…en cette saison où la campagne de vaccination contre la grippe bat son plein Clause de mobilité Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20.353 Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique. Celle-ci doit précisément … Continuer la lecture
Cass 2e civ. 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Cass. 2e civ. 21 juin 2018 n° 17-19-432 F-PB et n° 17-19-773 F-PB La Cour de cassation a longtemps adopté une lecture restrictive des dispositions légales encadrant le régime social des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail : toutes les sommes versées au … Continuer la lecture
