Étiquette: rupture conventionnelle

La Cour de cassation précise le formalisme de la rupture conventionnelle

Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass.

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Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle possible

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass.

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La limite d’exercice du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle

Cass. soc 14 février 2018, n°17-10.035

Par arrêt du 14 février 2018, n°17-10.035, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il convient de retenir la « théorie de l’émission » et non celle de la « réception » pour apprécier la limite de l’exercice du droit de rétractation. Ainsi, elle affirme que les parties peuvent manifester leur volonté de se rétracter jusqu’au quinzième jour à minuit suivant la date de signature de la rupture conventionnelle.

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Attention au vice du consentement en cas de rupture conventionnelle

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852

Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l’annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte.

Lorsque le Conseil de prud’hommes annule la convention, la rupture du contrat produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit, pour le salarié, au versement d’une indemnité réparatrice (dont le montant est déterminé selon un barème depuis les Ordonnances Macron) et d’une indemnité compensatrice de préavis.

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Rupture conventionnelle et salarié protégé : seul le juge administratif est compétent en cas de litige

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880

Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail.

Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties.

Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle, arguant d’un vice du consentement résultant d’une situation de harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

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Il est désormais possible de télétransmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle

Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal.

Ce service permet de suivre facilement les instructions nécessaires pour remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas utilisable si cette demande concerne un salarié « protégé » (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE, etc.) puisqu’une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est requise et qu’un formulaire spécifique est également prévu.

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La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne s’applique pas aux conventions tripartites organisant la rupture et le transfert du contrat de travail

Cass. Soc. 8 juin 2016 n. 15-17555

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rassurera les employeurs ayant rompu ou envisageant de rompre le contrat de travail de salariés dans le cadre de mobilités intra ou inter-groupes.

En l’espèce, une salariée avait signé une convention tripartite mettant fin à son contrat de travail avec son employeur et organisant le transfert de son contrat de travail à une autre société du même groupe, sans période d’essai et avec reprise de son ancienneté.

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Rupture conventionnelle : pas de prise d’acte à l’issue du délai de rétraction

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17.539

Un salarié signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle prévoyant la rupture effective de son contrat de travail à la date du 16 juillet 2009. Conformément aux dispositions légales, le délai de rétraction expire au 22 juin 2009, néanmoins le 21 juin, soit un jour avant le terme du délai, le salarié adresse par le biais de son avocat un courrier à la DIRECCTE en indiquant sa volonté de se rétracter.

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La rupture conventionnelle : du solide !

Cass. Soc. 8 juillet 2015, n° 14-101.39

Dans une série d’arrêts du 29 janvier 2014 [1], la Cour de cassation jugeait que le non-respect des règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle n’entrainait pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture.

Ne pouvaient ainsi donner lieu à l’annulation de la convention de rupture :

– Le fait pour l’employeur de ne pas avoir informé le salarié de la possibilité de se faire assister lors des entretiens préparatoires à la signature de la convention de rupture ;

– Le fait pour l’employeur de ne pas avoir informé le salarié de la possibilité de contacter Pôle Emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel ;

– L’erreur, dans la convention de rupture, sur la date d’expiration du délai de rétractation.

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Rupture conventionnelle pendant une période de protection

Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de protection liée à la maternité.
 
Cet arrêt est en totale contradiction avec l’interprétation faite par l’administration dans la circulaire de la direction générale du travail (DGT) du 17 mars 2009.

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Rupture conventionnelle : la possibilité pour le salarié d’obtenir un complément d’indemnité de rupture sans avoir à demander la nullité de la rupture conventionnelle

Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.134

Dans l’arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134) la salariée avait signé avec son employeur un nouveau contrat de travail suite à un changement de forme juridique, le nouveau contrat précisant qu’elle gardait son ancienneté. Cependant l’indemnité de rupture prévue par la convention était de 250 € seulement, correspondant au 9 mois d’ancienneté de son nouveau contrat et non aux 15 ans d’ancienneté acquis au titre du précédent.

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Vers le remplacement de la rupture amiable par la rupture conventionnelle.

Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 11-22.251

Dans cet arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation tranche, définitivement semble-t-il, la question de savoir si un employeur peut procéder à une rupture amiable sans avoir à respecter la procédure prévue pour la rupture conventionnelle.
 
Si la jurisprudence avait pendant un temps admis que les parties au contrat de travail pouvaient le rompre d’un commun accord en vertu de l’article 1134 du code civil (Cass.

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Validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Cass. Soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297

La loi prévoit que le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est non seulement suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail consécutif mais également pendant la période séparant le retour du salarié dans l’entreprise et la date de la visite médicale de reprise organisée par l’employeur le cas échéant.

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Validité de la rupture conventionnelle conclue après un avis d’aptitude avec réserves

Cass. soc., 28 mai 2014, n°12-28.082

Dans la droite ligne des derniers arrêts commentés ici, la Cour de cassation a pris le 28 mai dernier une nouvelle décision en faveur de la validité de la rupture conventionnelle. 

Dans cette affaire, la rupture conventionnelle avait été conclue deux mois après le prononcé d’un avis d’aptitudes avec réserves à la reprise du travail par le médecin du travail suite à un long arrêt de travail pour accident du travail.

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Rupture conventionnelle : précisions et nouveautés


I- Quelles conséquences en cas d’erreurs commises dans la procédure ?

Dans une première affaire (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24.539), l’employeur s’était trompé sur la date d’expiration du délai de rétractation indiquée sur le formulaire de rupture. Bien que la date indiquée ne respecte pas le délai de rétractation légal de quinze jours calendaires, la rupture avait été homologuée par la Direccte.

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La protection liée au congé maternité empêche-t-elle la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

CA Lyon, Chambre sociale, 6 novembre 2013, n°11-08.266

En l’espèce, pendant le congé maternité, l’employeur et la salariée avaient échangé à propos des conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail avant de signer une convention de rupture 3 jours après la fin du congé maternité. Une fois l’homologation de la rupture intervenue, entre autres demandes, la salariée a sollicité du juge qu’il constate la nullité de la rupture conventionnelle.

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Contestation de la rupture conventionnelle

Cass. soc.26 juin 2013, n° 12-15.208
 
Pour la première fois la Cour suprême était amenée à se prononcer sur la validité d’une clause prévoyant l’interdiction pour les parties signataires de l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail de contester celle-ci.
 
Au cas d’espèce, la Cour de cassation considère que cette clause est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est censée n’avoir jamais existé dans la mesure en effet où elle fait échec au droit des parties de mettre en cause dans un délai de 12 mois la rupture conventionnelle, droit que les parties tiennent de la loi elle-même (article L.1237-14 du Code du travail).

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Validité d’une rupture conventionnelle : les cordonniers sont les plus mal chaussés

Cass. Soc. 23 mai 2013, n° 12-13865

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2013 précise le contexte dans lequel une rupture conventionnelle est susceptible d’être remise en cause, avec, à la clé, le prononcé d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur d’une avocate salariée, spécialisée en droit social ayant trois ans d’ancienneté, lui adressait une lettre détaillant ses insuffisances professionnelles.

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Les indemnités de ruptures conventionnelles sont désormais assujetties au forfait social

Le forfait social est une contribution patronale à laquelle sont en principe assujetties les rémunérations à la fois :
• exonérées de cotisations sociales ;
• et assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée).

Son taux – qui était de 2% lors de sa création en 2009 – est désormais de 20%. N’y voyez aucun effet inflationniste.

Toutes les indemnités de rupture du contrat de travail visées à l’article L.

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Risque d’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé

Lorsqu’un employeur signe une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, celle-ci doit être autorisée par l’inspection du travail.

Selon une circulaire DRT du 30 juillet 2012, l’autorisation de l’inspection doit impérativement mentionner l’intégralité des mandats exercés par le salarié protégé. A défaut, la rupture conventionnelle encourt la nullité.

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La conclusion d’un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail suppose l’absence de litige antérieur portant sur la rupture entre le salarié et l’employeur

CA Reims, 16 mai 2012, n° 11/624 – CA Versailles, 13 juin 2012, n° 10/5524

Les juges du fond ont considérés, dans deux arrêts différents, que la validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à l’absence d’un litige antérieur entre les parties. Un accord de rupture conventionnelle ne peut avoir lieu dans un contexte conflictuel.

Ainsi, en pratique, les entreprises doivent s’abstenir de conclure un tel accord de rupture conventionnelle dès lors que, à titre d’exemple, le salarié aurait récemment fait part par écrit (lettre, email, sms) de sérieuses difficultés rencontrées dans le cadre de ses activités professionnelles, ou se serait plaint de sa hiérarchie ou encore d’actes de harcèlement.

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Suites contentieuses de la rupture conventionnelle : la prudence est de mise

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 avait pour objectif l’introduction d’une procédure de rupture d’un commun accord du contrat de travail de nature à pacifier les relations sociales. La rupture conventionnelle devait, grâce à un régime propre, être porteuse de garanties efficaces pour les départs volontaires et négociés autrefois uniquement réglés par la transaction ou la rupture amiable.

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Validation en référé d’une rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes

CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord la rupture. La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE qui vérifie la régularité de la procédure et le libre consentement du salarié.

Selon l’article L 1237-14 du code du travail « l’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.

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Rupture conventionnelle et harcèlement moral

CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre

Sans surprise, la Cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt en date du 3 juin 2011, considéré que la rupture conventionnelle signée par un salarié alors que celui-ci se plaignait de harcèlement moral est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit du salarié au préavis, à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à la réparation du préjudice subi.

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