisation de la CNIL, de même (sous certaines réserves) en cas de transfert vers les États-Unis, si l’entreprise destinataire a adhéré au Safe Harbor [1].
Décision de la Commission européenne du 31 janvier 2011
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[1] www.cnil.fr/vos-responsabilites/le-transfert-de-donnees-a-letranger/safe-harbor
