Étiquette: rupture conventionnelle collective

Les questions réponses du ministère sur la rupture conventionnelle collective (RCC)

En avril 2018, le ministère du Travail a mis en ligne des questions-réponses. Si elles n’ont aucune valeur normative, elles apportent néanmoins des éclaircissements utiles.

Ce document de 12 pages répond à 25 questions qui reviennent sur les 6 thématiques suivantes :

    • champ d’application ;

 

    • règles de négociation de l’accord portant RCC

 

    • droits au regard de l’assurance chômage

 

    • rôle du CSE dans la procédure de RCC

 

    • échanges entre l’employeur et l’administration

 

  • obligation de revitalisation.


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Les ruptures conventionnelles collectives : nouveau plan de départs volontaires, érigé par les ordonnances Macron


Conditions et contenu de l’accord

Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail autonome s’inspire du régime des plans de départs volontaires et de la rupture conventionnelle individuelle.

Les ruptures conventionnelles collectives (ci-après désignées « RCC ») sont exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées à l’une ou à l’autre des parties (article L.1237-17 du Code du travail).

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