Étiquette: statuts

Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire

Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075 La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la … Continuer la lecture

Modification et conversion des actions de préférence en SAS : des précisions inédites et lourdes de conséquences

Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. Com., 10 juillet 2024, n°22-15.836), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions inédites sur les modalités de modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS, auxquelles il convient de porter la plus grande attention. Contexte de l’arrêt En l’espèce, l’assemblée … Continuer la lecture

Tout sur les clauses d’exclusion d’un associé de SAS

Les statuts des sociétés par actions simplifiées (« SAS ») peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui permet d’exclure de la société l’un de ses associés. La mise en œuvre de cette exclusion se traduit par le rachat des actions de l’associé exclu. Il convient d’être rigoureux dans la rédaction et dans l’adoption d’une telle clause, soumise aux … Continuer la lecture

Société par actions simplifiée : modèle de statuts-types

Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée. Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant … Continuer la lecture

Seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792 La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses associés, en particulier dans le mode d’organisation de la gouvernance. Les dispositions légales n’imposent en effet que deux limites à cette liberté : la désignation d’un président est obligatoire (article L.227-6 … Continuer la lecture
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