Étiquette: secret des affaires

Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité

Dans la grande famille des contrats commerciaux, l’accord de confidentialité est certainement le plus négligé, à tel point que nombre d’opérationnels sont prêts à le signer sans le faire revoir par leur juriste, surtout s’il s’agit d’un accord bilatéral donc équilibré en apparence. Or, on ne négocie pas un accord de confidentialité, même bilatéral, de la même façon selon que l’on se trouve du côté de celui qui va fournir l’essentiel de l’information ou bien du côté de celui qui les reçoit.

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Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.

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Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018

Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal Officiel du 31 juillet 2018 la loi relative à la protection du secret des affaires visant à transposer les règles communes en la matière prévues par la Directive.

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Le retour du secret des affaires par la voie européenne ?

Projet de directive sur la protection du secret des affaires : COM(2013) 813 final

Supprimé in extremis de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, suite à la volée de bois verts du milieu journalistique, le secret des affaires pourrait bien faire son retour par la voie européenne. En effet, une définition uniforme de la notion de secret d’affaires et une consécration de la protection du secret des affaires pourrait intervenir rapidement au niveau européen via l’adoption d’une directive.

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Les bonnes intentions américaines et le pavage de l’enfer cybersurveillé : les « Fishing Expeditions » virtuelles…

Nous évoquions dans un précédent numéro de La Revue la procédure de commission rogatoire mise en œuvre au titre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’entraide judiciaire internationale et le rôle que pouvait y jouer le juge français saisi d’une telle demande (« Le juge français à la solde du juge américain et le jeu de la boite aux lettres ? » – La Revue, novembre 2007).

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