Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 8 septembre 2015, un accord-cadre dit « Umbrella Agreement » afin d’encadrer le transfert des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.[1] Cet accord-cadre tend à assurer que les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre de … Continuer la lecture
Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Schrem[1], le groupe de travail « article 29 » (G29) a publié le 16 octobre 2015 un communiqué de presse précisant sa position sur les points critiques à résoudre. La CNIL en a fait une traduction sur son site. Le G29 regroupe toutes … Continuer la lecture
The recent Safe Harbor decision by the European Court of Justice means that companies should put in place the EU Model Clauses between the relevant data exporters and data importers, prioritising key transfers first (unless and until the Article 29 Working Party or the relevant national Data Protection Authority issues different advice). Companies should also take a serious look at their data practices generally and … Continuer la lecture
Following the EU Court of Justice (CJEU) ruling in the Schrems case the Article 29 Working Party (WP29) has issued a statement setting out its views on several critical issues going forward. The WP29 comprises all of the national Data Protection Authorities across the EU. Although the WP29’s statement it not decisive, it is influential and… … Continuer la lecture
Nous relevons les réactions de la CNIL et du département du Commerce américain suite à la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 [1].… Continuer la lecture
Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 6 octobre 2015 que la décision de la Commission européenne approuvant le Safe Harbor entre les Etats-Unis et l’Union européenne était « invalide ». Par conséquent, les sociétés américaines et européennes se prévalant actuellement du Safe Harbor afin d’encadrer … Continuer la lecture
Le Département du commerce américain (« Department of Commerce’s International Trade Administration ») a publié un document traitant de l’utilisation du Safe Harbor dans le cadre d’une prestation de cloud computing.… Continuer la lecture
Communiqué de presse du groupe29 Le Groupe 29 qui regroupe les autorités de protection des données personnelles des États membres de l’UE coopère avec l’APEC (Asia Pacific Economic Cooperation) qui regroupe des pays de l’Asie Pacifique [1] en vue d’une facilitation des transferts de données entre les deux régions. L’un des axes de discussion est la similitude … Continuer la lecture
Le groupe de travail de l’article 29 (qui rassemble les autorités de protection des données personnelles des Etats membres de l’Union Européenne) a publié en avril 2011 l’opinion n° 11/2011, considérant la Nouvelle-Zélande pourvue d’une protection adéquate pour les données personnelles. Plusieurs étapes restent à franchir pour aboutir à une décision de la Commission Européenne. … Continuer la lecture
Nous attirons votre attention sur le fait qu’Israël a enfin été reconnu par la Commission européenne comme pays offrant une protection adéquate pour les données personnelles. Les pays déjà reconnu comme tels sont le Canada, la Suisse, l’Argentine, les territoires de Guernesey, de Jersey et de l’Isle de Man. Pour tous transfert de données vers … Continuer la lecture
Nous évoquions dans un précédent numéro de La Revue la procédure de commission rogatoire mise en œuvre au titre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’entraide judiciaire internationale et le rôle que pouvait y jouer le juge français saisi d’une telle demande. Nous avions alors mentionné le « Blocking Statute … Continuer la lecture
