Étiquette: secret des affaires

La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve

Cass. Com. 5 juin 2024, n° 23-10.954 Entre deux principes, le cœur de la Cour de cassation balance… ll n’est pas toujours simple de concilier les droits fondamentaux, les intérêts légitimes et les exigences de transparence. Après le récent arrêt de l’assemblée plénière facilitant l’admission des preuves déloyales (Cass, ass. plen. 22 déc. 2023 n°20-20.648)[1], … Continuer la lecture

Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité

Dans la grande famille des contrats commerciaux, l’accord de confidentialité est certainement le plus négligé, à tel point que nombre d’opérationnels sont prêts à le signer sans le faire revoir par leur juriste, surtout s’il s’agit d’un accord bilatéral donc équilibré en apparence. Or, on ne négocie pas un accord de confidentialité, même bilatéral, de … Continuer la lecture

Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué … Continuer la lecture

Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018 Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal … Continuer la lecture

Le retour du secret des affaires par la voie européenne ?

Projet de directive sur la protection du secret des affaires : COM(2013) 813 final Supprimé in extremis de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, suite à la volée de bois verts du milieu journalistique, le secret des affaires pourrait bien faire son retour par la voie européenne. En … Continuer la lecture

Les bonnes intentions américaines et le pavage de l’enfer cybersurveillé : les « Fishing Expeditions » virtuelles…

Nous évoquions dans un précédent numéro de La Revue la procédure de commission rogatoire mise en œuvre au titre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’entraide judiciaire internationale et le rôle que pouvait y jouer le juge français saisi d’une telle demande (« Le juge français à la solde du … Continuer la lecture
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