Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n°13-19.855), la Cour de cassation avait jugé : « …Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans … Continuer la lecture
Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Une entreprise peut interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques sous certaines conditions. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer la notion de neutralité au sein d’une entreprise privée. En réalité, la Haute juridiction ne fait … Continuer la lecture
Dans son premier arrêt (CJUE 14 mars 2017, Aff. C-157/15 ) la CJUE affirme que la règle interne qui « interdit aux travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques, physiologiques ou religieuses ou d’accomplir tout rite qui en découle » n’est pas une discrimination directe. Cette règle générale … Continuer la lecture
