Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880 Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail. Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties. Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes d’une … Continuer la lecture
Lorsqu’un employeur signe une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, celle-ci doit être autorisée par l’inspection du travail. Selon une circulaire DRT du 30 juillet 2012, l’autorisation de l’inspection doit impérativement mentionner l’intégralité des mandats exercés par le salarié protégé. A défaut, la rupture conventionnelle encourt la nullité. Selon la circulaire, l’autorisation de l’inspection du … Continuer la lecture