Étiquette: rupture brutale de relations commerciales

Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par Stéphanie Simon, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6. L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize … Continuer la lecture

Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés

Par Laure Perrin, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de … Continuer la lecture

Justifier une rupture brutale de relations commerciales

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296 Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de … Continuer la lecture

La portée des clauses compromissoires et des clauses attributives de compétence dans les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales de l’article L 442-6 du code de commerce

Par Laure Perrin, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675 Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des … Continuer la lecture

Actualités de la rupture brutale de relations contractuelles

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
La clause attributive de juridiction Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale. Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, … Continuer la lecture

Selon la CJUE, l’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est de nature contractuelle

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE
Contrairement à la jurisprudence française dominante, la CJUE considère que l’action relative à une rupture brutale des relations commerciales, entre deux sociétés établies dans des Etats membres de l’UE, est de nature contractuelle et non délictuelle, ce qui signifie que la compétence juridictionnelle ne sera pas établie sur le fondement du lieu du dommage.… Continuer la lecture

Cas d’école sur la rupture brutale : il ne suffit pas que la rupture soit prévisible, il faut un véritable préavis écrit

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Piqure de rappel sur la façon dont il faut mettre fin à une relation commerciale établie sans que cela puisse être sanctionné comme une rupture « brutale » : il faut un véritable préavis écrit. Or, en pratique, les ruptures ne respectent souvent pas les exigences légales.… Continuer la lecture

Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964 Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par … Continuer la lecture

Modalités de détermination du quantum de l’amende civile en cas de rupture abusive des relations commerciales établies

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Le succès de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce interdisant le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie et permettant l’allocation de dommages et intérêts au profit de la victime de cette pratique restrictive de concurrence n’est plus à démontrer. En revanche, la condamnation à une amende civile également prévue par ce texte est plus rare en jurisprudence.… Continuer la lecture

Quel Tribunal pour statuer sur la rupture brutale de la relation commerciale ? Quelques errements géographiques

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, CONTRATS – OBLIGATIONS
Nul n’ignore aujourd’hui que la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-6-II al.5 du Code de commerce) génère toujours abondance de contentieux et constitue une énigme pour nos clients étrangers. Elle bénéficie d’un régime dérogatoire à de nombreux égards et particulièrement en ce qui concerne la compétence des tribunaux appelés à statuer. En effet, en … Continuer la lecture

Rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international : possibilité pour un distributeur étranger évincé de se prévaloir des dispositions de l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Cass. Com., 25 mars 2014, n°12-29.534 L’article L 442-6, I 5° du Code de commerce, initialement conçu pour encadrer les pratiques restrictives de concurrence, alimente un contentieux fourni de la rupture brutale et abusive des relations commerciales. Ce contentieux prend en outre une dimension internationale. Aux termes de cet article, engage la responsabilité de son auteur … Continuer la lecture

Rupture de relations commerciales établies et crise économique

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Voici un arrêt particulièrement intéressant qui vient alimenter l’abondante jurisprudence sur la rupture brutale de relations commerciales établies.
Dans le contexte où une entreprise diminue ou cesse de passer des commandes à son sous-traitant parce que, en raison de la crise économique, elle ne reçoit plus non plus de commandes, qui doit supporter les conséquences de ce jeu de dominos ?… Continuer la lecture

Rupture brutale (et abusive) de l’accès à une place de marché en ligne

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
TC Paris 1ère ch., 13 septembre 2011, Dimitech c. Pixmania – www.legalis.net L’article L 442-6-5-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, connaît une nouvelle application avec la condamnation en première instance de la société Pixmania à verser à la société Dimitech plus d’un million d’euros de dommages et … Continuer la lecture

La rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer une faute vis-à-vis des tiers

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Une société française, la société LESAFFRE, spécialisée dans la fabrication et la vente de levures entretenait avec le groupe DENIS FRERES, son distributeur, une relation commerciale depuis 25 ans. Le groupe DENIS FRERES avait une filiale en France la société DENIS FRERES et une filiale en Thaïlande la société CCS. C’est cette dernière société qui … Continuer la lecture

Rupture de relations commerciales établies et marques de distributeur

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d’achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis. Depuis son introduction dans le code de commerce l’article L.442-6, I-5° … Continuer la lecture

Les relations commerciales en temps de crise

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. Pour schématiser, alors que les producteurs, industriels, fournisseurs, vendeurs ou encore prestataires de services ont pour objectifs d’exécuter l’objet du contrat (notamment, assurer les approvisionnements ou rendre les services) et être payés dans les … Continuer la lecture
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