Étiquette: unité économique et sociale (UES)

La compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une UES sur la validité des licenciements

Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P

En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci. 

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Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une UES dotée d’IRP

L’article L. 1232-4 du Code du travail dispose que pour son entretien préalable :

  • lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel (IRP) dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi parmi une liste dressée par l’autorité administrative ;
  • lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel, le salarié ne peut se faire assister que par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.


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