Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass.

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