La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution par 60 sénateurs et 60 députés les 16 et 23 avril dernier.

La loi Pacte telle que votée prévoit en matière sociale (i) de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils, (ii) renforce l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux et (iii) prévoit des mesures destinées à favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale et (iv) prévoit également des mesures relatives aux différents plans d’épargne retraite.

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