Étiquette: transaction

Brèves sociales et piqures de rappel

…en cette saison où la campagne de vaccination contre la grippe bat son plein

 

Clause de mobilité

Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20.353

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique.

Celle-ci doit précisément définir la zone géographique d’application sans permettre à l’employeur de la modifier et notamment de l’étendre de manière unilatérale, quand bien même les dispositions contractuelles le lui permettraient.

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Régime social des indemnités transactionnelles : quand un revirement de jurisprudence élargit les possibilités d’exonération de cotisations sociales

La Cour de cassation a longtemps adopté une lecture restrictive des dispositions légales encadrant le régime social des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail : toutes les sommes versées au salarié autres que celles précisément listées à l’article 80 duodecies du CGI, auquel renvoie l’article L. 

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