Cass Civ 3ème, 4 avril 2019, n°18-14.049

La conclusion d’une sous-location dont la durée n’est pas supérieure à la durée du bail principal n’est pas suffisante pour exonérer le locataire principal de toute responsabilité en cas de maintien dans les lieux du sous-locataire.

La sous-location est un mécanisme usuel par lequel un locataire principal, disposant d’un droit d’occupation issu d’une convention pouvant revêtir diverses qualifications juridiques (bail à construction, bail commercial, bail civil, convention d’occupation précaire etc.), accorde lui-même un droit de sous-occupation sur tout ou partie de la chose mise à disposition.

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