Rep. Min. n° 74357 : JO AN Q 9 novembre 2010, p. 12239 Les salariés propriétaires d’un bien immobilier, pour l’acquisition duquel ils ont souscrit un prêt assorti d’une assurance « perte d’emploi », qui acceptent ou qui souhaitent procéder à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail, doivent tenir compte des conséquences éventuelles … Continuer la lecture
Prévu aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l’un des dispositifs phares de la loi portant modernisation du marché du travail concerne la possibilité accordée à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail. La procédure est simple : après un ou plusieurs entretiens, les parties décident … Continuer la lecture
