Étiquette: salarié inapte

Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle possible

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass.

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L’employeur peut tenir compte de la situation implicite d’un salarié inapte pour limiter la portée géographique de sa recherche d’un poste de reclassement

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964

La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles.
Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés dont la visite médicale s’est tenue à compter du 1er janvier 2017.

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