Étiquette: rupture conventionnelle

La Cour de cassation précise le formalisme de la rupture conventionnelle

Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture … Continuer la lecture

Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle possible

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767 Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte … Continuer la lecture

La limite d’exercice du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle

Cass. soc 14 février 2018, n°17-10.035 Par arrêt du 14 février 2018, n°17-10.035, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il convient de retenir la « théorie de l’émission » et non celle de la « réception » pour apprécier la limite de l’exercice du droit de rétractation. Ainsi, elle affirme que les … Continuer la lecture

Attention au vice du consentement en cas de rupture conventionnelle

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852 Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l’annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte. Lorsque le Conseil de prud’hommes … Continuer la lecture

Rupture conventionnelle et salarié protégé : seul le juge administratif est compétent en cas de litige

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880 Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail. Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties. Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes d’une … Continuer la lecture

Il est désormais possible de télétransmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle

Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal. Ce service permet de suivre facilement les instructions nécessaires pour remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas utilisable si cette demande concerne un salarié « protégé » … Continuer la lecture

La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne s’applique pas aux conventions tripartites organisant la rupture et le transfert du contrat de travail

Cass. Soc. 8 juin 2016 n. 15-17555 La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rassurera les employeurs ayant rompu ou envisageant de rompre le contrat de travail de salariés dans le cadre de mobilités intra ou inter-groupes. En l’espèce, une salariée avait signé une convention tripartite mettant fin … Continuer la lecture

Rupture conventionnelle : pas de prise d’acte à l’issue du délai de rétraction

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17.539 Un salarié signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle prévoyant la rupture effective de son contrat de travail à la date du 16 juillet 2009. Conformément aux dispositions légales, le délai de rétraction expire au 22 juin 2009, néanmoins le 21 juin, soit un jour avant … Continuer la lecture

La rupture conventionnelle : du solide !

Cass. Soc. 8 juillet 2015, n° 14-101.39 Dans une série d’arrêts du 29 janvier 2014 [1], la Cour de cassation jugeait que le non-respect des règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle n’entrainait pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture. Ne pouvaient ainsi donner lieu à l’annulation de la convention … Continuer la lecture

Rupture conventionnelle pendant une période de protection

Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149 Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de protection liée à la maternité. Cet arrêt est en totale contradiction avec l’interprétation faite par l’administration dans la circulaire de la direction … Continuer la lecture

Rupture conventionnelle : la possibilité pour le salarié d’obtenir un complément d’indemnité de rupture sans avoir à demander la nullité de la rupture conventionnelle

Lorsque le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, il peut désormais demander le complément en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail et ceci même s’il ne demande pas l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée.… Continuer la lecture

Validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Cass. Soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297 La loi prévoit que le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est non seulement suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail consécutif mais également pendant la période séparant le retour du salarié dans l’entreprise et la date de … Continuer la lecture

Validité de la rupture conventionnelle conclue après un avis d’aptitude avec réserves

Cass. soc., 28 mai 2014, n°12-28.082 Dans la droite ligne des derniers arrêts commentés ici, la Cour de cassation a pris le 28 mai dernier une nouvelle décision en faveur de la validité de la rupture conventionnelle.  Dans cette affaire, la rupture conventionnelle avait été conclue deux mois après le prononcé d’un avis d’aptitudes avec … Continuer la lecture

La protection liée au congé maternité empêche-t-elle la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Il résulte de l’attendu de principe d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon (CA - Chambre sociale 6 novembre 2013 n°11-08.266 - Mme Marie N. / SA Sword) que « la rupture conventionnelle n’est pas entachée d’une nullité de droit lorsqu’elle survient pendant la période de protection de la salariée due à la maternité ».… Continuer la lecture

Validité d’une rupture conventionnelle : les cordonniers sont les plus mal chaussés

Cass. Soc. 23 mai 2013, n° 12-13865 Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2013 précise le contexte dans lequel une rupture conventionnelle est susceptible d’être remise en cause, avec, à la clé, le prononcé d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur d’une avocate salariée, spécialisée en … Continuer la lecture

Les indemnités de ruptures conventionnelles sont désormais assujetties au forfait social

Le forfait social est une contribution patronale à laquelle sont en principe assujetties les rémunérations à la fois : • exonérées de cotisations sociales ; • et assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée). Son taux – qui était de 2% lors de sa création en 2009 – est désormais de 20%. N’y voyez aucun … Continuer la lecture

Risque d’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé

Lorsqu’un employeur signe une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, celle-ci doit être autorisée par l’inspection du travail. Selon une circulaire DRT du 30 juillet 2012, l’autorisation de l’inspection doit impérativement mentionner l’intégralité des mandats exercés par le salarié protégé. A défaut, la rupture conventionnelle encourt la nullité. Selon la circulaire, l’autorisation de l’inspection du … Continuer la lecture

La conclusion d’un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail suppose l’absence de litige antérieur portant sur la rupture entre le salarié et l’employeur

CA Reims, 16 mai 2012, n° 11/624 – CA Versailles, 13 juin 2012, n° 10/5524 Les juges du fond ont considérés, dans deux arrêts différents, que la validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à l’absence d’un litige antérieur entre les parties. Un accord de rupture conventionnelle ne peut avoir lieu dans un contexte conflictuel. Ainsi, … Continuer la lecture

Validation en référé d’une rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes

CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord la rupture. La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE qui vérifie la régularité de la procédure et le libre consentement du … Continuer la lecture

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre Sans surprise, la Cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt en date du 3 juin 2011, considéré que la rupture conventionnelle signée par un salarié alors que celui-ci se plaignait de harcèlement moral est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et … Continuer la lecture
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