Étiquette: rupture brutale de relations commerciales

Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6.

L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L. 

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Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés

Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de prendre en compte le chiffre d’affaires global du groupe pour apprécier la dépendance économique du fournisseur.



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Justifier une rupture brutale de relations commerciales

Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296

Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de nature à justifier ladite rupture. Dans le premier arrêt, il s’agissait de prestations d’ingénierie du son et la cour d’appel avait relevé des prestations de médiocre qualité et des difficultés relationnelles, alors que les circonstances dans lesquelles les prestations devaient être réalisées impliquaient un fort intuitu personae.

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La portée des clauses compromissoires et des clauses attributives de compétence dans les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales de l’article L 442-6 du code de commerce

Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675

Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.

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Actualités de la rupture brutale de relations contractuelles

La clause attributive de juridiction

Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale.

Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, avait tout d’abord refusé son application au motif que le litige avait un caractère délictuel et non pas contractuel.

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Selon la CJUE, l’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est de nature contractuelle

Le contexte

CJUE 14 juillet 2016 aff. C-196/15 GRANAROLO

Une société française, ayant son siège à Nice, distribuait depuis 25 ans sur le territoire français, des produits alimentaires d’une société italienne. Aucun contrat-cadre n’avait été conclu et il ne semble pas y avoir eu non plus de conditions générales de vente.

En décembre 2012, la société italienne a informé la société française que la distribution de ses produits sur les territoires français et belge serait effectuée par une autre société à compter du 1er janvier 2013.

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Cas d’école sur la rupture brutale : il ne suffit pas que la rupture soit prévisible, il faut un véritable préavis écrit


Les faits

Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891

La société Sniw, qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export depuis 2003.

En mars 2010, US import export a cessé du jour au lendemain ses commandes,  sans adresser à Sniw ni lettre de rupture, ni préavis écrit.

Deux ans auparavant un certain nombre de correspondances entre les deux sociétés évoquaient la fin de la relation à savoir :

– un email de janvier 2008 de la société Sniw à la société US import export indiquant qu’ils avait appris (« avec un peu de tristesse »)  que la société US import export prévoyait de les « quitter » ;

– un fax de février 2008 de la société Sniw précisant à la société US import export qu’elle n’avait d’autre choix que de s’orienter vers d’autres partenaires ;
Par ailleurs la société US import export avait perdu la possibilité d’un financement à 90 jours et la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente.

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Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture

Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964

Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.

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Modalités de détermination du quantum de l’amende civile en cas de rupture abusive des relations commerciales établies

CA Paris, 3 décembre 2014, RG 13/06091

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2014, précise les modalités de détermination du montant de l’amende civile s’inspirant des critères prévus pour la sanction des pratiques anticoncurrentielles.

 

La Cour d’appel rappelle à ce titre l’objectif de l’amende civile et le rôle joué par le ministre de l’Économie dans la prévention et la sanction des pratiques restrictives de concurrence, tendant ainsi à la protection de l’ordre public économique.

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Quel Tribunal pour statuer sur la rupture brutale de la relation commerciale ? Quelques errements géographiques

Nul n’ignore aujourd’hui que la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-6-II al.5 du Code de commerce) génère toujours abondance de contentieux et constitue une énigme pour nos clients étrangers. Elle bénéficie d’un régime dérogatoire à de nombreux égards et particulièrement en ce qui concerne la compétence des tribunaux appelés à statuer.

En effet, en premier lieu, la rupture brutale de relations commerciales étant considérée comme une faute délictuelle, le tribunal compétent pour en connaitre est notamment le tribunal du lieu où la faute a été commise : ce qui implique, si la victime de la rupture est une société française, qu’elle peut assigner son cocontractant étranger en France, au tribunal du lieu de son siège social.

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Rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international : possibilité pour un distributeur étranger évincé de se prévaloir des dispositions de l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce

Cass. Com., 25 mars 2014, n°12-29.534

L’article L 442-6, I 5° du Code de commerce, initialement conçu pour encadrer les pratiques restrictives de concurrence, alimente un contentieux fourni de la rupture brutale et abusive des relations commerciales. Ce contentieux prend en outre une dimension internationale.

Aux termes de cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

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Rupture de relations commerciales établies et crise économique


Rappel des faits

Cass. Com., 12 février 2013, 12-11.709, Inédit

Une société de maintenance industrielle, CMI, qui entretenait des relations avec la société Caterpillar France depuis 1985, a conclu en novembre 2000, sans engagement d’exclusivité, un contrat cadre pour la réalisation de travaux pour une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an.

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Rupture brutale (et abusive) de l’accès à une place de marché en ligne

TC Paris 1ère ch., 13 septembre 2011, Dimitech c. Pixmania – www.legalis.net

L’article L 442-6-5-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, connaît une nouvelle application avec la condamnation en première instance de la société Pixmania à verser à la société Dimitech plus d’un million d’euros de dommages et intérêts, sur la base d’une rupture brutale et abusive des relations commerciales.

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La rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer une faute vis-à-vis des tiers

Une société française, la société LESAFFRE, spécialisée dans la fabrication et la vente de levures entretenait avec le groupe DENIS FRERES, son distributeur, une relation commerciale depuis 25 ans. Le groupe DENIS FRERES avait une filiale en France la société DENIS FRERES et une filiale en Thaïlande la société CCS.

C’est cette dernière société qui distribuait les produits LESAFFRE en Thaïlande bien qu’aucune relation directe n’ait jamais existé entre les deux sociétés.

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Rupture de relations commerciales établies et marques de distributeur

Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d’achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance

Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis.
Depuis son introduction dans le code de commerce l’article L.442-6, I-5° qui sanctionne par des dommages et intérêts le fait de mettre fin à des relations commerciales sans donner de préavis suffisant pour permettre au cocontractant de se réorganiser, a donné lieu à une jurisprudence très abondante.

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Les relations commerciales en temps de crise

Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun.

Pour schématiser, alors que les producteurs, industriels, fournisseurs, vendeurs ou encore prestataires de services ont pour objectifs d’exécuter l’objet du contrat (notamment, assurer les approvisionnements ou rendre les services) et être payés dans les délais, les clients pour leur part, qu’ils soient utilisateurs finaux ou revendeurs, ont pour principal but d’obtenir le produit ou la prestation commandée et réussir à honorer leurs paiements.

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A propos de l’appréciation du caractère établi des relations commerciales

« Attendu que l’arrêt retient par des motifs propres et adoptés, que les relations entre la société BBI et la société Les Ateliers d’origine résultaient de contrats indépendants, intervenant en fonction de l’ouverture des chantiers obtenus par la société BBI au Turkménistan, que la société BBI, qui n’avait pas passé d’accord-cadre avec la société Les Ateliers d’origine, ne lui avait pas garanti de chiffre d’affaires ou d’exclusivité sur le marché turkmène et qu’elle avait confié en 2003, après consultations, la confection de voilages pour l’hôtel du Président à un concurrent plus compétitif ; qu’en l’état de ces constatations, elle a pu déduire l’absence d’une relation commerciale établie entre les deux sociétés.

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